Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.936.711 Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

0.672.936.711 Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen

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Art. II

1 Dans la présente convention, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte:

a)
Le terme «Royaume-Uni» désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, à l’exclusion des Îles de la Manche et de l’Île de Man;
b)
Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c)
Les expressions «l’un des territoires» et «l’autre territoire» désignent, selon le contexte, le Royaume-Uni ou la Suisse;
d)
Le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt du Royaume-Uni ou l’impôt suisse;
e)
Le terme «personne» désigne toute personne physique, toute société, tout groupement de personnes sans personnalité juridique et tout autre sujet de droit («entity») avec ou sans personnalité juridique;
f)
Le terme «société» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, toute collectivité ayant la personnalité juridique («body corporate») et, en ce qui concerne la Suisse, tout sujet de droit ayant la personnalité juridique;
g)
L’expression «résident du Royaume-Uni» désigne:
(i)
toute société ou société de personnes dont les affaires sont dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni,
(ii)
toute autre personne qui est considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni et qui n’est pas considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse;
h)
L’expression «résident de Suisse» désigne:
(i)
toute société ou société de personnes (société simple, société en nom collectif ou société en commandite) constituée ou organisée selon le droit suisse, si ces affaires ne sont pas dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni,
(ii)
toute autre personne qui est considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse et qui n’est pas considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni;
i)
Les expressions «résident de l’un des territoires» et «résident de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, un résident du Royaume-Uni ou un résident de Suisse;
j)
Les expressions «entreprise du Royaume-Uni» et «entreprise suisse» désignent une entreprise industrielle ou commerciale exploitée, selon le cas, soit par un résident du Royaume-Uni, soit par un résident de Suisse; les expressions «entreprise de l’un des territoires» et «entreprise de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, une entreprise du Royaume-Uni ou une entreprise suisse;
k)
L’expression «établissement stable» désigne une succursale, une direction, un bureau, une fabrique, un atelier ou toute autre installation permanente, ainsi qu’une exploitation agricole, une mine, une carrière ou tout autre centre d’exploitation de ressources naturelles. Elle s’applique aussi à un chantier sur lequel une construction est exécutée pendant une période d’au moins une année, sur la base d’un contrat, mais non à une représentation, à moins que le représentant n’ait et n’exerce habituellement des pleins pouvoirs en vue de négocier et conclure des contrats pour une entreprise de l’un des territoires. À ce sujet il est précisé ce qui suit:
(i)
Une entreprise de l’un des territoires ne doit pas être considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre territoire du seul fait qu’elle y entretient des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un courtier, d’un commissionnaire général ou d’un autre représentant indépendant bona fide, agissant dans le cadre de son activité ordinaire,
(ii)
Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires entretient dans l’autre territoire une installation permanente exclusivement pour l’achat de biens ou marchandises ne donne pas à lui seul à cette installation le caractère d’un établissement stable de l’entreprise,
(iii)
Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires a une société filiale qui est un résident de l’autre territoire ou qui y entretient des relations d’affaires (par l’intermédiaire d’un établissement stable ou de toute autre manière) ne donne pas à lui seul à la société filiale le caractère d’un établissement stable de l’entreprise du premier territoire;
l)
L’expression «bénéfices industriels ou commerciaux» comprend les bénéfices de toute exploitation industrielle, commerciale, minière, agricole financière ou d’assurance, de même que les loyers et droits pour la location de films cinématographiques, mais elle ne comprend pas les revenus (à l’exception de ceux qui doivent, d’après les lois de l’un des territoires et selon l’art. III de la présente convention, être attribués à un établissement stable situé dans ce territoire) ayant la forme de dividendes, d’intérêts ou de droits de licence, sauf les droits pour la location de films cinématographiques;
m)
L’expression «autorité compétente» désigne: s’il s’agit du Royaume-Uni, les «Commissioners of Inland Revenue» ou leur représentant dûment autorisé; s’il s’agit de la Suisse, le directeur de l’administration fédérale des contributions ou son représentant dûment autorisé; s’il s’agit d’un territoire auquel la présente convention est étendue conformément à l’art. XXI, l’autorité compétente dans ce territoire pour administrer les impôts auxquels s’applique la convention.

2 Lorsque la présente convention prévoit qu’un revenu ayant sa source en Suisse y est exonéré de l’impôt ou y est imposé à un taux réduit s’il est soumis (avec ou sans autres conditions) à l’impôt dans le Royaume-Uni, et que, suivant la loi en vigueur dans le Royaume-Uni, ce revenu n’est imposé que pour la partie transférée ou touchée dans le Royaume-Uni et non pour son montant total, l’exonération ou la réduction de taux qui doit être accordée en Suisse d’après la convention ne s’applique qu’à la partie dudit revenu transférée ou touchée dans le Royaume-Uni.

