Art. 3 Obligations des Parties contractantes

1.

a) Les Parties contractantes prendront les mesures appropriées pour que les règles de circulation en vigueur sur leur territoire soient, quant à leur substance, en conformité avec les dispositions du chapitre Il de la présente Convention. A condition qu’elles ne soient sur aucun point incompatibles avec lesdites dispositions:

i): ces règles peuvent ne pas reprendre celles de ces dispositions qui s’appliquent à des situations ne se présentant pas sur le territoire des Parties contractantes en cause;
ii): des règles peuvent contenir des dispositions non prévues à ce chapitre II.

b)

Les dispositions du présent paragraphe n’obligent pas les Parties contractantes à prévoir des sanctions pénales pour toute violation des dispositions du chapitre Il reprises dans leurs règles de circulation.

2.

a) Les Parties contractantes prendront également les mesures appropriées pour que les règles en vigueur sur leur territoire concernant les conditions techniques à remplir par les automobiles et les remorques soient en conformité avec les dispositions de l’annexe 5 de la présente Convention; à condition de n’être sur aucun point contraires aux principes de sécurité régissant lesdites dispositions, ces règles peuvent contenir des dispositions non prévues à ladite annexe. Elles prendront, en outre, les mesures appropriées pour que les automobiles et remorques immatriculées sur leur territoire soient en conformité avec les dispositions de l’annexe 5 lorsqu’elles s’engageront dans la circulation internationale.

b)

Les dispositions du présent paragraphe n’imposent aucune obligation aux Parties contractantes en ce qui concerne les règles en vigueur sur leur territoire pour les conditions techniques à remplir par les véhicules à moteur qui ne sont pas des automobiles au sens de la présente Convention.

3. Sous réserve des dérogations prévues à l’annexe 1 de la présente Convention, les Parties contractantes seront tenues d’admettre sur leur territoire en circulation internationale les automobiles et les remorques remplissant les conditions définies par le chapitre III de la présente Convention et dont les conducteurs remplissent les conditions définies par le chapitre IV; elles seront tenues de reconnaître aussi les certificats d’immatriculation délivrés conformément aux dispositions du chapitre III comme attestant, jusqu’à preuve du contraire, que les véhicules qui en font l’objet remplissent les conditions définies audit chapitre III.

4.¹¹ Les mesures qu’ont prises, ou que prendront les Parties contractantes, soit unilatéralement, soit par voie d’accords bilatéraux ou multilatéraux, pour admettre sur leur territoire en circulation internationale des automobiles et des remorques qui ne remplissent pas toutes les conditions définies au chapitre III de la présente Convention et pour reconnaître, en dehors des cas prévus au chapitre IV, la validité sur leur territoire de permis délivrés par une autre Partie contractante, seront considérées comme conformes à l’objet de la présente Convention.

5. Les Parties contractantes seront tenues d’admettre en circulation internationale sur leur territoire les cycles et les cyclomoteurs remplissant les conditions techniques définies au chapitre V de la présente Convention et dont le conducteur a sa résidence normale sur le territoire d’une autre Partie contractante. Aucune Partie contractante ne pourra exiger que les conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs en circulation internationale soient titulaires d’un permis de conduire; toutefois, les Parties contractantes qui auront, conformément au paragraphe 2 de l’article 54 de la présente Convention, fait une déclaration assimilant les cyclomoteurs aux motocycles pourront exiger un permis de conduire des conducteurs de cyclomoteurs en circulation internationale.

5^bis. Les Parties contractantes prendront les mesures nécessaires afin que l’enseignement de la sécurité routière soit dispensé dans les écoles, à tous les niveaux, de façon systématique et continue.¹²

5^ter. Dans tous les cas où des cours de conduite pour apprentis conducteurs sont dispensés par des établissements professionnels d’enseignement de la conduite, les législations nationales doivent fixer des exigences minimales relatives aux antécédents et aux qualifications du personnel chargé de dispenser lesdits cours.¹³

6. Les Parties contractantes s’engagent à communiquer à toute Partie contractante qui les leur demandera les renseignements propres à établir l’identité de la personne au nom de laquelle un véhicule à moteur, ou une remorque attelée à un tel véhicule, est immatriculé sur leur territoire lorsque la demande présentée indique que, sur le territoire de la Partie contractante demanderesse, le véhicule a été impliqué dans un accident ou le conducteur de ce véhicule a commis une infraction grave aux règlements sur la circulation routière pouvant donner lieu à des sanctions importantes ou au retrait du permis de conduire.¹⁴

7. Les mesures qu’ont prises, ou prendront, les Parties contractantes, soit unilatéralement, soit par voie d’accords bilatéraux ou multilatéraux, pour faciliter la circulation routière internationale par la simplification des formalités de douane, de police et de santé et des autres formalités du même genre, ainsi que les mesures prises pour faire coïncider les compétences et les heures d’ouverture des bureaux et des postes de douane à un même point frontière, seront considérées comme conformes à l’objet de la présente Convention.

