Sont présents:
(Suivent les noms des délégués)
La légation suisse à Rome a demandé à la direction générale des chemins de fer de l’Etat de supprimer, dans le trafic entre la Suisse et les villages de Gondo et Simplon par la gare d’Iselle, la restriction prévue au ch. 8 du procès-verbal de la conférence des 4 et 5 janvier 19071 concernant la nature et le mode de transport des marchandises admises, de telle manière que la concession accordée puisse s’appliquer sans autre aux marchandises de toute nature constituant ce trafic. La direction générale des chemins de fer de l’Etat s’est déclarée, pour sa part et par courtoisie, disposée à admettre cette demande, à la condition toutefois que la nouvelle concession ne puisse en aucun cas être invoquée pour déroger, à l’égard des gares du tronçon Domo–Iselle, aux dispositions de l’art. 14 de la convention pour l’exploitation du tronçon de Domo à Iselle2 ou n’ait des conséquences onéreuses pour la douane, auxquels cas cette concession devrait être rapportée.
Conformément à ce qui précède et admettant que les autres administrations intéressées seraient également disposées à accueillir favorablement cette demande, la direction générale des FS leur a proposé d’examiner la question à nouveau dans une conférence et de charger les délégués de fixer, sous réserve de l’approbation supérieure, les règles d’application.
Comme les administrations intéressées avaient déjà admis d’étendre la concession aux transports d’animaux vivants, sans avoir réglé jusqu’à ce jour les dispositions spéciales et les dispositions relatives à la visite sanitaire, il a paru opportun de soumettre aussi cet objet à l’examen de la conférence.
Enfin la conférence a été chargée d’étudier les modifications au texte des «Instructions pour l’échange des bagages et des marchandises à Domodossola»3 résultant des nouvelles dispositions adoptées pour ce trafic de transit par la gare d’Iselle au départ et à destination de Gondo et Simplon.
L’ordre du jour de la conférence est donc fixé comme suit:
I
Après avoir exposé leurs différents points de vue et examiné les marchandises qui, n’étant pas prévues dans la concession, sont actuellement dirigées sur Domo, MM. les délégués se sont mis d’accord que la concession des 4 et 5 janvier 1907 soit applicable en général à toutes les marchandises au départ de la Suisse à destination et pour l’usage local de Gondo et Simplon, de même qu’aux marchandises expédiées en sens inverse, tout en laissant la faculté aux intéressés de choisir le mode de transport par chemin de fer le plus avantageux et conforme aux dispositions décrétées par les chemins de fer.
Sur la déclaration du représentant du ministère des finances, il est toutefois convenu d’exclure de cette concession spéciale, conformément au procès-verbal des 4 et 5 janvier 19075 les marchandises dont l’entrée en Italie est soumise à des permissions spéciales.
En conséquence, les marchandises désignées ci-après sont expressément exclues de ladite concession. Il est même interdit aux chemins de fer fédéraux et aux chemins de fer de l’Etat de les accepter à l’expédition et aux douanes suisses de délivrer pour elles les passavants nécessaires:
Au cas où, contrairement aux dispositions ci-dessus, des transports exclus mentionnés plus haut arriveraient à la douane de la gare d’lselle ou à la douane du village d’Iselle, ils devront être refusés; ceux en gare d’Iselle seront entreposés sous la surveillance de la douane jusqu’au moment de leur réexportation ou transportés sous escorte jusqu’à la frontière; les frais de transport et les indemnités aux agents de la douane étant à charge du propriétaire.
Le ch. 8 du procès-verbal des 4 et 5 janvier 19077 est modifié conformément à ce qui précède.
Tous les autres articles du procès-verbal susdit demeurent sans changement à l’exception de la dernière partie du ch. 3, pour laquelle le ministère italien des finances a proposé la modification suivante qui est déjà en vigueur:
…8
II
La conférence admet que les animaux de la race chevaline, bovine, ovine et porcine seront également admis au transport de la Suisse à destination des villages de Gondo et Simplon et vice versa.
