Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.946.31 Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec échange de notes et echanges de lettres)

0.672.946.31 Abkommen vom 19. Januar 1971 zwischen der Schweiz und Japan zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen (mit Notenwechsel und Briefwechseln)

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Art. 22A

1. Sauf dispositions contraires du présent article, un résident d’un État contractant qui reçoit de l’autre État contractant des revenus visés au par. 3 de l’art. 10, au par. 1 de l’art. 11, à l’art. 12, au par. 6 de l’art. 13 ou à l’art. 22 ne peut bénéficier pour une année fiscale des avantages accordés par les dispositions de ces paragraphes ou articles que si ce résident est une personne qualifiée au sens du par. 2 et s’il remplit toutes les autres conditions prévues par ces paragraphes ou articles pour bénéficier de ces avantages.

2. Un résident d’un État contractant est une personne qualifiée pour une année fiscale seulement si ce résident est:

a.: une personne physique;
b.: une entité publique qualifiée;
c.: une société dont la principale catégorie d’actions est cotée ou inscrite sur un marché boursier reconnu tel que défini aux al. i ou ii de la let. c du par. 8 et fait régulièrement l’objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus;
d.: une banque, une compagnie d’assurance ou un commerçant de titres qui a été créé et est soumis à surveillance en cette qualité en vertu de la législation de l’État contractant dont il est un résident;
e.: une personne désignée aux let. b ou c du par. 1 de l’art. 4, pour autant que, dans le cas d’une personne visée à la let. b de ce paragraphe, plus de 50 % des bénéficiaires, membres ou participants de cette personne sont des personnes physiques résidentes de l’un ou de l’autre État contractant à la fin de l’année fiscale précédente, ou
f.: une personne autre qu’une personne physique, si des résidents de l’un ou de l’autre des États contractants qui sont des personnes qualifiées en vertu des let. a, b, c, d ou e du présent paragraphe détiennent, directement ou indirectement, des actions ou d’autres intérêts effectifs représentant au moins 50 % du capital ou des droits de vote de cette personne.

3. Bien que n’étant pas une personne qualifiée, une société qui est un résident d’un État contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés par les dispositions du par. 3 de l’art. 10, du par. 1 de l’art. 11, de l’art. 12, du par. 6 de l’art. 13 ou de l’art. 22, au titre d’un élément de revenu visé par ces lettres, paragraphes ou articles provenant de l’autre État contractant, si ce résident remplit toutes les autres conditions prévues par ces lettres, paragraphes ou articles pour bénéficier de ces avantages et si des actions représentant au moins 75 % du capital ou des droits de vote de la société sont détenues, directement ou indirectement, par au plus sept personnes qui sont des bénéficiaires équivalents.

4. Lorsque les dispositions de la let. f du par. 2 ou les dispositions du par. 3 s’appliquent:

a.

en matière d’impôt à la source, un résident d’un État contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à la lettre ou au paragraphe concerné pour l’année fiscale durant laquelle le paiement est effectué, si ce résident remplit ces conditions pendant la période de douze mois précédant la date du paiement d’un élément de revenu ou, dans le cas de dividendes, la date à laquelle le droit aux dividendes est déterminé;

b.

dans tous les autres cas, un résident d’un État contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à la lettre ou au paragraphe concerné pour l’année fiscale durant laquelle le paiement est effectué, si ce résident remplit ces conditions pendant la moitié, au moins, de l’année fiscale.

5.

a. Bien que n’étant pas une personne qualifiée, un résident d’un État contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés par les dispositions du par. 3 de l’art. 10, du par. 1 de l’art. 11, de l’art. 12, du par. 6 de l’art. 13 ou de l’art. 22, au titre d’un élément de revenu visé par ces lettres, paragraphes ou articles provenant de l’autre État contractant, si:

i.: ce résident est une société qui est le siège administratif principal d’un groupe multinational,
ii.: l’élément de revenu provenant de cet autre État contractant est lié ou est accessoire à une activité industrielle ou commerciale visée à l’al. ii de la let. b, et
iii.: ce résident remplit toutes les autres conditions prévues par ces lettres, paragraphes ou articles pour bénéficier de ces avantages.

b.

