Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

0.730.01 Protocole du 17 décembre 1994 de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

0.730.01 Energiechartaprotokoll vom 17. Dezember 1994 über Energieeffizienz und damit verbundene Umweltaspekte

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Art. 16 Adhésion

Le présent protocole est ouvert à l’adhésion des Etats et des organisations d’inté-gration économique régionale qui ont signé la Charte et sont parties contractantes au traité sur la Charte de l’énergie à partir de la date à laquelle le délai pour la signature du présent protocole a expiré, à des conditions à approuver par la Conférence de la Charte. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

Art. 16 Beitritt

Dieses Protokoll steht für Staaten und für Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration, welche die Charta unterzeichnet haben und Vertragsparteien des Vertrags über die Energiecharta sind, von dem Tag an, an dem die Unterzeichnung des Protokolls beendet ist, unter den von der Chartakonferenz zu genehmigenden Bedingungen zum Beitritt offen. Die Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.