Dans le cas du rachat du réseau de la compagnie P.L.M., l’Etat français serait substitué à la compagnie en tout ce qui concerne l’exécution des dispositions ci‑dessus.
Im Falle des Rückkaufs des Netzes der PLM tritt für die Ausführung aller obgenannten Bestimmungen der französische Staat an Stelle der Gesellschaft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.