A l’expiration de chaque époque de cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention, la revision de la présente Convention pourra être demandée par cinq Etats contractants. A toutes autres époques, la revision de la présente Convention pourra être demandée par un tiers des Etats contractants.
Nach Ablauf einer Frist von jedes Mal fünf Jahren nach dem Inkrafttreten des Übereinkommens kann die Revision des Übereinkommens von fünf Vertragsstaaten verlangt werden. Zu jedem andern Zeitpunkt kann die Revision des Übereinkommens von einem Drittel der Vertragsstaaten verlangt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.