Un résident d’un État contractant est considéré comme siège administratif principal d’un groupe multinational aux fins de la let. a seulement si:

i.: ce résident exerce une part substantielle du contrôle et de la gestion du groupe or fournit le financement du groupe,
ii.: le groupe est constitué de sociétés, qui sont des résidents d’au moins cinq États et qui y exercent effectivement une activité industrielle ou commerciale et si l’activité industrielle ou commerciale exercée dans chacun des cinq États génère au moins 5 % du revenu brut du groupe,
iii.: l’activité industrielle ou commerciale exercée dans chacun des États, à l’exception de l’État contractant de résidence, génère moins de 50 % du revenu brut du groupe,
iv.: au maximum 50 % du revenu brut provient de l’autre État contractant,
v.: ce résident dispose de manière indépendante et discrétionnaire de la compétence, et l’exerce, de remplir les tâches désignées à l’al. i, et
vi.: ce résident est soumis aux mêmes règles d’imposition du revenu dans cet État contractant que les personnes décrites au par. 6.

c.

Aux fins de la let. b, un résident d’un État contractant est considéré comme remplissant la condition du revenu brut désignée aux al. ii, iii ou iv de cette lettre pour l’année fiscale durant laquelle l’élément de revenu est obtenu, si ce résident remplit chacune de ces conditions du revenu brut en faisant la moyenne des revenus bruts des trois années fiscales précédent l’année fiscale considérée.

6.

i.: ce résident exerce une activité d’entreprise dans le premier État contractant (autre que l’activité consistant à effectuer ou à gérer des investissements pour son propre compte, à moins qu’il ne s’agisse d’activités bancaires, d’assurance ou de commerce de titres exercées par une banque, une compagnie d’assurance ou un commerçant de titres),
ii.: l’élément de revenu provenant de l’autre État contractant est lié ou est accessoire à cette activité, et
iii.: ce résident remplit toutes les autres conditions prévues par ces lettres, paragraphes ou articles pour bénéficier de ces avantages.

b.

Si un résident d’un État contractant tire un élément de revenu d’une activité d’entreprise qu’il exerce dans l’autre État contractant ou tire dans ce dernier un élément de revenu provenant d’une personne entretenant avec le résident une relation visée aux let. a ou b du par. 1 de l’art. 9, les conditions décrites à la let. a du présent paragraphe ne sont considérées comme remplies en ce qui concerne cet élément de revenu que si l’activité d’entreprise exercée dans le premier État contractant est substantielle par rapport à celle exercée dans l’autre État contractant. Aux fins du présent paragraphe, le caractère substantiel ou non de l’activité d’entreprise sera déterminé en prenant en compte l’ensemble des faits et des circonstances du cas particulier.

c.

Afin de déterminer si une personne exerce une activité d’entreprise dans un État contractant au sens de la let. a du présent paragraphe, l’activité exercée par une société de personnes dans laquelle cette personne est associée et l’activité exercée par des personnes liées à cette personne sont considérées comme étant exercées par cette personne. Une personne est réputée être liée à une autre si cette personne détient, directement ou indirectement, des actions ou des intérêts effectifs représentant au moins 50 % du capital ou des droits de vote de l’autre personne, ou si une tierce personne détient, directement ou indirectement, des actions ou des intérêts effectifs représentant au moins 50 % du capital ou des droits de vote de chacune des personnes. Dans tous les cas, une personne est considérée comme liée à une autre si, en prenant en compte l’ensemble des faits et des circonstances du cas particulier, l’une contrôle l’autre ou elles sont toutes les deux contrôlées par la même ou par les mêmes personnes.

7. Un résident d’un État contractant qui n’est pas une personne qualifiée ou qui ne peut pas bénéficier en vertu des par. 3, 5 ou 6 des avantages accordés par les dispositions du par. 3 de l’art. 10, du par. 1 de l’art. 11, de l’art. 12, du par. 6 de l’art. 13 ou de l’art. 22, au titre d’un élément de revenu visé par ces lettres, paragraphes ou articles, peut toutefois bénéficier de ces avantages si l’autorité compétente de l’autre État contractant décide, conformément à la législation ou à la pratique administrative de cet autre État contractant, que la constitution, l’acquisition ou le maintien de ce résident et l’exercice des activités de ce résident n’ont pas parmi leurs buts principaux d’obtenir ces avantages.

