Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.946.31 Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec échange de notes et echanges de lettres)

0.672.946.31 Abkommen vom 19. Januar 1971 zwischen der Schweiz und Japan zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen (mit Notenwechsel und Briefwechseln)

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Art. 4

1.11  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège de direction effective ou de tout autre critère de nature analogue, et comprend également:

a.
cet État et toutes ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
b.
un fonds de pension ou une institution de prévoyance constitués en vertu de la législation de cet État contractant, et
c.
une organisation constituée en vertu de la législation de cet État contractant et qui poursuit exclusivement un but religieux, d’utilité publique, pédagogique, scientifique, artistique, sportif, culturel ou de service public (ou plusieurs de ces buts), seulement si tout ou partie de son revenu peut être exempté d’impôt en vertu de la législation de cet État.

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État contractant que pour les revenus de sources situées dans cet État.

2.12  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a.
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b.
si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c.
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant dont elle possède la nationalité;
d.
si cette personne possède la nationalité des deux États contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

3.  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne autre qu’une personne physique, est considérée comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée résident de l’État contractant où se trouve son siège principal.

4.13  Lorsque, en vertu d’une disposition de la présente Convention, un État contractant réduit le taux d’impôt ou exonère un revenu d’un résident de l’autre État contractant et que, suivant la législation en vigueur dans cet autre État contractant, le résident n’est soumis à l’impôt par cet autre État contractant que sur la partie de ce revenu qui est transférée ou obtenue dans cet autre État, le dégrèvement ou l’exonération ne s’applique qu’à la partie de ce revenu transférée ou obtenue dans cet autre État contractant.

5.14  Aux fins de l’application de la présente Convention:

a.
un élément de revenu:
i.
provenant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité organisée dans l’autre État contractant, et
ii.
traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre État contractant, comme le revenu de bénéficiaires, membres ou participants de cette entité,
est mis au bénéfice des avantages de la Convention qui seraient accordés s’il était obtenu directement par un bénéficiaire, membre ou participant de cette entité résident de cet autre État contractant, dans la mesure où ces bénéficiaires, membres ou participants sont des résidents de cet autre État contractant et remplissent toutes les autres conditions prévues par la Convention et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non traité comme le revenu des bénéficiaires, membres ou participants de cette entité en vertu de la législation fiscale du premier État contractant mentionné;
b.
un élément de revenu:
i.
provenant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité organisée dans l’autre État contractant, et
ii.
traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre État contractant, comme le revenu de cette entité,
est mis au bénéfice des avantages de la Convention qui seraient accordés à un résident de cet autre État contractant et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non traité comme le revenu de cette entité en vertu de la législation fiscale du premier État contractant mentionné, si cette entité est résidente de cet autre État contractant et remplit toutes les autres conditions prévues par la Convention;
c.
un élément de revenu:
i.
provenant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité organisée dans cet État contractant, et
ii.
traité comme le revenu de cette entité en vertu de la législation fiscale de l’autre État contractant,
n’est pas mis au bénéfice des avantages de la Convention.

11 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 30 déc. 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377).

12 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 30 déc. 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377).

13 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 30 déc. 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377).

14 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 30 déc. 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377).

Art. 4

1.  Im Sinne dieses Abkommens bedeutet der Ausdruck «eine in einem Vertragsstaat ansässige Person» eine Person, die nach dem Recht dieses Staates dort auf Grund ihres Wohnsitzes, ihres ständigen Aufenthalts, des Ortes ihres Hauptsitzes, des Ortes ihrer Geschäftsleitung oder eines anderen ähnlichen Merkmals steuerpflichtig ist, und umfasst auch:

(a)
diesen Vertragsstaat und eine seiner politischen Unterabteilungen oder lokalen Körperschaften;
(b)
eine nach dem Recht dieses Vertragsstaats errichtete Pensionskasse oder Vorsorgeeinrichtung; und
(c)
eine nach dem Recht dieses Vertragsstaats errichtete Organisation, die ausschliesslich religiöse, gemeinnützige, erzieherische, wissenschaftliche, künstlerische, sportliche, kulturelle oder öffentliche Zwecke (oder mehrere dieser Zwecke) verfolgt, sofern deren Einkünfte gemäss dem Recht dieses Vertragsstaates ganz oder teilweise steuerbefreit sind.

