Sous réserve de l’art. 5, il est dérogé à la disposition de l’art. 3 dans les cas prévus ci‑après:

a)

Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident et qu’il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu, la loi interne de l’Etat d’immatriculation est applicable à la responsabilité – envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu’il soit tenu compte de leur résidence habituelle,

–

envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu,

–

envers une victime se trouvant sur les lieux de l’accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation.

En cas de pluralité de victimes, la loi applicable est déterminée séparément à l’égard de chacune d’entre elles.

b)

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, les dispositions figurant sous let. a) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat.

c)

Lorsque des personnes se trouvant sur les lieux de l’accident hors du ou des véhicules sont impliquées dans l’accident, les dispositions figurant sous let. a) et b) ne sont applicables que si toutes ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation. Il en est ainsi, alors même qu’elles sont aussi victimes de l’accident.