Les projets tendant à l’adoption de nouveaux Règlements de l’ONU sont mis aux voix. Chaque pays partie à l’Accord dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes. Pour le calcul du quorum, les organisations d’intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l’Accord, disposent d’autant de voix qu’elles comptent d’États membres. Le représentant d’une organisation d’intégration économique régionale peut exprimer les votes des États souverains qui en sont membres. Pour être adopté, tout nouveau projet de Règlement de l’ONU doit recueillir les quatre cinquièmes des voix des membres présents et votants.
Entwürfe für neue UN-Regelungen werden zur Abstimmung vorgelegt. Jedes Land hat als Vertragspartei des Übereinkommens eine Stimme. Der Ausschuss ist beschlussfähig, wenn wenigstens die Hälfte der Vertragsparteien anwesend ist. Dabei stimmen die Organisationen für regionale Wirtschaftsintegration, die Vertragsparteien des Übereinkommens sind, mit der Stimmenzahl ihrer Mitgliedstaaten ab. Der Vertreter einer Organisation für regionale Wirtschaftsintegration kann im Namen ihrer souveränen Mitgliedstaaten die Stimmabgabe vornehmen. Für die Annahme neuer UN-Regelungsentwürfe ist eine Vierfünftelmehrheit der von den Anwesenden abgegebenen Stimmen erforderlich.
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