Le plein exercice de la souveraineté demeure réservé à chaque gouvernement sur les lignes qui empruntent son territoire.
Quant à la police d’exploitation des chemins de fer dont il s’agit, elle sera exercée par les employés des lignes, sous la surveillance de l’autorité compétente dans chaque territoire et conformément aux prescriptions générales qui y sont en vigueur.
Die volle Landeshoheit bleibt jeder Regierung für die auf ihrem Gebiete befindlichen Bahnstrecken vorbehalten.
Die Bahnbetriebspolizei wird unter Aufsicht der dazu in jedem Staatsgebiete kompetenten Behörde und in Gemässheit der daselbst gültigen allgemeinen Vorschriften durch die Bahnangestellten ausgeübt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.