Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.946.31 Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec échange de notes et echanges de lettres)

0.672.946.31 Abkommen vom 19. Januar 1971 zwischen der Schweiz und Japan zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen (mit Notenwechsel und Briefwechseln)

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Art. 25

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux État contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.⁵³

2. Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle‑même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la convention.

3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

5. Lorsque,

a): en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
b): les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle toutes les informations demandées par les autorités compétentes pour pouvoir traiter le cas ont été communiquées aux deux autorités compétentes,

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande par écrit. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.⁵⁴

6.

a) Lorsqu’une autorité compétente d’un État contractant a suspendu la procédure pour résoudre un cas par accord amiable selon les par. 1 et 2 (ci-après «procédure amiable») parce qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en instance devant un tribunal judiciaire ou administratif, le délai prévu à la lettre b du par. 5 cesse de courir jusqu’à ce que le cas soit suspendu ou retiré.

b)

Lorsque la personne qui soumet le cas et une autorité compétente d’un État contractant ont convenu de suspendre la procédure amiable, le délai prévu à la lettre b du par. 5 cesse de courir jusqu’à la levée de cette suspension.

c)

Lorsque les deux autorités compétentes des États contractants conviennent qu’une personne directement concernée par le cas n’a pas communiqué en temps opportun les informations pertinentes complémentaires requises par l’une ou l’autre des autorités compétentes après le début du délai prévu à la lettre b du par. 5, ce délai est prolongé d’une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.⁵⁵

7.

a) Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission d’arbitrage:

(i): La commission d’arbitrage se compose de trois personnes physiques possédant une expertise ou une expérience en matière de fiscalité internationale.
(ii): L’autorité compétente de chaque État contractant doit désigner un membre de la commission d’arbitrage. Les deux membres de la commission d’arbitrage ainsi désignés nomment un troisième membre de la commission d’arbitrage qui assume la fonction de président de la commission d’arbitrage. Le président ne doit pas être un ressortissant ou un résident de l’une ou l’autre des États contractants.
(iii): Chaque membre de la commission d’arbitrage doit être impartial et indépendant des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères des Finances des États contractants et de toutes les personnes directement concernées par le cas (ainsi que de leurs conseils) au moment où il accepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long de la procédure, et éviter ensuite, pendant une durée raisonnable, toute conduite pouvant entacher l’apparence de son impartialité et de son indépendance concernant la procédure d’arbitrage.

b)

Les autorités compétentes des États contractants veillent à ce que les membres de la commission d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit, avant de participer à la procédure d’arbitrage, à traiter tout renseignement en lien avec la procédure d’arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de non-divulgation prévues au par. 2 de l’art. 25A et à celles résultant du droit applicable des États contractants.

c)

Aux seules fins de l’application des dispositions de cet article, de l’art. 25A et du droit interne des États contractants relatives à l’échange de renseignements, à la confidentialité et à l’assistance administrative, les membres de la commission d’arbitrage ainsi qu’un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres pressentis de la commission d’arbitrage seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour apprécier leur capacité à exercer la fonction d’arbitre) doivent être considérés comme des personnes ou des autorités à qui des renseignements peuvent être communiqués. Les renseignements reçus par la commission d’arbitrage et par les membres pressentis de la commission d’arbitrage, et ceux que les autorités compétentes reçoivent de la commission d’arbitrage sont considérés comme des renseignements échangés en vertu du par. 1 de l’art. 25A.⁵⁶

8.

a) La décision de la commission d’arbitrage est définitive.

b)

La décision de la commission d’arbitrage n’est pas contraignante pour les deux États contractants lorsqu’une décision définitive des tribunaux de l’un des États contractants déclare que la décision de la commission d’arbitrage est invalide. En pareil cas, la demande d’arbitrage couverte au par. 5 est considérée comme n’ayant pas été formulée et la procédure d’arbitrage est considérée comme n’ayant pas eu lieu (sauf aux fins des lettres b et c du par. 7, et du par. 11). Dans ce cas, une nouvelle demande d’arbitrage peut être soumise, à moins que les autorités compétentes des États contractant conviennent que cette nouvelle demande n’est pas permise.

c)

La décision de la commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.⁵⁷

9.

a) Si une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable qui met en œuvre la décision de la commission d’arbitrage, le cas ne peut faire l’objet d’un examen complémentaire par les autorités compétentes des États contractants.

b)

L’accord mettant en œuvre la décision de la commission d’arbitrage concernant le cas est considéré comme n’étant pas accepté par une personne directement concernée par le cas lorsque dans les 60 jours suivant la notification de l’accord amiable, une personne directement concernée par le cas ne retire pas ou ne met pas un terme définitif à toute action devant un tribunal judiciaire ou administratif ou à toute autre procédure administrative ou juridictionnelle en cours et relative à l’une des questions soumises à l’arbitrage et résolues par l’accord amiable, d’une manière conforme à cet accord amiable.⁵⁸

