Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.
In allen Belangen, die dieses Abkommen nicht regelt, haben die Unternehmer und die Fahrzeugführer einer Vertragspartei bei Fahrten im Gebiet der anderen Vertragspartei die Bestimmungen der dort geltenden Gesetze und Vorschriften, die nicht diskriminierend angewendet werden, einzuhalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.