La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.
Elle entrera en vigueur le 1er mai 1910, avec effet rétroactif au 1er mai 1909.
Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert werden; der Austausch der Ratifikationsurkunden soll sobald als möglich in Bern stattfinden.
Der Vertrag soll am 1. Mai 1910 in Kraft treten mit Rückwirkung auf 1. Mai 1909.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.