10. Au sens du présent article, la procédure d’arbitrage ainsi que, dans le cas des lettres a et b, la procédure amiable portant sur le cas prennent fin si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des États contractants:

a.: les autorités compétentes des États contractants parviennent à un accord amiable permettant de résoudre le cas conformément au par. 2;
b.: la personne qui a soumis le cas retire sa demande d’arbitrage ou de procédure amiable, ou
c.: une décision concernant les questions non résolues soulevées par ce cas est rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États contractants.⁵⁹

11. Chacune des autorités compétentes de chaque État contractant supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission d’arbitrage qu’elle a désigné. Sauf convention contraire entre les autorités compétentes des États contractants, les coûts afférents au président de la commission d’arbitrage et les autres dépenses liées à la conduite de la procédure d’arbitrage sont supportés par les États contractants à parts égales.⁶⁰

12. Les dispositions des par. 5 à 11 ne sont pas applicables dans les cas suivants:

a.: les cas relevant du par. 3 de l’art. 4, et
b.: les cas concernant une modification des bénéfices dans les circonstances visées au par. 1 de l’art. 9 concernant les biens incorporels difficiles à évaluer, à condition que cette modification soit effectuée au titre d’une année fiscale pour laquelle les bénéfices peuvent être soumis à cette modification en vertu des dispositions relatives aux délais de la législation de l’État contractant qui effectue cette modification et des dispositions du par. 3 de l’art. 9, mais concerne toute transaction portant sur des biens incorporels difficiles à évaluer effectuée au cours d’une autre année fiscale pour laquelle les bénéfices ne doivent pas être soumis à cette modification en vertu de ces dispositions.⁶¹

⁵³ Nouvelle teneur selon l’art. 16 par. 1 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

⁵⁴ Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

⁵⁵ Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

⁵⁶ Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

⁵⁷ Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

⁵⁸ Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

⁵⁹ Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

⁶⁰ Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

⁶¹ Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

Art. 25

1. Ist eine Person der Auffassung, dass Massnahmen eines oder beider Vertragsstaaten für sie zu einer Besteuerung führen oder führen werden, die diesem Abkommen nicht entspricht, so kann sie ungeachtet der nach dem innerstaatlichen Recht dieser Staaten vorgesehenen Rechtsmittel ihren Fall der zuständigen Behörde eines der beiden Vertragsstaaten unterbreiten. Der Fall muss innerhalb von drei Jahren nach der ersten Mitteilung der Massnahme unterbreitet werden, die zu einer dem Abkommen nicht entsprechenden Besteuerung führt.⁵²

2. Hält diese zuständige Behörde die Einwendung für begründet und ist sie selbst nicht in der Lage, eine befriedigende Lösung herbeizuführen, so wird sie sich bemühen, den Fall durch Verständigung mit der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaates so zu regeln, dass eine diesem Abkommen nicht entsprechende Besteuerung vermieden wird.

3. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten werden sich bemühen, Schwierigkeiten oder Zweifel, die bei der Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens entstehen, in gegenseitigem Einvernehmen zu beseitigen. Sie können auch gemeinsam darüber beraten, wie eine Doppelbesteuerung in Fällen, die in diesem Abkommen nicht behandelt sind, vermieden werden kann.

4. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten können zur Herbeiführung einer Einigung im Sinne der vorstehenden Absätze unmittelbar miteinander verkehren.

5. Wenn:

(a): eine Person der zuständigen Behörde eines Vertragsstaats gemäss Absatz 1 einen Fall mit der Begründung unterbreitet hat, dass die Massnahmen eines oder beider Vertragsstaaten für sie zu einer Besteuerung geführt haben, die diesem Abkommen nicht entspricht; und
(b): die zuständigen Behörden nicht in der Lage sind, eine Einigung herbeizuführen, um den Fall im Sinn von Absatz 2 innerhalb von drei Jahren ab dem Tag, an dem alle von den zuständigen Behörden verlangten Informationen zur Behandlung des Falls beiden zuständigen Behörden zugestellt worden sind, zu lösen;

sind alle ungelösten Streitpunkte des Falls auf schriftlichen Antrag der Person einem Schiedsverfahren zuzuleiten. Diese ungelösten Streitpunkte dürfen jedoch dann nicht einem Schiedsverfahren zugeleitet werden, wenn in dieser Angelegenheit bereits eine Entscheidung durch ein Gericht eines der beiden Staaten ergangen ist. Sofern nicht eine vom Fall unmittelbar betroffene Person die Verständigungsregelung zur Umsetzung des Schiedsspruchs ablehnt, ist dieser Schiedsspruch für beide Vertragsstaaten bindend und ungeachtet der Fristen ihres innerstaatlichen Rechts umzusetzen. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten regeln in gegenseitigem Einvernahmen, wie das Verfahren nach diesem Absatz durchzuführen ist.⁵³

6.