8. Les dispositions des paragraphes 3, 5 et 7 du présent article ne font pas obstacle au droit de chaque Partie contractante de subordonner l’admission sur son territoire, en circulation internationale, des automobiles, des remorques, des cycles et des cyclomoteurs, ainsi que de leurs conducteurs et de leurs occupants, à sa réglementation des transports commerciaux de voyageurs et de marchandises, à sa réglementation en matière d’assurance de la responsabilité civile des conducteurs et à sa réglementation en matière de douane, ainsi que, d’une façon générale, à ses réglementations dans les domaines autres que la circulation routière.

¹¹ Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1^er mai 1971 complétant la Conv. (RS 0.741.101 annexe ch. 4).

¹² Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).

¹³ Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).

¹⁴ Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).

Art. 3 Verpflichtungen der Vertragsparteien

1.

a) Die Vertragsparteien treffen die erforderlichen Massnahmen, damit die in ihrem Hoheitsgebiet geltenden Verkehrsregeln in ihrem sachlichen Gehalt mit den in Kapitel II enthaltenen Bestimmungen übereinstimmen. Unter der Bedingung, dass sie in keinem Punkte mit den genannten Bestimmungen unvereinbar sind,

i): brauchen diese Regeln jene Bestimmungen nicht zu übernehmen, die für Verhältnisse gelten, die im Hoheitsgebiet der betreffenden Vertragsparteien nicht vorkommen;
ii): können diese Regeln Bestimmungen enthalten, die in Kapitel II nicht vorgesehen sind.

b)

Dieser Absatz verpflichtet die Vertragsparteien nicht, Strafmassnahmen für jede Verletzung der Bestimmungen des Kapitels II, die in ihre Verkehrsregeln übernommen wurden, vorzusehen.

2.

a) Die Vertragsparteien treffen auch die erforderlichen Massnahmen, damit die in ihrem Hoheitsgebiet geltenden Regeln für die von den Kraftfahrzeugen (Art. 1 Bst. p) und den Anhängern zu erfüllenden technischen Bedingungen mit Anhang 5 übereinstimmen; unter der Bedingung, dass sie in keinem Punkte den diesen Bestimmungen zugrunde liegenden Sicherheitsgrundsätzen widersprechen, können diese Regeln Bestimmungen enthalten, die in diesem Anhang nicht vorgesehen sind. Die Vertragsparteien treffen darüber hinaus die erforderlichen Massnahmen, damit die in ihrem Hoheitsgebiet zugelassenen Kraftfahrzeuge (Art. 1 Bst. p) und Anhänger mit Anhang 5 übereinstimmen, wenn diese im internationalen Verkehr eingesetzt werden.

b)

Dieser Absatz bindet die Vertragsparteien nicht in Bezug auf die in ihrem Hoheitsgebiet geltenden technischen Bedingungen für diejenigen Kraftfahrzeuge, die keine Kraftfahrzeuge (Art. 1 Bst. p) im Sinne dieses Übereinkommens sind.

3. Vorbehaltlich der im Anhang 1 vorgesehenen Abweichungen sind die Vertragsparteien gehalten, zum internationalen Verkehr in ihrem Hoheitsgebiet die Kraftfahrzeuge (Art. 1 Bst. p) und die Anhänger zuzulassen, welche den in Kapitel III festgelegten Bedingungen entsprechen und deren Führer die in Kapitel IV festgelegten Bedingungen erfüllen; sie sind auch gehalten, die nach Kapitel III ausgestellten Zulassungsscheine bis zum Nachweis des Gegenteils als Beweis dafür anzuerkennen, dass die Fahrzeuge, auf die sich diese Zulassungsscheine beziehen, die den in Kapitel III festgelegten Bedingungen entsprechen.

