§ 1. En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité calculée d’après le cours à la bourse, à défaut d’après le prix courant sur le marché et, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été acceptée au transport.
§ 2. L’indemnité ne peut excéder 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute, sous réserve de la limitation prévue à l’art. 45.34
§ 3. Le chemin de fer doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées à l’occasion du transport de la marchandise perdue.
§ 4. Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.35
34 Voir aussi la modification de cette disposition au RS 0.742.403.11 art. III.
35 Voir aussi la modification de cette disposition au RS 0.742.403.11 art. III.
§ 1. Bei gänzlichem oder teilweisem Verlust des Gutes hat die Eisenbahn ohne weiteren Schadenersatz eine Entschädigung zu zahlen, die nach dem Börsenpreis, andernfalls nach dem Marktpreis, und mangels beider nach dem gemeinen Wert von Gütern gleicher Art und Beschaffenheit an dem Tag und an dem Ort, an dem das Gut zur Beförderung angenommen worden ist, berechnet wird.
§ 2. Die Entschädigung darf 17 Rechnungseinheiten je fehlendes Kilogramm Bruttomasse nicht übersteigen.33
§ 3. Die Eisenbahn hat ausserdem Fracht, Zölle und sonstige aus Anlass der Beförderung des verlorenen Gutes gezahlte Beträge zu erstatten.
§ 4. …34
33 Bereinigt gemäss Art. III Ziff. 3 des Prot. vom 20. Dez. 1990, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Nov. 1996 (AS 1997 789 788; BBl 1995 I 339).
34 Aufgehoben durch Art. III Ziff. 3 des Prot. vom 20. Dez. 1990, mit Wirkung für die Schweiz seit 1. Nov. 1996 (AS 1997 789 788; BBl 1995 I 339).
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