Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

0.730.0 Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (avec annexes, décisions et acte final)

0.730.0 Vertrag vom 17. Dezember 1994 über die Energiecharta (mit Anlagen, Beschlüssen und Schlussakte)

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Art. 10 Promotion, protection et traitement des investissements

1.  Chaque partie contractante encourage et crée, conformément aux dispositions du présent traité, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour la réalisation d’investissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties contractantes. Ces conditions comprennent l’engagement d’accorder, à tout instant, un traitement loyal et équitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes. Ces investissements bénéficient également d’une protection et d’une sécurité les plus constantes possible, et aucune partie contractante n’entrave, en aucune manière, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition. En aucun cas, ces investissements ne peuvent être traités d’une manière moins favorable que celle requise par le droit international, y compris les obligations conventionnelles. Chaque partie contractante respecte les obligations qu’elle a contractées vis-à-vis d’un investisseur ou à l’égard des investissements d’un investisseur d’une autre partie contractante.

2.  Chaque partie contractante s’efforce d’accorder aux investisseurs des autres parties contractantes, en ce qui concerne la réalisation d’investissements dans sa zone, le traitement défini au par. 3.

3.  Aux fins du présent article, on entend par «traitement» le traitement qui est accordé par une partie contractante et qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout Etat tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable.

4.  Un traité complémentaire obligera toute partie à celui-ci, aux conditions qui y seront stipulées, à accorder aux investisseurs des autres parties, pour la réalisation d’investissements dans sa zone, le traitement défini au par. 3. Ce traité sera ouvert à la signature des Etats et des organisations d’intégration économique régionale qui ont signé le présent traité ou y ont adhéré. Les négociations relatives à ce traité complémentaire commenceront au plus tard le 1er janvier 1995, la conclusion de celui-ci étant prévue d’ici au 1er janvier 1998.

5.  Chaque partie contractante s’efforce, en ce qui concerne la réalisation d’investissements dans sa zone:

a)
de limiter au maximum les exceptions au traitement défini au par. 3;
b)
de supprimer progressivement les restrictions existantes qui touchent les investisseurs des autres parties contractantes.
6.
a) Une partie contractante peut, en ce qui concerne la réalisation d’investissements dans sa zone, déclarer volontairement à tout moment à la Conférence de la Charte, par l’intermédiaire du Secrétariat, qu’elle a l’intention de ne pas introduire de nouvelles exceptions au traitement défini au par. 3.
b)
En outre, une partie contractante peut à tout moment s’engager volontairement à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes pour la réalisation, dans sa zone, d’investissements portant sur certaines ou l’ensemble des activités économiques du secteur de l’énergie, le traitement défini au par. 3. Ces engagements sont notifiés au Secrétariat et consignés à l’annexe VC et sont contraignants dans le cadre du présent traité.

7.  Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés dans sa zone par des investisseurs d’autres parties contractantes, ainsi qu’à leurs activités connexes, y compris leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, un traitement aussi favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout Etat tiers, ainsi qu’à leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable.

8.  Les modalités d’application du par. 7 dans le cadre des programmes en vertu desquels une partie contractante octroie une subvention ou une autre aide financière ou passe un contrat de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie sont réservées au traité complémentaire visé au par. 4. Chaque partie contractante informe la Conférence de la Charte, par l’intermédiaire du Secrétariat, des modalités qu’elle applique aux programmes visés au présent paragraphe.

9.  Chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale qui signe le présent traité ou y adhère présente au Secrétariat, à la date à laquelle il signe le traité ou dépose son instrument d’adhésion, un rapport résumant l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou autres relatives:

a)
aux exceptions au par. 2; ou
b)
aux programmes visés au par. 8.

Les parties contractantes tiennent leur rapport à jour en communiquant rapidement les changements au Secrétariat. La Conférence de la Charte examine ces rapports périodiquement.

En ce qui concerne le point a), le rapport peut indiquer les segments du secteur de l’énergie dans lesquels une partie contractante accorde aux investisseurs des autres parties contractantes le traitement défini au par. 3.

En ce qui concerne le point b), l’examen effectué par la Conférence de la Charte peut considérer les effets des programmes en question sur la concurrence et les investissements.

