1.  Transports routiers

Aux fins du présent Accord, on entend par:

–

profession de transporteur de marchandises par route: l’activité de toute entreprise effectuant, au moyen soit d’un véhicule à moteur, soit d’un ensemble de véhicules, le transport de marchandises pour le compte d’autrui;

–

profession de transporteur de voyageurs par route: l’activité de toute entreprise effectuant, pour le compte d’autrui des transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus;

–

entreprise: toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité;

–

véhicule: véhicule à moteur immatriculé dans une Partie contractante ou ensemble de véhicules dont au moins le véhicule moteur est immatriculé dans une Partie contractante, destiné exclusivement au transport de marchandises, ou tout véhicule à moteur qui d’après son type de construction et son équipement est apte à transporter plus de 9 personnes, le conducteur compris, et destiné à cet effet;

–

transport international: déplacement d’un véhicule dont le point de départ se trouve sur le territoire d’une Partie contractante et dont la destination est située sur le territoire de l’autre Partie contractante ou dans un pays tiers et vice-versa, ainsi que le déplacement à vide lié au parcours précité; dans le cas où le point de départ ou de destination du déplacement est situé dans un pays tiers, le transport doit être effectué par un véhicule immatriculé dans la Partie contractante où le point de départ ou de destination du déplacement est situé;

–

transit: le transport de marchandises ou de voyageurs (effectué sans chargement ou déchargement), ainsi que le déplacement à vide à travers le territoire d’une Partie contractante;

–

grand cabotage pour la Suisse: tout transport de marchandises pour compte d’autrui effectué au départ d’un État membre de la Communauté vers un autre État membre, par un véhicule immatriculé en Suisse, que le véhicule, au cours du même voyage et selon l’itinéraire normal, transite ou non par la Suisse;

–

opérations de transport triangulaire avec des pays tiers: tout transport de marchandises ou de voyageurs effectué au départ d’une Partie contractante vers un pays tiers, et vice-versa, par un véhicule immatriculé dans l’autre Partie contractante, que le véhicule transite ou non, au cours du même voyage et selon l’itinéraire normal, par le pays dans lequel il est immatriculé;

–

autorisation: autorisation, licence ou concession exigible selon la législation de la Partie contractante.

2.  Transports ferroviaires

Aux fins du présent Accord, on entend par:

–

entreprise ferroviaire: toute entreprise à statut privé ou public dont l’activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; la traction peut être effectuée avec du matériel qui n’est pas la propriété de l’entreprise ferroviaire concernée et en ayant recours à du personnel qui n’est pas le propre personnel de l’entreprise ferroviaire concernée;

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regroupement international: toute association d’au moins deux entreprises ferroviaires établies dans des États membres différents de la Communauté ou, pour l’une d’entre elles, en Suisse en vue de fournir des prestations de transports internationaux entre la Communauté et la Suisse;

–

gestionnaire de l’infrastructure: toute entité publique ou entreprise chargée notamment de l’établissement et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité;

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licence: une autorisation accordée par l’autorité compétente d’une Partie contractante à une entreprise à laquelle la qualité d’entreprise ferroviaire est reconnue. Cette qualité peut être limitée à l’exploitation de certains types de services de transport;

–

autorité responsable des licences: les organismes chargés par chaque Partie contractante de délivrer les licences;

–

sillon: la capacité d’infrastructure requise pour faire circuler un train donné d’un point à un autre à un moment donné;

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répartition: l’affectation des capacités d’infrastructure ferroviaire par un organisme de répartition;

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organisme de répartition: l’autorité et/ou le gestionnaire de l’infrastructure chargé par une des Parties contractantes de répartir les capacités d’infrastructure;

–

services urbains et suburbains: les services de transport répondant aux besoins d’un centre urbain ou d’une agglomération, ainsi qu’aux besoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues;

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services régionaux: les services de transport destinés à répondre aux besoins de transports d’une région;

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transport combiné: les transports de marchandises effectués par des véhicules routiers ou des unités de chargement qui sont acheminés par chemin de fer pour une partie du trajet et par route pour les parcours initiaux et/ou terminaux;

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prix ferroviaires compétitifs: les prix ferroviaires sont considérés compétitifs lorsque les prix ferroviaires moyens en Suisse ne sont pas plus élevés que les coûts de la route, tels que définis à l’annexe 9, pour un trajet similaire.