(1)  Les entreprises de transports occasionnels par autocars qui ont leur siège dans l’un des deux Etats contractants n’ont pas besoin d’une autorisation spéciale pour effectuer des courses d’excursion et de location sur le territoire de l’autre Etat contractant si les conditions suivantes, prévues par l’accord sur «la liberté de la route», sont remplies:

a)

Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule.

b)

Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage partant d’un port maritime ou d’un aéroport du pays d’immatriculation du véhicule et devant se terminer à un autre port ou aéroport de l’autre Etat contractant, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au point de départ.

(2)  Les transporteurs ne sont tenus d’avoir avec eux qu’un permis de leur pays de résidence qui les autorise à traverser la frontière pour circuler dans l’autre Etat contractant. Ce permis n’est délivré aux transporteurs suisses que s’ils présentent personnellement toutes garanties et assurent la sécurité et la capacité de leur exploitation et aux transporteurs allemands que s’ils sont déjà au bénéfice de l’autorisation prévue par la législation allemande.

(3)  La durée de validité du permis ne doit pas dépasser la fin de l’année civile.

(4)  Les parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur demande, des renseignements sur les permis délivrés.