Les expéditions d’animaux vivants pourront s’effectuer de toutes les gares suisses par l’intermédiaire de la gare de Brigue, pour Iselle di Trasquera; avec indication, entre parenthèses, de la destination définitive (Gondo ou Simplon), de même qu’au départ de Gondo et Simplon à destination de toutes les gares suisses par l’intermédiaire de Brigue.
Les envois devront être accompagnés des certificats prescrits par la loi et les règlements suisses, d’une lettre de voiture internationale et des autres documents prévus dans le procès-verbal de la conférence des 4 et 5 janvier 19079 pour le transport des marchandises.
Pour les expéditions au départ de la Suisse, la gare de départ appliquera les taxes en port payé jusqu’à Iselle-transit et la gare de Brigue appliquera la taxe de Iselle-transit à Iselle di Trasquera sur la base du tarif italien. La gare de Brigue pourvoira en outre à la réexpédition en observant les instructions qui lui seront données par les CFF ainsi que celles déjà en vigueur pour le transport des marchandises.
Sur tout le parcours, les animaux vivants devront être escortés par le propriétaire ou son représentant chargé en outre de toutes les opérations nécessaires.
Pour la visite sanitaire, il résulte qu’ensuite de la réorganisation du service à Domo, il sera préférable de l’effectuer à Iselle, tant pour le bétail proprement dit que pour les petits animaux vivants, les viandes fraîches, les graisses, le saindoux, les peaux et marchandises similaires.
La visite sanitaire sera effectuée d’office le vendredi de chaque semaine, même si ce jour est férié; dans ce cas, l’expéditeur n’aura à payer que les taxes de la visite fixée par les dispositions spéciales en vigueur; ces taxes sont encaissées dans la règle par la douane italienne.
Outre cette visite d’office, l’autorité de police sanitaire est disposée à en effectuer une autre, facultative, le lundi et le mercredi de chaque semaine, même si ces jours sont fériés, pour autant qu’il s’agisse de transports au départ de la Suisse, que la gare de Brigue provoque la visite en télégraphiant au chef de gare de Domo, aux frais de l’expéditeur, et que le télégramme arrive à Domo 3 heures au moins avant le départ du premier train utile pour Iselle.
Pour les animaux vivants expédiés par Gondo et Simplon à destination de la Suisse, l’avis devra être transmis par le chef de gare d’Iselle, aux frais de l’expéditeur, la veille du jour de l’expédition.
En demandant la visite sanitaire facultative, l’expéditeur devra verser en sus des frais du télégramme un dépôt de lire 5.– pour frais de déplacement du vétérinaire. Outre l’indemnité de déplacement, les taxes ordinaires pour la visite sanitaire devront également être appliquées. Si l’opération a lieu un jour de fête, il sera perçu en outre les indemnités réglementaires pour les autres agents de la douane italienne.
Les heures de la visite sanitaire du jour officiel (vendredi) à Iselle seront établies en concordance avec l’horaire des trains par entente entre les deux administrations de chemin de fer et les services intéressés.
A chaque changement d’horaire, les deux administrations fixeront elles-mêmes les trains par lesquels les expéditions d’animaux devront arriver et quitter Iselle.
Les dispositions du ch. 3 (dernière partie) du procès-verbal des 4 et 5 janvier 190710 sont aussi applicables aux transports des animaux vivants, avec la remarque que le chef de gare d’Iselle ne réclame pas à la douane le bulletin d’accompagnement aussi longtemps que la visite sanitaire n’aura pas eu lieu.
Pour les animaux provenant de Gondo et Simplon à destination de Brigue et au-delà, la visite sanitaire aura lieu en même temps que la visite à la douane du village d’Iselle, celle pour les animaux expédiés en sens inverse à la gare d’Iselle.