10.  Nonobstant les autres dispositions du présent article, le traitement défini aux par. 3 et 7 ne s’applique pas à la protection de la propriété intellectuelle; le traitement entrant en ligne de compte est celui qui est prévu par les dispositions correspondantes des accords internationaux applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle auxquelles les parties contractantes respectives sont parties.

11.  Aux fins de l’art. 26, l’application par une partie contractante d’une des mesures d’investissement liées au commerce décrites à l’art. 5, par. 1 et 2, à un investissement d’un investisseur d’une autre partie contractante existant au moment de cette application est considérée, sous réserve de l’art. 5, par. 3 et 4, comme une violation d’une obligation de la première partie contractante au titre de la présente partie.

12.  Chaque partie contractante veille à ce que son droit interne offre des moyens efficaces pour introduire des revendications et faire valoir des droits en ce qui concerne les investissements, les accords d’investissement et les autorisations d’investissement.

Art. 10 Förderung, Schutz und Behandlung von Investitionen

(1)  Jede Vertragspartei fördert und schafft im Einklang mit diesem Vertrag stabile, gerechte, günstige und transparente Bedingungen für Investoren anderer Vertragsparteien, in ihrem Gebiet Investitionen vorzunehmen. Diese Bedingungen umfassen die Verpflichtung, den Investitionen von Investoren anderer Vertragsparteien stets eine faire und gerechte Behandlung zu gewähren. Diese Investitionen geniessen auch auf Dauer Schutz und Sicherheit, und keine Vertragspartei darf deren Verwaltung, Aufrechterhaltung, Verwendung, Nutzung oder Veräusserung in irgendeiner Weise durch unangemessene oder diskriminierende Massnahmen behindern. Diese Investitionen dürfen keinesfalls weniger günstig behandelt werden, als dies nach dem Völkerrecht, einschliesslich vertraglicher Verpflichtungen, vorgeschrieben ist. Jede Vertragspartei erfüllt alle Verpflichtungen, die sie gegenüber einem Investor oder einer Investition eines Investors einer anderen Vertragspartei eingegangen ist.

(2)  Jede Vertragspartei ist bestrebt, Investoren anderer Vertragsparteien hinsichtlich der Vornahme von Investitionen in ihrem Gebiet die in Absatz 3 beschriebene Behandlung zu gewähren.

(3)  Im Sinne dieses Artikels bedeutet «Behandlung» die von einer Vertragspartei gewährte Behandlung, die nicht weniger günstig ist als die, welche sie ihren eigenen Investoren oder den Investoren einer anderen Vertragspartei oder eines dritten Staates gewährt, je nachdem, welche die günstigste ist.

(4)  Ein Zusatzvertrag verpflichtet vorbehaltlich der darin festzulegenden Bedingungen jede seiner Vertragsparteien, Investoren anderer Vertragsparteien hinsichtlich der Vornahme von Investitionen in ihrem Gebiet die in Absatz 3 beschriebene Behandlung zu gewähren. Dieser Zusatzvertrag liegt für die Staaten und Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration, die den vorliegenden Vertrag unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, zur Unterzeichnung auf. Die Verhandlungen über den Zusatzvertrag beginnen spätestens am 1. Januar 1995 mit dem Ziel, ihn bis zum 1. Januar 1998 abzuschliessen.

(5)  Jede Vertragspartei ist in Bezug auf die Vornahme von Investitionen in ihrem Gebiet bestrebt,

a)
die Ausnahmen von der in Absatz 3 beschriebenen Behandlung auf ein Mindestmass zu beschränken;
b)
die bestehenden Beschränkungen für Investoren anderer Vertragsparteien fortschreitend abzubauen.
(6) a)
Eine Vertragspartei kann in Bezug auf die Vornahme von Investitionen in ihrem Gebiet jederzeit freiwillig gegenüber der Chartakonferenz über das Sekretariat ihre Absicht erklären, keine neuen Ausnahmen von der in Absatz 3 beschriebenen Behandlung einzuführen.
b)
Eine Vertragspartei kann sich ferner jederzeit freiwillig dazu verpflichten, Investoren anderer Vertragsparteien in Bezug auf die Vornahme von Investitionen in einigen oder allen Wirtschaftstätigkeiten im Energiebereich in ihrem Gebiet die in Absatz 3 beschriebene Behandlung zu gewähren. Derartige Verpflichtungen werden dem Sekretariat notifiziert und in Anlage VC genannt; sie sind aufgrund dieses Vertrags bindend.

