Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.741.16 Convention européenne du 3 juin 1976 sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (avec annexe)

0.741.16 Europäisches Übereinkommen vom 3. Juni 1976 über die internationalen Wirkungen des Entzuges des Führerausweises für Motorfahrzeuge (mit Anlage)

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Art. 2

La Partie Contractante qui a prononcé la déchéance en avise sans délai la Partie Contractante qui a délivré le permis de conduire ainsi que celle sur le territoire de laquelle l’auteur de l’infraction réside habituellement.

Art. 2

Die Vertragspartei, welche den Entzug angeordnet hat, teilt dies unverzüglich der Vertragspartei, welche den Führerausweis erteilt hat, sowie der Vertragspartei mit, in deren Hoheitsgebiet der Täter seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat.

 

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