III
Après discussion préliminaire, on constate que la note No 12,646 II de la direction de Lausanne du 25 juin 1908, renfermant des renseignements dont l’examen préalable était nécessaire, n’est pas parvenue aux chemins de fer italiens.
D’autre part, les représentants des chemins de fer fédéraux n’ayant pas été informés avant la conférence que cet objet figurerait à l’ordre du jour, ne sont pas à même de discuter utilement cette question.
MM. les délégués se trouvant dans l’obligation de surseoir à toute discussion, prient les représentants des chemins de fer fédéraux de transmettre à la division du trafic et mouvement de Milan une copie de la lettre citée ci-dessus.
Aussitôt que le présent procès-verbal aura été ratifié, les administrations intéressées fixeront la date de la mise en application des nouvelles dispositions y contenues.
3 Non publiées.
4 Non publiées.
6 Il s’agit de la conv. phylloxénique internationale du 3 nov. 1881 que la Suisse a dénoncée le 29 janv. 1954 (RS 14 183; RO 1954 324).
8 Texte inséré dans ledit procès-verbal.
Anwesend:
(Es folgen die Namen der Delegierten)
Die schweizerische Gesandtschaft in Rom hat die Generaldirektion der Italienischen Staatsbahnen ersucht, im Verkehr der Schweiz mit den Ortschaften Gondo und Simpeln über Iselle die in Ziffer 8 des Protokolls der Konferenz vom 4. und 5. Januar 19072 vorgesehenen Beschränkungen hinsichtlich der Natur und der Transportweise der zugelassenen Warengattungen aufzuheben, so dass das bewilligte Zugeständnis ohne weiteres auf alle Warengattungen dieses Verkehrs angewendet werden könne. Die Generaldirektion der Italienischen Staatsbahnen erklärte sich ihrerseits bereit, diesem Begehren aus Gefälligkeit zu entsprechen, immerhin in der Voraussetzung, dass das neue Zugeständnis in keiner Weise für die Stationen der Strecke Domo‑Iselle die Bestimmung des Artikels 14 des Übereinkommens betreffend den Betrieb der Strecke Domo–Iselle3 beeinflussen solle noch hinsichtlich des Zolldienstes nachteilige Folgen habe, in welchen Fällen das Zugeständnis aufgehoben werden müsste.
Dieser Stellungnahme gemäss und in der Annahme, dass die andern beteiligten Verwaltungen ebenfalls bereit seien, das Begehren günstig aufzunehmen, schlug die Generaldirektion der Italienischen Staatsbahnen vor, die Angelegenheit an einer Konferenz zu prüfen und die Delegierten zu beauftragen, unter Vorbehalt der Genehmigung durch die höheren Instanzen, die Grundsätze für die praktische Ausführung aufzustellen.
Da die beteiligten Verwaltungen schon vereinbart hatten, das Zugeständnis auf den Tierverkehr auszudehnen, ohne aber bis heute die Spezialvorschriften und die Bestimmungen über die sanitarische Untersuchung geordnet zu haben, erschien es angezeigt, der Konferenz auch die Prüfung dieses Gegenstandes zu übertragen.
Endlich wurde die Konferenz beauftragt, die sich aus den neuen Vereinbarungen für den Transitverkehr der Station Iselle von und nach Gondo und Simpeln ergebenden Änderungen im Texte der «Instruktion für die Übergabe des Gepäcks und der Güter in Domodossola»4 zu prüfen.
Die Tagesordnung der Konferenz ist mithin folgende:
I.
Nach Darlegung ihrer verschiedenen Gesichtspunkte und Besprechung der von dem Zugeständnis nicht umfassten Warengattungen, welche zur Zeit nach Domo geleitet werden, haben sich die Konferenzteilnehmer dahin geeinigt, dass das Zugeständnis vom 4./5. Januar 1907 im allgemeinen auf alle Waren ausgedehnt werden solle, die von der Schweiz nach Gondo und Simpeln für den Gebrauch dieser Ortschaften versandt werden und ebenso auf die in umgekehrter Richtung zur Versendung gelangenden Waren. Den Versendern bleibt überlassen, die ihnen am besten passende Transportart zu wählen, soweit sie den Vorschriften der Eisenbahnen entspricht.
