¹ Dès l’entrée en vigueur de la présente convention conformément à l’article XXII, les dispositions de la convention seront applicables:

a.

Dans le Royaume-Uni:

à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour les années fiscales commençant le 6 avril 1953 ou après cette date;

à l’impôt sur les bénéfices et au prélèvement sur les superbénéfices, en ce qui concerne les bénéfices suivants:

(i)

les bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu ou qui le seraient, sans les dispositions de la présente convention, pour les années fiscales commençant le 6 avril 1953 ou après cette date;

(ii)

les autres bénéfices qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais qui ont été réalisés au cours d’un exercice formant une période fiscale commençant le 1^er avril 1953 ou après cette date, ou encore qui sont attribuables à la partie qui suit le 1^er avril 1953 de tout exercice formant une période fiscale en cours à cette date;

b.

En Suisse:

pour les années fiscales commençant le 1^er janvier 1953 ou après cette date.

² L’exonération de l’impôt prévue à l’art. V s’appliquera aux années fiscales commençant le 6 avril 1946 ou après cette date.