3 Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit qu’une société de personnes est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait restreindre le droit du Royaume-Uni de soumettre tout membre de ladite société de personnes qui est considéré comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni (qu’il soit aussi considéré ou non comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse) à l’impôt sur sa part au revenu de la société; toutefois, pour l’application de l’art. XV, ce revenu sera traité comme un revenu de source suisse.

4 Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit que la succession d’un défunt est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait obliger le Royaume-Uni à accorder l’exonération de l’impôt du Royaume-Uni pour la part du revenu parvenant à un héritier de la succession qui n’est pas considéré comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse, si la part de cet héritier n’est soumise à l’impôt suisse ni en sa personne, ni dans la succession.

5 Pour l’application des dispositions de la présente convention par l’une quelconque des Parties contractantes, toute expression qui n’est pas autrement définie aura, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte, le sens que lui attribuent les lois qui régissent, dans le territoire de cette Partie, les impôts auxquels s’applique la convention.

Art. II

1 In diesem Abkommen bedeuten, sofern sich aus dem Zusammenhang nichts anderes ergibt:

a.
Der Ausdruck «Vereinigtes Königreich» Grossbritannien und Nordirland, unter Ausschluss der Kanalinseln und der Insel Man;
b.
Der Ausdruck «Schweiz» die Schweizerische Eidgenossenschaft;
c.
Die Ausdrücke «das eine Land» und «das andere Land», je nach dem Zusammenhang, das Vereinigte Königreich oder die Schweiz;
d.
Der Ausdruck «Steuer» je nach dem Zusammenhang, die Steuer des Vereinigten Königreichs oder die schweizerische Steuer;
e.
Der Ausdruck «Person» jede natürliche Person, Gesellschaft, Personenverbindung ohne juristische Persönlichkeit und jeden andern Rechtsträger (entity) mit oder ohne juristische Persönlichkeit;
f.
Der Ausdruck «Gesellschaft» mit Bezug auf das Vereinigte Königreich jede mit Rechtspersönlichkeit ausgestattete Körperschaft (body corporate) und mit Bezug auf die Schweiz jeden Rechtsträger mit juristischer Persönlichkeit;
g.
Der Ausdruck «Bewohner des Vereinigten Königreichs»:
(i)
jede Gesellschaft oder Personengesellschaft, wenn die Leitung und Kontrolle ihrer Geschäftstätigkeit im Vereinigten Königreich erfolgen;
(ii)
jede andere Person, die bei Anwendung der Steuer des Vereinigten Königreichs als im Vereinigten Königreich wohnhaft und die bei Anwendung der schweizerischen Steuer nicht als (auf Grund von Wohnsitz oder Aufenthalt) in der Schweiz wohnhaft betrachtet wird;
h.
Der Ausdruck «Bewohner der Schweiz»:
(i)
jede nach schweizerischem Recht errichtete oder organisierte Gesellschaft oder Personengesellschaft (einfache, Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft), wenn die Leitung und Kontrolle ihrer Geschäftstätigkeit nicht im Vereinigten Königreich erfolgen;
(ii)
jede andere Person, die bei Anwendung der schweizerischen Steuer als (auf Grund von Wohnsitz oder Aufenthalt) in der Schweiz wohnhaft und die bei Anwendung der Steuer des Vereinigten Königreichs nicht als im Vereinigten Königreich wohnhaft betrachtet wird;
i.
Die Ausdrücke «Bewohner des einen Landes» und «Bewohner des andern Landes», je nach dem Zusammenhang, einen Bewohner des Vereinigten Königreichs oder einen Bewohner der Schweiz;
j.
Die Ausdrücke «Unternehmen des Vereinigten Königreichs» und «schweizerisches Unternehmen» je nach dem, eine von einem Bewohner des Vereinigten Königreichs oder der Schweiz betriebene gewerbliche oder kaufmännische Unternehmung; die Ausdrücke «Unternehmen des einen Landes» und «Unternehmen des andern Landes», je nach dem Zusammenhang, ein Unternehmen des Vereinigten Königreichs oder ein schweizerisches Unternehmen;
k.
Der Ausdruck «Betriebsstätte» eine Zweigniederlassung, Leitung, Geschäftsstelle, Fabrik, Werkstätte oder eine andere ständige Geschäftseinrichtung, sowie einen Landwirtschaftsbetrieb, ein Bergwerk, einen Steinbruch oder eine andere in Ausbeutung befindliche Lagerstätte von Bodenschätzen. Er schliesst auch eine Baustelle ein, auf der während eines Zeitraumes von wenigstens einem Jahre auf vertraglicher Grundlage Bauten ausgeführt werden, nicht aber eine Vertretung, es sei denn, der Vertreter besitze eine Generalvollmacht zu Vertragsverhandlungen und Vertragsabschlüssen für ein Unternehmen des einen Landes und übe diese Vollmacht gewöhnlich auch aus. In diesem Zusammenhang wird festgestellt:
(i)
Eine Betriebsstätte im andern Lande wird nicht schon deshalb angenommen, weil ein Unternehmen des einen Landes im andern Lande Geschäftsbeziehungen durch einen wirklichen Mäkler, Kommissionär oder andern unabhängigen Vertreter unterhält, der im Rahmen seiner ordentlichen Geschäftstätigkeit handelt;
(ii)
Der Umstand, dass ein Unternehmen des einen Landes im andern Lande eine ständige Geschäftseinrichtung ausschliesslich für den Einkauf von Gütern und Waren unterhält, macht für sich allein eine solche ständige Geschäftseinrichtung nicht zur Betriebsstätte des Unternehmens;
(iii)
Der Umstand, dass ein Unternehmen des einen Landes eine Tochtergesellschaft besitzt, die ein Bewohner des andern Landes ist oder dort Geschäftsbeziehungen (mittels einer Betriebsstätte oder auf andere Weise) unterhält, macht für sich allein die Tochtergesellschaft nicht zur Betriebsstätte des Unternehmens des ersten Landes;
l.
Der Ausdruck «Gewinne aus gewerblicher oder kaufmännischer Tätigkeit» die Gewinne aus dem Betrieb eines Fabrikations-, Handels-, Bergwerkunternehmens, Landwirtschaftsbetriebes, Finanz- oder Versicherungsunternehmens, sowie Mieterträgnisse und Gebühren für die Überlassung kinematographischer Filme, dagegen nicht Einkünfte in Form von Dividenden, von Zinsen und von Gebühren (ausser solchen für die Überlassung kinematographischer Filme) für Lizenzen, es sei denn, diese Einkünfte seien nach den Gesetzen eines der Länder und gemäss Artikel 111 dieses Abkommens einer dort gelegenen Betriebsstätte zuzurechnen;
m.
Der Ausdruck «zuständige Behörde» auf seiten des Vereinigten Königreichs die Commissioners of Inland Revenue oder ihren bevollmächtigten Vertreter; auf seiten der Schweiz den Direktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung oder seinen bevollmächtigten Vertreter; und auf seiten irgendeines Gebietes, auf welches dieses Abkommen gemäss Artikel XXI ausgedehnt wird, die in diesem Gebiet für die Verwaltung der unter das Abkommen fallenden Steuern zuständige Behörde.