8. Aux fins du présent article:

a.

l’expression «entité publique qualifiée» désigne le Gouvernement d’un État contractant, les subdivisions politiques ou les collectivités locales d’un État contractant, la Banque du Japon, la Banque Nationale Suisse ou une personne dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par le Gouvernement d’un État contractant ou l’une des subdivisions politiques ou l’une des collectivités locales d’un État contractant;

b.

l’expression «principale catégorie d’actions» désigne la catégorie ou les catégories d’actions d’une société représentant la majorité du capital ou des droits de vote d’une société;

c.

l’expression «marché boursier reconnu» désigne:

i.: toute marché boursier institué par une Bourse ou une association de sociétés d’instruments financiers agréée conformément à la loi japonaise relative aux marchés et instruments financiers (loi no 25 de 1948),
ii.: tout marché boursier Suisse sur lequel a lieu un commerce de titres enregistré,
iii.: la bourse de Londres, la bourse irlandaise, et les bourses d’Amsterdam, Bruxelles, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Johannesburg, Lisbonne, Luxembourg, Madrid, Mexico, Milan, New York, Paris, Seoul, Singapour, Stockholm, Sydney, Toronto et Vienne, ainsi que le système NASDAQ,
iv.: tout autre marché boursier que les autorités compétentes des États contractants conviennent de reconnaître aux fins du présent article;

d.

l’expression «bénéficiaire équivalent» désigne:

i.

un résident d’un État ayant une convention en vue d’éviter les doubles impositions avec l’État contractant auquel il est demandé d’accorder les avantages de la présente Convention, à condition que:

aa.: cette convention contienne des dispositions pour un échange de renseignements effectif,
bb.: ce résident soit une personne qualifiée au sens de la clause de limitation des avantages conventionnels contenue dans cette convention ou, à défaut de telles dispositions dans cette dernière, serait une personne qualifiée dès lors que cette convention est interprétée comme incluant des dispositions correspondantes au par. 2 du présent article, et
cc.: s’agissant d’un élément de revenu visé au par. 3 de l’art. 10, au par. 1 de l’art. 11, à l’art. 12, au par. 6 de l’art. 13 ou à l’art. 22, ce résident ait droit, en vertu de cette convention, pour la catégorie de revenu au titre de laquelle les avantages de la présente Convention sont demandés, à un taux d’impôt au moins aussi bas que le taux applicable en vertu de la présente Convention, ou

ii.

une personne qualifiée au sens des let. a, b, c, d ou e du par. 2;

e.

l’expression «revenu brut» désigne le total des revenus qu’une entreprise tire de son activité, diminué des coûts directs engagés pour réaliser ce revenu.

⁴⁸ Introduit par l’art. 15 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377). Mis à jour par l’art. 13 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

Art. 22A

1. Vorbehaltlich anders lautender Bestimmungen in diesem Artikel ist eine in einem Vertragsstaat ansässige Person, die Einkünfte aus dem anderen Vertragsstaat bezieht, die in Artikel 10 Absatz 3, in Artikel 11 Absatz 1, in Artikel 12, in Artikel 13 Absatz 6 oder in Artikel 22 beschrieben sind, nur dann berechtigt, die für ein Steuerjahr aufgrund der Bestimmungen dieser Absätze oder Artikel gewährten Abkommensvorteile in Anspruch zu nehmen, wenn diese ansässige Person eine berechtigte Person im Sinne von Absatz 2 ist und allfällige in diesen Absätzen oder Artikeln festgelegten Voraussetzungen für die Erlangung solcher Abkommensvorteile erfüllt.