(a) Hat die zuständige Behörde eines Vertragsstaats das in den Absätzen 1 und 2 erwähnte Verfahren zur einvernehmlichen Beilegung eines Falles (im Folgenden als «Verständigungsverfahren» bezeichnet) ausgesetzt, da bei einem Gericht ein Fall betreffend eine oder mehrere gleiche Fragen hängig ist, so steht die in Absatz 5 Buchstabe b vorgesehene Frist still, bis der Fall eingestellt oder zurückgezogen wurde.

(b)

Wenn eine Person, die einen Fall vorgelegt hat, und die zuständige Behörde eines Vertragsstaates eine Aussetzung des Verständigungsverfahrens vereinbart haben, steht die in Absatz 5 Buchstabe b vorgesehene Frist still, bis die Aussetzung aufgehoben wurde.

(c)

Kommen beide zuständigen Behörden der Vertragsstaaten überein, dass eine unmittelbar von dem Fall betroffene Person es versäumt hat, zusätzliche wesentliche Informationen, die nach Beginn der in Absatz 5 Buchstabe b vorgesehenen Frist von einer der beiden zuständigen Behörden angefordert wurden, rechtzeitig bereitzustellen, so wird diese Frist um eine Dauer verlängert, die dem Zeitraum entspricht, der an dem Tag beginnt, an dem die Informationen angefordert wurden, und an dem Tag endet, an dem sie bereitgestellt wurden.⁵⁴

7.

(a) Für die Bestellung der Mitglieder einer Schiedsstelle gelten folgende Vorschriften:

(i): Die Schiedsstelle besteht aus drei Einzelmitgliedern mit Fachkenntnis oder Erfahrung auf dem Gebiet internationaler Steuersachen.
(ii): Die zuständige Behörde jedes Vertragsstaates muss ein Mitglied der Schiedsstelle bestellen. Die beiden auf diese Weise bestellten Mitglieder der Schiedsstelle bestellen ein drittes Mitglied, das den Vorsitz der Schiedsstelle ausübt. Die vorsitzende Person darf nicht Staatsangehörige eines der beiden Vertragsstaaten oder in einem der beiden Vertragsstaaten ansässig sein.
(iii): Jedes bestellte Mitglied der Schiedsstelle muss zum Zeitpunkt der Annahme einer Bestellung unparteilich und von den zuständigen Behörden, Steuerverwaltungen und Finanzministerien der Vertragsstaaten sowie allen unmittelbar vom Fall betroffenen Personen (und deren Beraterinnen und Beratern) unabhängig sein, während des gesamten Verfahrens seine Unparteilichkeit und Unabhängigkeit wahren und während eines angemessenen Zeitraums danach jedes Verhalten vermeiden, das Anlass zu Zweifeln an seiner Unparteilichkeit und Unabhängigkeit in Bezug auf das Verfahren geben kann.

(b)

Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten stellen sicher, dass Mitglieder der Schiedsstelle und ihre Mitarbeitenden sich vor ihrem Tätigwerden im Rahmen eines Schiedsverfahrens schriftlich verpflichten, Informationen zum Schiedsverfahren im Einklang mit den in Artikel 25A Absatz 2 beschriebenen und den im anwendbaren Recht der Vertragsstaaten vorgesehenen Vertraulichkeits- und Geheimhaltungspflichten zu behandeln.

(c)

Mitglieder der Schiedsstelle und höchstens drei Mitarbeitende je Mitglied (sowie vorgesehene Mitglieder der Schiedsstelle, jedoch nur, soweit dies für die Überprüfung ihrer Fähigkeit zur Erfüllung der Voraussetzungen für eine Tätigkeit als Mitglied der Schiedsstelle erforderlich ist) gelten ausschliesslich für die Anwendung dieses Artikels und von Artikel 25A sowie der innerstaatlichen Rechtsvorschriften der Vertragsstaaten in Bezug auf Informationsaustausch, Vertraulichkeit und Amtshilfe als Personen oder Behörden, an die Informationen weitergegeben werden dürfen. Informationen, welche die Schiedsstelle oder vorgesehene Mitglieder der Schiedsstelle erhalten, sowie Informationen, welche die zuständigen Behörden von der Schiedsstelle erhalten, gelten als unter Artikel 25A Absatz 1 ausgetauschte Informationen.⁵⁵

8.

(a) Der Schiedsspruch ist endgültig.