2 Bestimmt dieses Abkommen, dass Einkünfte aus einer schweizerischen Quelle von der schweizerischen Steuer befreit sein oder im Genuss einer Ermässigung des Satzes dieser Steuer stehen soll, sofern sie (mit oder ohne andere Bedingungen) im Vereinigten Königreich der Steuer unterworfen sind, und sind diese Einkünfte nach der im Vereinigten Königreich geltenden Gesetzgebung nicht mit dem vollen, sondern nur mit dem Teilbetrag steuerbar, der nach dem Vereinigten Königreich überwiesen oder dort bezogen wird, so soll die Steuerbefreiung oder Satzermässigung, die die Schweiz nach dem Abkommen zu gewähren hat, nur auf den Teil der Einkünfte Anwendung finden, der nach dem Vereinigten Königreich überwiesen oder dort bezogen wird.

3 Steht nach einer Bestimmung dieses Abkommens eine Personengesellschaft als Bewohner der Schweiz für irgendwelche Einkünfte im Genusse der Befreiung von der Steuer des Vereinigten Königreichs, so soll eine derartige Bestimmung die Befugnis des Vereinigten Königreichs nicht einschränken, jeden Teilhaber der Personengesellschaft, welcher bei Anwendung der Steuer des Vereinigten Königreichs als im Vereinigten Königreich wohnhaft betrachtet wird (ohne Rücksicht darauf, ob er auch bei Anwendung der schweizerischen Steuer als in der Schweiz wohnhaft betrachtet wird oder nicht), für seinen Anteil an den Einkünften der Personengesellschaft zu besteuern; indessen sollen derartige Einkünfte für die Anwendung von Artikel XV als Einkommen aus schweizerischen Quellen gelten.

4 Geniesst nach einer Bestimmung dieses Abkommens ein Nachlass als Bewohner der Schweiz für irgendwelche Einkünfte Befreiung von der Steuer des Vereinigten Königreichs, so soll das Vereinigte Königreich dadurch nicht verpflichtet werden, Befreiung von der Steuer des Vereinigten Königreichs für den Teil der Einkünfte zu gewähren, der einen am Nachlass berechtigten Erben zukommt, wenn dieser Erbe bei Anwendung der schweizerischen Steuer nicht als in der Schweiz wohnhaft betrachtet wird und dessen Anteil an den Einkünften weder in seiner Person noch im Rahmen des Nachlasses der schweizerischen Steuer unterliegt.

5 Bei Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens durch jede der vertragschliessenden Parteien soll, sofern sich aus dem Zusammenhang nichts anderes ergibt, jedem nicht anders umschriebenen Begriff der Sinn beigelegt werden, der ihm unter den Gesetzen zukommt, die im Gebiete dieser Partei für die Gegenstand des Abkommens bildenden Steuern in Kraft stehen.

 

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