Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.741.611.2 Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

0.741.611.2 Zusatzprotokoll vom 20. Februar 2008 zum Übereinkommen über den Beförderungsvertrag im internationalen Strassengüterverkehr (CMR) betreffend den elektronischen Frachtbrief

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disp1/Art. 10 Abrogation

Si, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de Parties se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, le présent Protocole cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet. Il cessera également d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la Convention elle-même cessera d’être en vigueur.

disp1/Art. 10 Aufhebung

Sinkt durch Kündigungen die Zahl der Vertragsparteien nach Inkrafttreten dieses Protokolls auf weniger als fünf, so tritt das Protokoll mit dem Tage ausser Kraft, an dem die letzte dieser Kündigungen wirksam wird. Dieses Protokoll tritt ebenfalls ausser Kraft, wenn das Übereinkommen ausser Kraft tritt.

 

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