Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie

Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

0.730.0 Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (avec annexes, décisions et acte final)

0.730.0 Vertrag vom 17. Dezember 1994 über die Energiecharta (mit Anlagen, Beschlüssen und Schlussakte)

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Art. 46 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent traité.

Art. 46 Vorbehalte

Vorbehalte zu diesem Vertrag sind nicht zulässig.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.