Le présent protocole est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995, à la signature des Etats et des organisations d’intégration économique régionale dont les représentants ont signé la Charte et le traité sur la Charte de l’énergie.
Dieses Protokoll liegt für Staaten und für Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration, welche die Charta und den Vertrag über die Energiecharta5 unterzeichnet haben, vom 17. Dezember 1994 bis zum 16. Juni 1995 in Lissabon zur Unterzeichnung auf.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.