Art. 11

1. Les dividendes provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

a) Les dividendes visés au par. 1 sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.

b) i) Toutefois, les dividendes visés au par. 1, payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, qui est le bénéficiaire effectif des dividendes et qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la première société, ne sont imposables que dans cet autre Etat.

ii)¹⁸ L’exonération de retenue à la source prévue au i) ne s’applique pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par des personnes qui ne sont pas résidentes de l’un des Etats contractants, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participation n’a pas principalement pour objectif de tirer avantage des dispositions du i).

iii)¹⁹ Toutefois, lorsque l’exonération de retenue à la source est demandée sur le fondement de l’art. 15, par. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne, prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts²⁰, le paragraphe précédent ne s’applique que si la personne morale est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne.

c)

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3.

a) Un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt («avoir fiscal») s’ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt («avoir fiscal»), sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au par. 2, a.

b)

Les dispositions du par. 3, a, ne s’appliquent qu’à un résident de Suisse qui est:

i): une personne physique, ou
ii): une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes.

c)

Les dispositions du par. 3, a, ne s’appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes:

i): est soumis à l’impôt suisse au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français; et
ii): établit, sur demande, qu’il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou parts n’a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu’elle soit ou non un résident d’un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du par. 3, a.

d)

Le montant brut du paiement du Trésor français visé au par. 3, a, est considéré comme un dividende pour l’application de la présente convention.

4. Lorsqu’il n’a pas droit au paiement du Trésor français visé au par. 3, un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été acquitté, le cas échéant, par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l’application de la convention. Les dispositions du par. 2 lui sont applicables.

5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme «dividendes» ne comprend pas les revenus visés à l’art. 18.

6. Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 16, suivant les cas, sont applicables.

7. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe
situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

¹⁷ Nouvelle teneur selon l’art. 8 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1^er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025).

¹⁸ Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Avenant du 27 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).

¹⁹ Introduit par l’art. 1 par. 2 de l’Avenant du 27 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).

²⁰ RS 0.641.926.81

Art. 11

1. Dividenden, die aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person gezahlt werden, können im anderen Vertragsstaat besteuert werden.

2.

a) Die unter Absatz 1 fallenden Dividenden können auch in dem Vertragsstaat, aus dem sie stammen, nach dem Recht dieses Staates besteuert werden; die Steuer darf aber, wenn der Nutzungsberechtigte der Dividenden eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person ist, 15 vom Hundert des Bruttobetrags der Dividenden nicht übersteigen.

b) i) Die unter Absatz 1 fallenden Dividenden, die von einer in einem Vertragsstaat ansässigen Gesellschaft an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Gesellschaft gezahlt werden, die die Nutzungsberechtigte der Dividenden ist und die unmittelbar oder mittelbar über mindestens 10 vom Hundert des Kapitals der ersten Gesellschaft verfügt, können jedoch nur im anderen Vertragsstaat besteuert werden.

ii)¹⁸: Die Befreiung von der Quellensteuer gemäss i) ist nicht anwendbar, wenn die ausgeschütteten Dividenden einer juristischen Person zufliessen, die unmittelbar oder mittelbar von Personen beherrscht wird, die nicht in einem der beiden Vertragsstaaten ansässig sind, es sei denn, diese juristische Person lege dar, dass die Beteiligungsrechte nicht hauptsächlich auf die in den Bestimmungen von i) gebotenen Vorteile abzielen.
iii)¹⁹ Wird jedoch die Befreiung von der Quellensteuer gestützt auf Artikel 15 Absatz 1 des Abkommens vom 26. Oktober 2004²⁰ zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über Regelungen, die den in der Richtlinie 2003/48/EG des Rates im Bereich der Besteuerung von Zinserträgen festgelegten Regelungen gleichwertig sind, beansprucht, so sind die Bestimmungen von Ziffer ii) nur anwendbar, wenn die juristische Person unmittelbar oder mittelbar von Personen beherrscht wird, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft ansässig sind.

c)

Dieser Absatz berührt nicht die Besteuerung der Gesellschaft in bezug auf die Gewinne, aus denen die Dividenden bezahlt werden.