2. Eine in einem Vertragsstaat ansässige Person ist eine berechtigte Person für ein Steuerjahr nur wenn diese Person:

(a): eine natürliche Person;
(b): eine berechtigte Regierungseinrichtung;
(c): eine Gesellschaft, deren Hauptgattung der Aktien an einer anerkannten Börse im Sinne der Unterabsätze (i) oder (ii) von Absatz 8 Buchstabe c kotiert oder registriert ist und regelmässig an einer anerkannten Börse oder an mehreren anerkannten Börsen gehandelt wird;
(d): eine Bank, Versicherungsgesellschaft oder Wertschriftenhändlerin, die in dieser Eigenschaft nach dem Recht des Vertragsstaats, in dem sie ansässig ist, errichtet worden ist und überwacht wird;
(e): eine Person im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe b oder c, sofern – im Falle einer in diesem Buchstaben b umschriebenen Person – am Ende des vorangehenden Steuerjahres mehr als 50 Prozent der Begünstigten, Mitglieder oder Beteiligten natürliche Personen sind, die in einem der beiden Vertragsstaaten ansässig sind; oder
(f): eine andere als eine natürliche Person ist, sofern Personen, die in einem der beiden Vertragsstaaten ansässig und die aufgrund der Buchstaben a, b, c, d oder e dieses Absatzes berechtigte Personen sind, unmittelbar oder mittelbar Anteile oder andere Beteiligungen halten, die mindestens 50 Prozent des Kapitals oder der Stimmrechte an dieser Person verfügen.

3. Eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft kann, auch wenn sie nicht eine berechtigte Person ist, die in Artikel 10 Absatz 3, Artikel 11 Absatz 1, Artikel 12, Artikel 13 Absatz 6 oder Artikel 22 vorgesehenen Abkommensvorteile in Bezug auf die in diesen Artikeln oder Absätzen genannten und aus dem anderen Vertragsstaat stammenden Einkünfte beanspruchen, wenn sie die übrigen in diesen Artikeln oder Absätzen vorgesehenen Voraussetzungen für die Gewährung solcher Abkommensvorteile erfüllt und wenn Anteile, die mindestens 75 Prozent des Kapitals oder der Stimmrechte der Gesellschaft unmittelbar oder mittelbar von höchstens sieben Personen gehalten werden, die gleichwertige Nutzungsberechtigte sind.

4. Bei der Anwendung von Absatz 2 Buchstabe f oder von Absatz 3 wird davon ausgegangen, dass eine in einem Vertragsstaat ansässige Person:

(a)

in Bezug auf die Besteuerung an der Quelle die in diesem Buchstaben oder Absatz umschriebenen Voraussetzungen für das Steuerjahr, in dem die Zahlung geleistet wird, erfüllt, wenn diese Voraussetzungen während eines Zeitraums von zwölf Monaten vor dem Datum der Zahlung oder, im Falle von Dividenden, vor dem Datum, an dem der Anspruch auf die Dividendenzahlung entstand, erfüllt sind;

(b)

in allen anderen Fällen die in diesem Buchstaben oder Absatz umschriebenen Voraussetzungen für das Steuerjahr, in dem die Zahlung geleistet wird, erfüllt, wenn diese Voraussetzungen während mindestens der Hälfte der Tage im betreffenden Steuerjahr erfüllt sind.

5.

(a) Eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft kann, auch wenn sie nicht eine berechtigte Person ist, die in Artikel 10 Absatz 3, Artikel 11 Absatz 1, Artikel 12, Artikel 13 Absatz 6 oder Artikel 22 vorgesehenen Abkommensvorteile in Bezug auf die in diesen Artikeln oder Absätzen genannten und aus dem anderen Vertragsstaat stammenden Einkünfte beanspruchen, wenn:

(i): diese Person die Funktion einer Hauptverwaltungsgesellschaft eines multinationalen Konzerns ausübt;
(ii): die aus dem anderen Vertragsstaat bezogenen Einkünfte im Zusammenhang mit der Handels- oder Geschäftstätigkeit gemäss Buchstabe b Unterabsatz (ii) erzielt werden oder gelegentlich anfallen; und
(iii): diese Person die übrigen in diesen Artikeln, Absätzen oder Buchstaben vorgesehenen Voraussetzungen für die Gewährung solcher Abkommensvorteile erfüllt.

(b)

Im Sinne von Buchstabe a gilt eine in einem Vertragsstaat ansässige Person nur dann als Hauptverwaltungsgesellschaft eines multinationalen Unternehmens, wenn:

(i): diese Person einen wesentlichen Teil der allgemeinen Überwachung und Verwaltung einer Gruppe von Gesellschaften oder die Gruppenfinanzierung ausübt,
(ii): die Gruppe von Gesellschaften aus Gesellschaften besteht, die in mindestens fünf Staaten ansässig sind und dort eine Handels- oder Geschäftstätigkeit ausüben und in jedem der fünf Staaten aus dieser Handels- oder Geschäftstätigkeit mindestens 5 Prozent der Bruttoeinkünfte der Gruppe erzielt werden,
(iii): in jedem dieser Staaten, mit Ausnahme des Vertragsstaats, in dem die Hauptverwaltungsgesellschaft ansässig ist, weniger als 50 Prozent der Bruttoeinkünfte der Gruppe erzielt werden,
(iv): nicht mehr als 50 Prozent der Bruttoeinkünfte aus dem anderen Vertragsstaat stammen,
(v): diese Person die selbstständige Befugnis zur Erfüllung der in Unterabsatz (i) genannten Funktionen hat, und
(vi): diese Person in dem Vertragsstaat, in dem sie ansässig ist, denselben Bestimmungen über die Einkommenssteuern unterliegt wie Personen im Sinne von Absatz 6.

(c)

Im Sinne von Buchstabe b wird angenommen, dass eine in einem Vertragsstaat ansässige Person die in den Unterabsätzen (ii), (iii) oder (iv) dieses Buchstabens geforderten Voraussetzungen hinsichtlich der Herkunft der Bruttoeinkünfte für das Steuerjahr, in dem die Einkünfte erzielt werden, erfüllt, wenn jede dieser Voraussetzungen im Durchschnitt der in den drei vorangegangenen Jahre erfüllt ist.

6.

(i): diese Person im erstgenannten Vertragsstaat eine Geschäftstätigkeit ausübt (ausser wenn diese Tätigkeit in der Vornahme oder der Verwaltung von Kapitalanlagen für eigene Rechnung besteht, es sei denn, es handelt sich um Bank- oder Versicherungstätigkeiten oder um Wertschriftentransaktionen, die von einer Bank, einer Versicherungsgesellschaft oder einem Wertschriftenhändler ausgeübt werden),
(ii): die aus dem anderen Vertragsstaat bezogenen Einkünfte im Zusammenhang mit dieser Geschäftstätigkeit erzielt werden oder gelegentlich anfallen, und
(iii): diese Person die übrigen in diesen Artikeln, Absätzen oder Buchstaben vorgesehenen Voraussetzungen für die Gewährung solcher Abkommensvorteile erfüllt.

(b)

Erzielt eine in einem Vertragsstaat ansässige Person Einkünfte aus einer von ihr im anderen Vertragsstaat ausgeübten Tätigkeit oder bezieht sie aus dem anderen Vertragsstaat stammende Einkünfte von einer Person, mit der sie im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 Buchstaben a oder b verbunden ist, gelten die in Buchstabe a genannten Voraussetzungen hinsichtlich solcher Einkünfte nur dann als erfüllt, wenn die im erstgenannten Vertragsstaat ausgeübte Geschäftstätigkeit im Verhältnis zu der im anderen Vertragsstaat ausgeübten Geschäftstätigkeit erheblich ist. Ob eine Geschäftstätigkeit erheblich ist, bestimmt sich nach dem Sachverhalt und den gesamten Umständen.

(c)

Bei der Ermittlung, ob eine Person eine Geschäftstätigkeit im Sinne von Buchstabe a dieses Absatzes ausübt, gilt die Geschäftstätigkeit, die von einer Personengesellschaft, an der diese Person beteiligt ist oder die von einer mit dieser Person verbundenen Person ausgeübt wird, als Geschäftstätigkeit dieser Person. Eine Person ist mit einer anderen Person verbunden, wenn sie unmittelbar oder mittelbar über Anteile oder andere Beteiligungsrechte an der andern Person verfügt, die mindestens 50 Prozent des Kapitals oder der Stimmrechte der anderen Person verkörpern, oder wenn eine Drittperson unmittelbar oder mittelbar über Anteile oder andere Beteiligungsrechte an beiden Personen verfügt, die je mindestens 50 Prozent des Kapitals oder der Stimmrechte verkörpern. In jedem Fall gilt eine Person als mit einer anderen Person verbunden, wenn aufgrund des Sachverhalts und der gesamten Umstände eine Person die andere Person beherrscht oder beide Personen von derselben Drittperson oder denselben Drittpersonen beherrscht wird.

7. Einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person, die nach den Absätzen 3, 5 oder 6 weder eine berechtigte Person ist noch Anspruch auf die in Artikel 10 Absatz 3, Artikel 11 Absatz 1, Artikel 12, Artikel 13 Absatz 6 oder Artikel 22 vorgesehenen Abkommensvorteile hinsichtlich von in diesen Artikeln oder Absätzen genannten Einkünfte hat, können diese Vergünstigungen gleichwohl gewährt werden, wenn die zuständige Behörde des anderen Vertragsstaates in Übereinstimmung mit dem Recht oder der Verwaltungspraxis dieses anderen Vertragsstaates entscheidet, dass es nicht eines der hauptsächlichen Ziele der Errichtung, des Erwerbs oder der Beibehaltung einer solchen Person und der Ausübung ihrer Tätigkeiten war, sich solche Abkommensvorteile zu sichern.

8. Im Sinne dieses Artikels:

(a)

bedeutet der Ausdruck «berechtigte Regierungseinrichtung» die Regierung eines Vertragsstaates, eine seiner politischen Unterabteilungen oder lokalen Körperschaften, die Bank von Japan, die Schweizerische Nationalbank sowie eine Person, deren Kapital unmittelbar oder mittelbar mehrheitlich von der Regierung eines Vertragsstaats oder einer politischen Unterabteilung oder lokalen Körperschaft gehalten wird;

(b)

bedeutet der Ausdruck «Hauptgattung der Aktien» die Kategorie oder Kategorien von Aktien einer Gesellschaft, welche die Mehrheit des Kapitals oder der Stimmrechte der Gesellschaft verkörpert oder verkörpern;

(c)

bedeutet der Ausdruck «anerkannte Börse»:

(i): jede Börse, die von einer Finanzbörse oder einer gemäss den Bedingungen des japanischen Gesetzes über den Handel mit Finanzprodukten (Gesetz Nr. 25 von 1948) zugelassenen Vereinigung von auf dem Gebiet der Finanzinstrumente tätigen Gesellschaften errichtet worden ist,
(ii): jede schweizerische Börse, an der ein registrierter Aktienhandel stattfindet,
(iii): die Börse von London, die Irische Börse und die Börsen von Amsterdam, Brüssel, Düsseldorf, Frankfurt, Hamburg, Johannesburg, Lissabon, Luxemburg, Madrid, Mexiko, Mailand, New York, Paris, Seoul, Singapur, Stockholm, Sydney, Toronto und Wien, sowie das NASDAQ-System,
(iv): jede andere Börse, die von den zuständigen Behörden der Vertragsstaaten als anerkannte Börse im Sinne dieses Artikels bezeichnet wird;

(d)

bedeutet der Ausdruck «gleichwertiger Nutzungsberechtigter»:

(i)

eine Person, die in einem Staat ansässig ist, der mit dem Vertragsstaat, von dem Abkommensvorteile beansprucht werden, ein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung abgeschlossen hat, sofern:

(aa): jenes Abkommen eine Bestimmung über einen wirksamen Informationsaustausch enthält,
(bb): diese Person aufgrund der Bestimmung jenes Abkommens über die Einschränkung von Abkommensvorteilen eine berechtigte Person ist oder, wenn jenes Abkommen keine solche Bestimmung enthält, eine berechtigte Person wäre, wenn jenes Abkommen eine dem Absatz 2 entsprechende Bestimmung enthielte, und
(cc): diese Person hinsichtlich der in Artikel 10 Absatz 3, Artikel 11 Absatz 1, Artikel 12, Artikel 13 Absatz 6 oder Artikel 22 genannten Einkünfte nach jenem Abkommen für die Einkünfte, für welche eine Entlastung verlangt wird, zu einer Herabsetzung des Steuersatzes berechtigt wäre, der mindestens gleich niedrig ist wie der nach diesem Abkommen anwendbare Satz, oder

(ii)

eine berechtigte Person im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a, b, c, d oder e ist;

(e)

bedeutet der Ausdruck «Bruttoeinkünfte» die gesamten von einem Unternehmen erzielten Einkünfte abzüglich der unmittelbar mit der Erzielung dieser Einkünfte verbundenen Aufwendungen.

⁴⁷ Eingefügt durch Art. 15 des Prot. vom 21. Mai 2010, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2011 (AS 2011 6381; BBl 2010 5921). Bereinigt gemäss Art. 13 des Prot. vom 16. Juli 2021, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2022 und in Kraft seit 30. Nov. 2022 (AS 2022 686, 685; BBl 2021 2830).

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