(7)  Jede Vertragspartei gewährt in ihrem Gebiet den Investitionen von Investoren anderer Vertragsparteien und deren damit zusammenhängenden Tätigkeiten einschliesslich Verwaltung, Aufrechterhaltung, Verwendung, Nutzung oder Veräusserung keine weniger günstige Behandlung, als sie Investitionen ihrer eigenen Investoren oder von Investoren einer anderen Vertragspartei oder eines dritten Staates und deren damit zusammenhängenden Tätigkeiten einschliesslich Verwaltung, Aufrechterhaltung, Verwendung, Nutzung oder Veräusserung gewährt, je nachdem, welche die günstigste ist.

(8)  Die Modalitäten der Anwendung des Absatzes 7 im Zusammenhang mit Programmen, in deren Rahmen eine Vertragspartei Zuschüsse oder sonstige Finanzierungshilfen für die Forschung und Entwicklung auf dem Gebiet der Energietechnologie gewährt oder Verträge schliesst, bleiben dem in Absatz 4 beschriebenen Zusatzvertrag vorbehalten. Jede Vertragspartei hält die Chartakonferenz über das Sekretariat über die Modalitäten, die sie auf die in diesem Absatz beschriebenen Programme anwendet, auf dem Laufenden.

(9)  Jeder Staat oder jede Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, die diesen Vertrag unterzeichnen oder ihm beitreten, übermitteln dem Sekretariat an dem Tag, an dem sie den Vertrag unterzeichnen oder ihre Beitrittsurkunde hinterlegen, einen Bericht, in dem alle Gesetze, sonstigen Rechtsvorschriften oder anderen Massnahmen zusammengefasst sind, die sich auf folgendes beziehen:

a)
die Ausnahmen zu Absatz 2 oder
b)
die in Absatz 8 bezeichneten Programme.

Eine Vertragspartei hält ihren Bericht auf aktuellem Stand, indem sie dem Sekretariat umgehend Änderungen mitteilt. Die Chartakonferenz überprüft diese Berichte in regelmässigen Abständen.

Hinsichtlich des Buchstabens a kann der Bericht Teile des Energiebereichs bezeichnen, in denen eine Vertragspartei den Investoren anderer Vertragsparteien die in Absatz 3 beschriebene Behandlung gewährt.

Hinsichtlich des Buchstabens b kann die Überprüfung durch die Chartakonferenz auch den Auswirkungen dieser Programme auf Wettbewerb und Investitionen gelten.

(10)  Ungeachtet aller anderen Bestimmungen dieses Artikels findet die in den Absätzen 3 und 7 beschriebene Behandlung auf den Schutz des geistigen Eigentums keine Anwendung; statt dessen wird die Behandlung angewandt, die in den entsprechenden Bestimmungen der anwendbaren internationalen Übereinkünfte zum Schutz der Rechte des geistigen Eigentums vorgeschrieben ist, deren Vertragsparteien die betreffenden Vertragsparteien des vorliegenden Vertrags sind.

(11)  Für die Zwecke des Artikels 26 gilt die Anwendung einer in Artikel 5 Absätze 1 und 2 beschriebenen handelsbezogenen Investitionsmassnahme durch eine Vertragspartei auf die Investition eines Investors einer anderen Vertragspartei, die zum Zeitpunkt einer solchen Anwendung besteht, vorbehaltlich des Artikels 5 Absätze 3 und 4 als Verletzung einer Verpflichtung der erstgenannten Vertragspartei aus diesem Teil.

(12)  Jede Vertragspartei stellt sicher, dass ihr innerstaatliches Recht wirksame Mittel zur Geltendmachung von Ansprüchen und zur Durchsetzung von Rechten in Bezug auf Investitionen, Investitionsvereinbarungen und Investitionsgenehmigungen bietet.

 

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