Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux articles 6 et 11 du présent Accord, le Secrétaire général notifiera aux Parties contractantes et aux autres Etats visés à l’article 2:

a)

les signatures, ratifications et adhésions au titre de l’article 2;

b)

les notifications et déclarations au titre de l’article 3;

c)

les dates d’entrée en vigueur du présent Accord en vertu de l’article 4;

d)

la date d’entrée en vigueur des amendements au présent Accord conformément aux paragraphes 2, 5 et 7 de l’article 6;

e)

les dénonciations au titre de l’article 7;

f)

l’abrogation du présent Accord au titre de l’article 8.