Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

0.730.0 Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (avec annexes, décisions et acte final)

0.730.0 Vertrag vom 17. Dezember 1994 über die Energiecharta (mit Anlagen, Beschlüssen und Schlussakte)

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Art. 26 Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante


1.  Les différends qui opposent une partie contractante et un investisseur d’une autre partie contractante au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans la zone de la première et qui portent sur un manquement allégué à une obligation de la première partie contractante au titre de la partie III sont, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable.

2.  Si un différend de ce type n’a pu être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter du moment où l’une des parties au différend a sollicité un règlement à l’amiable, l’investisseur partie au différend peut choisir de le soumettre, en vue de son règlement:

a)
aux juridictions judiciaires ou administratives de la partie contractante qui est partie au différend; ou
b)
conformément à toute procédure de règlement des différends applicable préalablement convenue; ou
c)
conformément aux paragraphes suivants du présent article.
3.
a) Sous réserve des seuls points b) et c), chaque partie contractante donne son consentement inconditionnel à la soumission de tout différend à une procédure d’arbitrage ou de conciliation internationale, conformément aux dispositions du présent article.
b) i) Les parties contractantes énumérées à l’annexe ID ne donnent pas ce consentement inconditionnel si l’investisseur a, au préalable, soumis ce différend selon les procédures prévues au par. 2) points a) ou b).
ii)
Pour des raisons de transparence, chaque partie contractante qui est indiquée à l’annexe ID communique par écrit ses politiques, pratiques et conditions en la matière au Secrétariat au plus tard à la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’art. 39 ou au dépôt de son instrument d’adhésion conformément à l’art. 41.
c)
Les parties contractantes énumérées à l’annexe IA ne donnent pas ce consentement inconditionnel pour les différends survenant au sujet de la disposition contenue dans la dernière phrase de l’art. 10, par. 1.

4.  Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de son règlement, conformément au par. 2, point c), il donne son consentement par écrit pour que le différend soit porté devant:

a) i) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, du 18 mars 196518, ci-après dénommée «convention CIRDI», si la partie contractante de l’investisseur et la partie contractante partie au différend sont toutes deux parties à la convention CIRDI; ou
ii)
le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la convention visée au point a), sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire pour l’administration des procédures par le Secrétariat du Centre, ci-après dénommé «règlement du mécanisme supplémentaire», si la partie contractante de l’investisseur ou la partie contractante partie au différend, mais non les deux, et partie à la convention CIRDI;
b)
à un arbitre unique ou à un tribunal d’arbitrage ad hoc constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); ou
c)
à une procédure d’arbitrage sous l’égide de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm.
5.
a) Le consentement prévu au par. 3, ainsi que le consentement écrit de l’investisseur donné en application du par. 4, sont considérés comme satisfaisant aux exigences suivantes:
i)
l’existence d’un consentement écrit des parties à un différend aux fins du chap. II de la convention CIRDI et du règlement du mécanisme supplémentaire;
ii)
l’existence d’un accord par écrit aux fins de l’art. II de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 195819, ci-après dénommée «convention de New York»; et
iii)
l’existence d’un accord par écrit des parties à un contrat aux fins de l’article 1er du règlement d’arbitrage de la CNUDCI.
b)
Tout arbitrage effectué en vertu du présent article se déroule à la demande de l’une des parties au différend dans un Etat qui est partie à la convention de New York. Les réclamations soumises à l’arbitrage conformément aux présentes dispositions sont considérées comme découlant d’une relation ou d’une transaction commerciale aux fins de l’art. 1 de ladite convention.

6.  Un tribunal constitué selon les dispositions du par. 4 statue sur les questions litigieuses conformément au présent traité et aux règles et principes applicables de droit international.

7.  Un investisseur, autre qu’une personne physique, qui a la nationalité d’une partie contractante partie au différend à la date du consentement écrit visé au par. 4 et qui, avant qu’un différend ne survienne entre lui et cette partie contractante, était contrôlé par les investisseurs d’une autre partie contractante est traité, aux fins de l’art. 25, par. 2, point b), de la convention CIRDI, comme un «ressortissant d’une autre partie contractante» et, aux fins de l’art. 1, par. 6, du règlement du mécanisme supplémentaire, comme un «ressortissant d’un autre Etat».

8.  Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l’attribution d’intérêts, sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Les sentences arbitrales concernant une mesure prise par une administration politique ou une autorité sous-nationale de la partie contractante en litige prévoient que la partie contractante peut payer un dédommagement monétaire à la place de toute autre réparation accordée. Chaque partie contractante exécute ces sentences sans retard et prend des mesures en vue de leur exécution effective dans sa zone.

18 RS 0.975.2

19 RS 0.277.12

Art. 26 Beilegung von Streitigkeiten zwischen einem Investor und einer Vertragspartei


(1)  Streitigkeiten zwischen einer Vertragspartei und einem Investor einer anderen Vertragspartei über eine Investition des letzteren im Gebiet der ersteren, die sich auf einen behaupteten Verstoss der ersteren Vertragspartei gegen eine Verpflichtung aus Teil III beziehen, sind nach Möglichkeit gütlich beizulegen.

