Le présent accord ne touche pas les prétentions contre l’auteur du dommage et le détenteur de véhicules à moteur.
Dieser Vertrag lässt Schadenersatzansprüche gegen den Schädiger und den Halter von Motorfahrzeugen (Kraftfahrzeugen) unberührt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.