(b)

Der Schiedsspruch ist für die beiden Vertragsstaaten nicht verbindlich, wenn er in einer abschliessenden Entscheidung der Gerichte eines der Vertragsstaaten für ungültig erklärt wurde. In diesem Fall gilt der Schiedsantrag nach Absatz 5 als nicht gestellt und das Schiedsverfahren als nicht durchgeführt (ausser für die Zwecke von Absatz 7 Buchstaben b und c und Absatz 11). In diesem Fall kann ein neuer Schiedsantrag gestellt werden, sofern die zuständigen Behörden nicht übereinkommen, dass ein solcher neuer Antrag nicht zulässig sein soll.

(c)

Der Schiedsspruch hat keine Präzedenzwirkung.⁵⁶

9.

(a) Wenn eine unmittelbar von dem Fall betroffene Person die Verständigungsregelung, durch die der Schiedsspruch umgesetzt wird, nicht anerkennt, kommt der Fall für eine weitere Prüfung durch die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten nicht in Betracht.

(b)

Die Verständigungsregelung, durch die der Schiedsspruch über den Fall umgesetzt wird, gilt als von einer unmittelbar vom Fall betroffenen Person nicht anerkannt, sofern nicht eine unmittelbar vom Fall betroffene Person innerhalb von 60 Tagen nach Übermittlung der Mitteilung über die Verständigungsregelung an die Person alle in der Verständigungsregelung, durch die der Schiedsspruch umgesetzt wird, geklärten Fragen von der Prüfung durch ein Gericht zurückzieht oder alle gegebenenfalls hängigen Gerichtsverfahren und aussergerichtlichen Rechtsbehelfsverfahren in Bezug auf diese Fragen in einer mit dieser Verständigungsregelung übereinstimmenden Weise beendet.⁵⁷

10. Für die Zwecke dieses Artikels enden das Schiedsverfahren sowie im Falle der Buchstaben a und b das Verständigungsverfahren in Bezug auf einen Fall, wenn zu irgendeinem Zeitpunkt nach Stellung eines Schiedsantrags und vor Übermittlung des Schiedsspruchs an die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten durch die Schiedsstelle:

(a): die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten den Fall nach Absatz 2 durch Verständigung regeln;
(b): die Person, die den Fall vorgelegt hat, den Schiedsantrag oder den Antrag auf ein Verständigungsverfahren zurückzieht; oder
(c): eine Entscheidung betreffend die noch offenen Fragen im Rahmen eines Falls durch ein Gericht eines der Vertragsstaaten ergeht.⁵⁸

11. Die zuständige Behörde jedes Vertragsstaates trägt ihre eigenen Aufwendungen und die ihres bestellten Mitglieds der Schiedsstelle. Wenn zwischen den zuständigen Behörden der Vertragsstaaten nichts Anderes vereinbart wurde, tragen die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten die Kosten der oder des Vorsitzenden der Schiedsstelle und sonstige mit der Durchführung des Schiedsverfahrens verbundene Aufwendungen zu gleichen Teilen.⁵⁹

12. Die Bestimmungen der Absätze 5–11 sind auf die folgenden Fälle nicht anwendbar:

(a): die Fälle nach Artikel 4 Absatz 3; und
(b): die Fälle von Gewinnberichtigungen betreffend schwer bewertbarer immaterieller Wirtschaftsgüter, die unter den in Artikel 9 Absatz 1 genannten Bedingungen vorgenommen werden, sofern diese Berichtigungen in einem Steuerjahr vorgenommen werden, für das der Gewinn nach den Verjährungsbestimmungen des Rechts des Vertragsstaates, der die Berichtigung vornimmt, und den Bestimmungen von Artikel 9 Absatz 3 einer solchen Berichtigung unterworfen werden kann, die Berichtigung aber Transaktionen mit schwer bewertbaren immateriellen Wirtschaftsgütern betrifft, die in einem anderen Steuerjahr vorgenommen wurden, für das nach diesen Verjährungsbestimmungen keine Gewinnberichtigung zulässig ist.⁶⁰

⁵² Fassung gemäss Art. 16 Ziff. 1 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

⁵³ Eingefügt durch Art. 16 Ziff. 2 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

⁵⁴ Eingefügt durch Art. 16 Ziff. 2 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

⁵⁵ Eingefügt durch Art. 16 Ziff. 2 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

⁵⁶ Eingefügt durch Art. 16 Ziff. 2 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

⁵⁷ Eingefügt durch Art. 16 Ziff. 2 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

⁵⁸ Eingefügt durch Art. 16 Ziff. 2 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

⁵⁹ Eingefügt durch Art. 16 Ziff. 2 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

⁶⁰ Eingefügt durch Art. 16 Ziff. 2 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

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