Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.982.31 Convention du 29 août 2017 entre la Confédération suisse et la République de Zambie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

0.672.982.31 Abkommen vom 29. August 2017 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Sambia zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und zur Verhinderung von Steuerhinterziehung und Steuerumgehung

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Art. 5 Établissement stable

1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:

a)
un siège de direction;
b)
une succursale;
c)
un bureau;
d)
une usine;
e)
un atelier, et
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.

3.  L’expression «établissement stable» est considérée comme comprenant:

a)
un chantier de construction ou de montage ou toute activité de surveillance y relative, mais seulement si ces activités de construction, de montage ou de surveillance se poursuivent pendant une période de plus de 183 jours;
b)
la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par une entreprise à cette fin, mais uniquement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou en rapport avec celui-ci) sur le territoire de cet État contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée;
c)
s’agissant d’une personne physique, la prestation de services dans un État contractant par cette personne physique, mais seulement si le séjour de cette personne dans cet État, aux fins de rendre ces services, s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée;
d)
une installation ou structure utilisée pour l’exploration des ressources naturelles à condition que l’installation ou structure perdure pendant une période égale ou supérieure à 183 jours.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:

a)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;
c)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)
une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f)
un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un État contractant dans l’autre État contractant en liaison avec la livraison de machines ou d’équipements produits par cette entreprise;
g)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que, dans les relations commerciales ou financières liant cette entreprise et l’agent, des conditions sont convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.

7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Art. 5 Betriebsstätte

1.  Im Sinne dieses Abkommens bedeutet der Ausdruck «Betriebsstätte» eine feste Geschäftseinrichtung, durch die die Geschäftstätigkeit eines Unternehmens ganz oder teilweise ausgeübt wird.

2.  Der Ausdruck «Betriebsstätte» umfasst insbesondere:

a)
einen Ort der Leitung;
b)
eine Zweigniederlassung;
c)
eine Geschäftsstelle;
d)
eine Fabrikationsstätte;
e)
eine Werkstätte; und
f)
ein Bergwerk, ein Öl- oder Gasvorkommen, einen Steinbruch oder eine andere Stätte des Abbaus oder der Ausbeutung von natürlichen Ressourcen.

3.  Der Ausdruck «Betriebsstätte» umfasst ferner:

a)
eine Bauausführung oder Montage oder damit zusammenhängende Aufsichtstätigkeiten, wenn die Bauausführung, die Montage oder die Aufsichtstätigkeiten länger als 183 Tage dauern;
b)
die Erbringung von Dienstleistungen, einschliesslich Beratungsdienste, durch ein Unternehmen durch seine Angestellten oder sonstiges, vom Unternehmen zu diesem Zweck eingestelltes Personal, sofern die entsprechenden Tätigkeiten in einem Vertragsstaat (für das gleiche oder ein damit zusammenhängendes Projekt) innerhalb eines im betreffenden Steuerjahr beginnenden oder endenden Zeitraumes von zwölf Monaten insgesamt länger als 183 Tage dauern;
c)
im Fall einer natürlichen Person die Dienstleistung dieser Person in einem Vertragsstaat, sofern die Person sich in diesem Staat zur Leistung dieser Dienste innerhalb eines im betreffenden Steuerjahr beginnenden oder endenden Zeitraumes von zwölf Monaten insgesamt länger als 183 Tage aufhält;
d)
eine Einrichtung oder eine Konstruktion, die zur Erforschung von Bodenschätzen in einem Vertragsstaat benutzt wird, sofern die Einrichtung oder Konstruktion 183 Tage oder länger bestehen bleibt.

4.  Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen dieses Artikels gelten nicht als Betriebsstätten:

a)
Einrichtungen, die ausschliesslich zur Lagerung, Ausstellung oder Auslieferung von Gütern oder Waren des Unternehmens benutzt werden;
b)
Bestände von Gütern oder Waren des Unternehmens, die ausschliesslich zur Lagerung, Ausstellung oder Auslieferung unterhalten werden;
c)
Bestände von Gütern oder Waren des Unternehmens, die ausschliesslich zum Zweck unterhalten werden, durch ein anderes Unternehmen bearbeitet oder verarbeitet zu werden;
d)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich zum Zweck unterhalten wird, für das Unternehmen Güter oder Waren einzukaufen oder Informationen zu beschaffen;
e)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich zum Zweck unterhalten wird, für das Unternehmen Werbung zu betreiben, Informationen zu erteilen, wissenschaftliche Forschung zu betreiben oder andere Tätigkeiten auszuüben, die vorbereitender Art sind oder eine Hilfstätigkeit darstellen;
f)
eine Montage, die von einem Unternehmen eines Vertragsstaats im Zusammenhang mit der Lieferung von durch dieses Unternehmen hergestellten Maschinen oder Ausrüstungen im anderen Vertragsstaat durchgeführt wird;
g)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich zum Zweck unterhalten wird, mehrere der unter den Buchstaben a–f genannten Tätigkeiten auszuüben, vorausgesetzt, dass die sich daraus ergebende Gesamttätigkeit der festen Geschäftseinrichtung vorbereitender Art ist oder eine Hilfstätigkeit darstellt.

5.  Ist eine Person – mit Ausnahme eines unabhängigen Vertreters im Sinne von Absatz 6 – für ein Unternehmen tätig, besitzt sie in einem Vertragsstaat die Vollmacht, im Namen dieses Unternehmens Verträge abzuschliessen, und übt sie diese Vollmacht dort gewöhnlich aus, so wird das Unternehmen ungeachtet der Absätze 1 und 2 so behandelt, als habe es in diesem Staat für alle von der Person für das Unternehmen ausgeübten Tätigkeiten eine Betriebsstätte, es sei denn, diese Tätigkeiten beschränken sich auf die in Absatz 4 genannten Tätigkeiten, die, würden sie durch eine feste Geschäftseinrichtung ausgeübt, diese Einrichtung nach dem genannten Absatz nicht zu einer Betriebsstätte machen.

6.  Ein Unternehmen wird nicht schon deshalb so behandelt, als habe es eine Betriebsstätte in einem Vertragsstaat, weil es dort seine Geschäftstätigkeit durch einen Makler, Kommissionär oder einen anderen unabhängigen Vertreter ausübt, sofern diese Personen im Rahmen ihrer ordentlichen Geschäftstätigkeit handeln. Ist der Vertreter jedoch ausschliesslich oder fast ausschliesslich für dieses Unternehmen tätig und sind das Unternehmen und der Vertreter in ihren kaufmännischen oder finanziellen Beziehungen an vereinbarte oder auferlegte Bedingungen gebunden, die von denen abweichen, die unabhängige Unternehmen miteinander vereinbaren würden, so gilt der Vertreter nicht als unabhängiger Vertreter im Sinne dieses Absatzes.

7.  Allein dadurch, dass eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft eine Gesellschaft beherrscht oder von einer Gesellschaft beherrscht wird, die im anderen Vertragsstaat ansässig ist oder dort durch eine Betriebsstätte oder auf andere Weise ihre Geschäftstätigkeit ausübt, wird keine der beiden Gesellschaften zur Betriebsstätte der anderen.

 

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