Les matières nucléaires soumises au présent Accord ne seront pas enrichies à 20 % ou plus en isotope U 235 sans le consentement préalable écrit de la Partie fournisseur.
Kernmaterial, das unter dieses Abkommen fällt, soll nicht auf 20 Prozent U 235 oder mehr angereichert werden ohne die vorherige schriftliche Zustimmung des Lieferstaates.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.