(2)  Können solche Streitigkeiten nicht innerhalb von drei Monaten nach dem Zeitpunkt, zu dem eine der Streitparteien um eine gütliche Beilegung ersucht hat, nach Absatz 1 beigelegt werden, so kann der Investor als Streitpartei die Streitigkeit auf folgende Weise beilegen lassen:

a)
durch die Zivil- oder Verwaltungsgerichte der an der Streitigkeit beteiligten Vertragspartei;
b)
im Einklang mit einem anwendbaren, zuvor vereinbarten Streitbeilegungsverfahren oder
c)
im Einklang mit den folgenden Absätzen.
(3) a)
Vorbehaltlich nur der Buchstaben b und c erteilt jede Vertragspartei hiermit ihre uneingeschränkte Zustimmung, eine Streitigkeit einem internationalen Schieds- oder Vergleichsverfahren in Übereinstimmung mit diesem Artikel zu unterwerfen.
b) i) Die in Anlage ID aufgeführten Vertragsparteien erteilen ihre uneingeschränkte Zustimmung nicht, wenn der Investor die Streitigkeit zuvor bereits nach Absatz 2 Buchstabe a oder b vorgelegt hat.
ii)
Im Interesse der Transparenz teilt jede in Anlage ID aufgeführte Vertragspartei spätestens bei Hinterlegung ihrer Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde nach Artikel 39 oder Hinterlegung ihrer Beitrittsurkunde nach Artikel 41 dem Sekretariat ihre diesbezüglichen politischen Ausrichtungen, ihre diesbezüglichen Gepflogenheiten und Bedingungen schriftlich mit.
c)
Eine in Anlage IA aufgeführte Vertragspartei erteilt ihre uneingeschränkte Zustimmung nicht bei einer Streitigkeit, die über Artikel 10 Absatz 1 letzter Satz entsteht.

(4)  Beabsichtigt ein Investor, die Streitigkeit einer Beilegung nach Absatz 2 Buchstabe c zu unterwerfen, so hat er ferner schriftlich seine Zustimmung zu erteilen, damit die Streitigkeit folgenden Stellen vorgelegt werden kann:

a) i) dem Internationalen Zentrum zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten, das im Rahmen des am 18. März 1965 in Washington zur Unterzeichnung aufgelegten Übereinkommens zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten19 (im folgenden als «ICSID-Übereinkommen» bezeichnet) errichtet wurde, falls sowohl die Vertragspartei des Investors als auch die an der Streitigkeit beteiligte Vertragspartei Vertragsparteien des ICSID-Übereinkommens sind, oder
ii)
dem Internationalen Zentrum zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten, das im Rahmen des unter Buchstabe a Ziffer i genannten Übereinkommens nach den Regeln über die Zusatzeinrichtung für die Abwicklung von Klagen durch das Sekretariat des Zentrums (im folgenden als «Regeln für die Zusatzeinrichtung» bezeichnet) errichtet wurde, falls die Vertragspartei des Investors oder die an der Streitigkeit beteiligte Vertragspartei, aber nicht beide, Vertragspartei des ICSID-Übereinkommens ist,
b)
einem Einzelschiedsrichter oder einem Ad-hoc-Schiedsgericht, das nach der Schiedsordnung der Kommission der Vereinten Nationen für internationales Handelsrecht (im folgenden als «UNCITRAL» bezeichnet) gebildet wird, oder
c)
einem Schiedsverfahren im Rahmen des Instituts für Schiedsverfahren der Stockholmer Handelskammer.
(5) a)
Die Zustimmung nach Absatz 3 zusammen mit der schriftlichen Zustimmung des Investors nach Absatz 4 wird so angesehen, als erfülle sie das Erfordernis
i)
der schriftlichen Zustimmung der Streitparteien im Sinne des Kapitels II des ICSID-Übereinkommens und im Sinne der Regeln für die Zusatzeinrichtung,
ii)
einer «schriftlichen Vereinbarung» im Sinne des Artikels II des am 10. Juni 1958 in New York beschlossenen Übereinkommens der Vereinten Nationen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche20 (im Folgenden als «New-Yorker-Übereinkommen» bezeichnet) und
iii)
einer «schriftlichen Einverständniserklärung der Vertragsparteien» im Sinne des Artikels 1 der UNCITRAL-Schiedsordnung.
b)
Ein Schiedsverfahren nach diesem Artikel findet auf Ersuchen einer der Streitparteien in einem Staat statt, der Vertragspartei des New-Yorker-Übereinkommens ist. Ansprüche, die Gegenstand eines Schiedsverfahrens nach diesem Artikel sind, gelten als aus einer Handelssache oder Transaktion im Sinne des Artikels I jenes Übereinkommens entstanden.

(6)  Ein nach Absatz 4 gebildetes Schiedsgericht entscheidet über die strittigen Fragen in Übereinstimmung mit diesem Vertrag und den geltenden Regeln und Grundsätzen des Völkerrechts.

(7)  Ein Investor, der keine natürliche Person ist und die Staatsangehörigkeit einer zum Zeitpunkt der in Absatz 4 bezeichneten schriftlichen Zustimmung am Streit beteiligten Vertragspartei besitzt und der vor dem Entstehen einer Streitigkeit zwischen ihm und der betreffenden Vertragspartei von Investoren einer anderen Vertragspartei kontrolliert wird, wird im Sinne des Artikels 25 Absatz 2 Buchstabe b des ICSID-Übereinkommens als «Staatsangehöriger einer anderen Vertragspartei» und im Sinne des Artikels 1 Absatz 6 der Regeln für die Zusatzeinrichtung als «Staatsangehöriger eines anderen Staates» behandelt.

(8)  Schiedssprüche, die auch die Zuerkennung von Zinsen umfassen können, sind für die Streitparteien endgültig und verbindlich. Ein Schiedsspruch betreffend eine Massnahme einer regionalen oder örtlichen Regierungs- oder Verwaltungsstelle der streitenden Vertragspartei hat vorzusehen, dass die Vertragspartei eine Entschädigung in Geld anstelle eines anderen Schadenersatzes leisten kann. Jede Vertragspartei führt einen derartigen Schiedsspruch unverzüglich aus und veranlasst die wirksame Vollstreckung der Schiedssprüche in ihrem Gebiet.

19 SR 0.975.2

20 SR 0.277.12

 

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