Auf die Erklärung des Vertreters des Ministeriums der Finanzen wird jedoch vereinbart, dass von diesem besondern Zugeständnis gemäss dem Protokoll vom 4./5. Januar 19076 diejenigen Waren ausgeschlossen bleiben, deren Einfuhr in Italien besonderer Erlaubnis bedarf.
Die nachstehend bezeichneten Waren bleiben somit von dem erwähnten Zugeständnis ausgeschlossen; den Schweizerischen Bundesbahnen und den Italienischen Staatsbahnen ist sogar die Annahme derselben zur Beförderung und der schweizerischen Zollverwaltung die Ausstellung von «Passavants» für dieselben untersagt:
Sollten entgegen diesen Bestimmungen Sendungen der vorstehend erwähnten ausgeschlossenen Warengattungen zu den Zollämtern in Iselle‑Station oder IselleDorf gelangen, so wären dieselben zurückzuweisen, auf Station Iselle würden sie bis zu ihrer Wiederausfuhr unter Aufsicht der Zollbehörde in Verwahrung gelegt oder mit Begleitung bis zur Grenze zurücktransportiert unter Verrechnung der Transportspesen und der Entschädigung an die Zollbehörden zu Lasten des Eigentümers.
Die Ziffer 8 des Protokolles vom 4.15. Januar 19078 wird demgemäss abgeändert.
Alle andern Artikel des Protokolles bleiben unverändert, mit Ausnahme des letzten Teiles des Artikels 3, für welchen das italienische Finanzministerium folgende bereits in Kraft stehende Abänderung vorgeschlagen hat:
…9
II.
Die Konferenz vereinbart, dass zum direkten Transport aus der Schweiz nach Iselle für Gondo und Simpeln und umgekehrt auch Pferde, Rindvieh, Schafe und Schweine zuzulassen seien.
Die Tiertransporte können von allen schweizerischen Stationen mit Kartierung nach Brig mit Angabe des endgültigen Bestimmungsortes (Gondo oder Simpeln) für Iselle di Trasquera abgefertigt werden, und ebenso von Gondo und Simpeln nach allen schweizerischen Stationen mit Kartierung nach Brig.
Die Transporte müssen von den durch die schweizerischen Gesetze und Reglemente vorgeschriebenen Zeugnissen, von einem internationalen Frachtbrief sowie von den andern im Protokoll vom 4./5. Januar 190710 für den Gütertransport vorgeschriebenen Ausweisen begleitet sein.
Für die Transporte aus der Schweiz werden die Taxen von der Abgangsstation bis Iselle transit in frankierter Fracht und von der Station Brig für die Strecke Iselle transit‑Iselle di Trasquera auf Grund des italienischen Tarifs berechnet. Brig sorgt ausserdem für die Weiterkartierung, unter Beachtung der Instruktionen, die von den SBB erteilt werden, sowie derjenigen, welche für den Gütertransport bereits in Kraft stehen.
Die Tiere müssen vom Eigentümer oder von einem Vertreter desselben, der für alle nötigen Verrichtungen zu sorgen hat, auf der ganzen Fahrt begleitet sein.
Bezüglich der sanitarischen Untersuchung ergibt sich, dass sie infolge der Reorganisation des Dienstes in Domodossola am besten in Iselle stattfinde, und zwar sowohl für das Vieh als auch für die kleinen lebenden Tiere, für frisches Fleisch, Fette, Schmalz, Häute und ähnliche Waren.
Die sanitarische Untersuchung findet offiziell am Freitag jeder Woche statt, auch wenn dieser ein Festtag ist. In diesem Falle zahlt der Versender für die Untersuchung nur die durch die besondern Bestimmungen festgesetzte Taxe, die in der Regel durch die italienische Zollbehörde einkassiert wird.