4.¹³ Massnahmen, welche die Vertragsparteien entweder einseitig oder durch zwei- oder mehrseitige Übereinkommen getroffen haben oder treffen werden, um in ihrem Hoheitsgebiet Kraftfahrzeuge (Art. 1 Bst. p) und Anhänger, die nicht allen in Kapitel III festgelegten Anforderungen entsprechen, zum internationalen Verkehr zuzulassen und um, ausser den in Kapitel IV vorgesehenen Fällen, die Gültigkeit von Führerscheinen in ihrem Hoheitsgebiet anzuerkennen, die von einer anderen Vertragspartei ausgestellt wurden, werden als dem Sinn und Zweck dieses Übereinkommens entsprechend angesehen.

5. Die Vertragsparteien sind gehalten, zum internationalen Verkehr in ihrem Hoheitsgebiet die Fahrräder und die Motorfahrräder zuzulassen, welche den in Kapitel V festgelegten technischen Bedingungen entsprechen und deren Führer ihren ordentlichen Wohnsitz im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei haben. Eine Vertragspartei kann nicht verlangen, dass die Führer von Fahrrädern oder Motorfahrrädern im internationalen Verkehr Besitzer eines Führerscheins sind; jedoch können die Vertragsparteien, die nach Artikel 54 Absatz 2 eine Erklärung abgegeben haben, welche die Motorfahrräder den Krafträdern gleichstellt, von den Führern von Motorfahrrädern im internationalen Verkehr einen Führerschein verlangen.

5.^bis¹⁴Die Vertragsparteien ergreifen die erforderlichen Massnahmen, damit insbesondere in den Schulen in allen Stufen ein systematischer und fortlaufender Verkehrssicherheitsunterricht erteilt wird.

5.^ter¹⁵ allen Fällen, in denen der Fahrunterricht für Fahrschüler durch professionelle Fahrschulen erteilt wird, müssen die innerstaatlichen Rechtsvorschriften Mindestanforderungen in Bezug auf die bisherige Tätigkeit und die berufliche Qualifikation der mit der Erteilung des Fahrunterrichts beauftragten Personen festlegen.

6.¹⁶ Die Vertragsparteien sind verpflichtet, jeder darum ersuchenden Vertragspartei die notwendigen Auskünfte zur Ermittlung der Person zu geben, auf deren Namen ein Kraftfahrzeug (Art. 1 Bst. p) oder ein mit einem solchen Fahrzeug verbundener Anhänger in ihrem Hoheitsgebiet zugelassen ist, wenn aus dem vorgelegten Ersuchen hervorgeht, dass dieses Fahrzeug im Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei in einen schweren Unfall verwickelt war oder der Fahrer dieses Fahrzeugs einen schwerwiegenden Verstoss gegen die Strassenverkehrsordnung begangen hat, der schwere Strafen oder einen Entzug der Fahrerlaubnis nach sich ziehen kann.

7. Massnahmen, welche die Vertragsparteien entweder einseitig oder über zwei- oder mehrseitige Übereinkommen getroffen haben oder treffen werden, um den internationalen Strassenverkehr durch Vereinfachung der Vorschriften für das Zoll‑, Polizei‑ oder Gesundheitswesen oder auf anderen ähnlichen Gebieten zu erleichtern sowie Massnahmen, die gewährleisten sollen, dass Zollämter an ein und derselben Grenzübergangsstelle dieselben Zuständigkeiten und dieselben Öffnungszeiten haben, werden als dem Sinn und Zweck dieses Übereinkommens entsprechend angesehen.

8. Die Absätze 3, 5 und 7 stehen dem Recht jeder Vertragspartei nicht entgegen, die Zulassung von Kraftfahrzeugen (Art. 1 Bst. p) und Anhängern, von Fahrrädern und Motorfahrrädern sowie deren Führern und Mitfahrern zum internationalen Verkehr in ihrem Hoheitsgebiet ihrer Regelung über den gewerblichen Personen‑ und Güterverkehr, ihrer Regelung über die Haftpflichtversicherung der Führer, ihrer Regelung bezüglich der Verzollung sowie ganz allgemein ihren Vorschriften ausserhalb des Bereiches des Strassenverkehrs zu unterwerfen.

¹³ Siehe auch die Fassung des Europäischen Zusatzübereinkommens vom 1. Mai 1971 (SR 0.741.101 Anhang Ziff. 4).

¹⁴ Eingefügt durch die am 3. Sept. 1993 in Kraft getretene Änd. (AS 1993 3402).

¹⁵ Eingefügt durch die am 3. Sept. 1993 in Kraft getretene Änd. (AS 1993 3402).

¹⁶ Fassung gemäss der am 3. Sept. 1993 in Kraft getretenen Änd. (AS 1993 3402).

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