Der Ausdruck umfasst jedoch nicht eine Person, die in diesem Vertragsstaat nur mit Einkünften aus Quellen in diesem Vertragsstaat steuerpflichtig ist.10

2.  Ist nach Absatz 1 eine natürliche Person in beiden Vertragsstaaten ansässig, so gilt Folgendes:

(a)
die Person gilt als nur in dem Vertragsstaat ansässig, in dem sie über eine ständige Wohnstätte verfügt; verfügt sie in beiden Vertragsstaaten über eine ständige Wohnstätte, so gilt sie als nur in dem Vertragsstaat ansässig, zu dem sie die engeren persönlichen und wirtschaftlichen Beziehungen hat (Mittelpunkt der Lebensinteressen);
(b)
kann nicht bestimmt werden, in welchem Vertragsstaat die Person den Mittelpunkt ihrer Lebensinteressen hat, oder verfügt sie in keinem der Vertragsstaaten über eine ständige Wohnstätte, so gilt sie als nur in dem Vertragsstaat ansässig, in dem sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat;
(c)
hat die Person ihren gewöhnlichen Aufenthalt in beiden Vertragsstaaten oder in keinem der Vertragsstaaten, so gilt sie als nur in dem Vertragsstaat ansässig, dessen Staatsangehörige sie ist;
(d)
ist die Person Staatsangehörige beider Vertragsstaaten oder keines der Vertragsstaaten, so regeln die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten die Frage in gegenseitigem Einvernehmen.11

3.  Ist nach Absatz 1 eine andere als eine natürliche Person in beiden Vertragsstaaten ansässig, so gilt sie als in dem Vertragsstaat ansässig, in dem sich ihr Hauptsitz befindet.

4.  Gewährt ein Vertragsstaat aufgrund dieses Abkommens eine Entlastung oder eine Befreiung von der Steuer für Einkünfte einer im anderen Vertragsstaat ansässigen Person und wird diese Person nach dem Recht dieses anderen Vertragsstaates dort nur mit dem Teilbetrag dieser Einkünfte besteuert, der nach dem anderen Vertragsstaat überwiesen oder dort bezogen wird, so findet die Entlastung oder Befreiung nur auf dem Teil der Einkünfte Anwendung, der nach dem anderen Vertragsstaat überwiesen oder dort bezogen wird.12

5.  Für die Anwendung dieses Abkommens gilt Folgendes:

(a)
Für Einkünfte, die:
(i)
aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat errichtete Person gezahlt werden, und
(ii)
nach dem Recht des anderen Vertragsstaates als Einkünfte der Nutzungsberechtigten, Mitglieder oder Beteiligten dieser Person behandelt werden,
können die Abkommensvorteile beansprucht werden, die gewährt würden, wenn sie unmittelbar einem in diesem anderen Vertragsstaat ansässigen Nutzungsberechtigten, Mitglied oder Beteiligten dieser Person zugeflossen wären, sofern diese Nutzungsberechtigten, Mitglieder oder Beteiligten in diesem anderen Vertragsstaat ansässig sind und die sonstigen in diesem Abkommen vorgesehenen Bedingungen erfüllen, ungeachtet der Frage, ob diese Einkünfte nach dem Recht des erstgenannten Vertragsstaats als Einkünfte dieser Nutzungsberechtigten, Mitglieder oder Beteiligten behandelt werden;
(b)
Für Einkünfte, die:
(i)
aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat errichtete Person gezahlt werden, und
(ii)
nach dem Recht dieses anderen Vertragsstaats als Einkünfte dieser Person behandelt werden,
können die Abkommensvorteile beansprucht werden, die einer in diesem anderen Vertragsstaat ansässigen Person gewährt würden, ungeachtet der Frage, ob diese Einkünfte nach dem Recht des erstgenannten Vertragsstaats als Einkünfte dieser Person behandelt werden, wenn diese Person im anderen Vertragsstaat ansässig ist und die sonstigen in diesem Abkommen vorgesehenen Bedingungen erfüllt;
(c)
Für Einkünfte, die
(i)
aus einem Vertragsstaat stammen und an eine in diesem Vertragsstaat errichtete Person gezahlt werden, und
(ii)
die nach dem Recht des anderen Vertragsstaates als Einkünfte dieser Person behandelt werden,
können keine Abkommensvorteile beansprucht werden.13

10 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des Prot. vom 21. Mai 2010, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2011 und in Kraft seit 30. Dez. 2011 (AS 2011 6381, 6379; BBl 2010 5921).

11 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des Prot. vom 21. Mai 2010, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2011 und in Kraft seit 30. Dez. 2011 (AS 2011 6381, 6379; BBl 2010 5921).

12 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 21. Mai 2010, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2011 und in Kraft seit 30. Dez. 2011 (AS 2011 6381, 6379; BBl 2010 5921).

13 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 21. Mai 2010, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2011 und in Kraft seit 30. Dez. 2011 (AS 2011 6381, 6379; BBl 2010 5921).

 

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