Die Sanitätspolizei ist bereit, ausser der offiziellen auch andere (fakultative) Untersuchungen am Montag und Mittwoch jeder Woche vorzunehmen, auch wenn diese Tage Festtage sind, wenn die Station Brig behufs deren Vornahme bezüglich der Transporte aus der Schweiz auf Kosten des Versenders an den Stationsvorstand in Domodossola telegrafiert und das Telegramm mindestens 3 Stunden vor Abgang des nächsten Zuges nach Iselle in Domodossola eintrifft.
Für das von Gondo und Simpeln nach der Schweiz gehende Vieh ist diese Anzeige durch den Stationsvorstand in Iselle auf Kosten des Versenders am Tage vor der Aufgabe des Viehs zu machen.
Wird eine fakultative sanitarische Untersuchung begehrt, so hat der Versender ausser den Kosten für das Telegramm den Betrag von 5 Lire für die Reiseauslagen des Tierarztes zu hinterlegen. Ausser diesem Taggeld werden auch die ordentlichen Gebühren für die sanitarische Untersuchung berechnet und, wenn die Untersuchung an einem Festtag stattfindet, auch die reglementarische Entschädigung für die andern italienischen Zollbeamten.
Die Zeit für die sanitarische Untersuchung in Iselle am offiziellen Tag (Freitag) wird in Anpassung an den Eisenbahnfahrplan von den beiden Eisenbahnverwaltungen im Einvernehmen mit den beteiligten Dienststellen festgesetzt.
Die beiden Verwaltungen vereinbaren auch bei jedem Fahrplanwechsel die Züge, mit denen die Tiere in Iselle ankommen und abgehen.
Die Bestimmungen der Ziffer 3 (letzter Teil) des Protokolls vom 4./5. Januar 190711 sind auch auf die Tiertransporte anwendbar mit der Massgabe, dass der Stationsvorstand in Iselle vom Zoll den Zollgeleitschein nicht verlangt, solange die sanitarische Untersuchung nicht stattgefunden hat.
Für das von Gondo und Simpeln nach Brig und weiter gehende Vieh findet die sanitarische Untersuchung zugleich mit der Zollkontrolle im Zollamt von Iselle‑Dorf statt. Für das in umgekehrter Richtung beförderte Vieh erfolgt sie auf der Station Iselle.
III.
Bezüglich der Frage III ergibt sich nach einem einleitenden Meinungsaustausch, dass das Schreiben der Direktion in Lausanne Nummer 12646/II vom 25. Juni 1908, welches Mitteilungen enthält, die eine vorgängige Prüfung erfordern, den Italienischen Staatsbahnen nicht zugekommen ist.
Anderseits sind die Vertreter der Schweizerischen Bundesbahnen vor der Konferenz nicht darüber verständigt worden, dass die in Frage stehende Angelegenheit auf der Tagesordnung stehe und daher nicht in der Lage, sich an der Besprechung derselben in nützlicher Weise zu beteiligen.
Die Herren Delegierten sehen sich deshalb veranlasst, die Besprechung zu verschieben und die Vertreter der Bundesbahnen zu bitten, der Abteilung Verkehr und Betrieb in Mailand eine Abschrift des erwähnten Schreibens zu übermitteln.
Nach Genehmigung des vorliegenden Protokolls werden die beteiligten Verwaltungen den Tag der Inkraftsetzung der darin enthaltenen neuen Vereinbarungen bestimmen.
4 Nicht veröffentlicht.
5 Nicht veröffentlicht.
7 Gemeint ist die Internationale Phylloxera‑Übereinkunft vom 3. Nov. 1881 [BS 14 188]. Die Schweiz ist von dieser Übereink. am 29. Jan. 1954 zurückgetreten (AS 1954 316).
9 Text eingefügt im genannten Prot.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.