3.

a) Eine in der Schweiz ansässige Person, die von einer in Frankreich ansässigen Gesellschaft gezahlte Dividenden bezieht, deren Nutzungsberechtigter sie ist und die zu einer Steuergutschrift (‹avoir fiscal›) berechtigten, falls sie von einer in Frankreich ansässigen Person bezogen würden, hat, vorbehältlich des Steuerabzugs gemäss Absatz 2 a), Anspruch auf eine Vergütung von der französischen Staatskasse in Höhe der Steuergutschrift (‹avoir fiscal›).

b)

Absatz 3 a) ist nur auf eine in der Schweiz ansässige Person anzuwenden, die:

i): eine natürliche Person, oder
ii): eine Gesellschaft ist, die nicht unmittelbar oder mittelbar über mindestens 10 vom Hundert des Kapitals der die Dividenden zahlenden Gesellschaft verfügt.

c)

Absatz 3 a) ist nur anzuwenden, wenn der Nutzungsberechtigte der Dividenden:

i): für diese und die Vergütung von der französischen Staatskasse in der Schweiz zum normalen Satz steuerpflichtig ist; und
ii): auf Verlangen darlegt, dass er der Eigentümer der Aktien oder Anteile ist, für welche die Dividenden bezahlt werden, und dass der Besitz dieser Aktien oder Anteile nicht vorrangig dem Zweck oder als eine seiner vorrangigen Zielsetzungen dazu dient, einer anderen Person, ohne Rücksicht darauf, ob diese in einem Vertragsstaat ansässig ist oder nicht, die Vorteile von Absatz 3 a) zu verschaffen.

d)

Der Bruttobetrag der Vergütung der französischen Staatskasse gemäss Absatz 3 a) wird bei der Anwendung des Abkommens wie eine Dividende behandelt.

4. Hat eine in der Schweiz ansässige Person, die von einer in Frankreich ansässigen Gesellschaft gezahlte Dividenden bezieht, keinen Anspruch auf eine Vergütung von der französischen Staatskasse gemäss Absatz 3 a), kann sie die Rückerstattung der auf diese Dividenden entfallenden Vorauszahlung (‹précompte›), die gegebenenfalls von der Gesellschaft erhoben worden ist, erhalten. Der Bruttobetrag der zurückerstatteten Vorauszahlung (‹précompte›) wird bei der Anwendung des Abkommens wie eine Dividende behandelt. Absatz 2 ist anzuwenden.

5. Der in diesem Artikel verwendete Ausdruck ‹Dividenden› bedeutet Einkünfte aus Aktien, Genussaktien oder Genussscheinen, Kuxen, Gründeranteilen oder anderen Rechten mit Gewinnbeteiligung sowie diejenigen Einkünfte, die nach dem Steuerrecht des Vertragsstaates, in dem die ausschüttende Gesellschaft ansässig ist, der Ausschüttungsregelung unterworfen sind. Es besteht Einvernehmen darüber, dass der Ausdruck ‹Dividenden› die Einkünfte gemäss Artikel 18 nicht umfasst.

6. Die Absätze 1, 2, 3 und 4 sind nicht anzuwenden, wenn der in einem Vertragsstaat ansässige Nutzungsberechtigte im anderen Vertragsstaat, in dem die die Dividenden zahlende Gesellschaft ansässig ist, eine gewerbliche Tätigkeit durch eine dort gelegene Betriebsstätte, einen freien Beruf oder andere selbständige Arbeiten gleicher Art durch eine dort gelegene feste Einrichtung ausübt und die Beteiligung, für die die Dividenden gezahlt werden, tatsächlich zu dieser Betriebsstätte oder festen Einrichtung gehört. In diesem Fall ist Artikel 7 beziehungsweise Artikel 16 anzuwenden.

7. Bezieht eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft Gewinne oder Einkünfte aus dem anderen Vertragsstaat, so darf dieser andere Staat weder die von der Gesellschaft gezahlten Dividenden besteuern, es sei denn, dass diese Dividenden an eine im anderen Staat ansässige Person gezahlt werden oder dass die Beteiligung, für die die Dividenden gezahlt werden, tatsächlich zu einer im anderen Staat gelegenen Betriebsstätte oder festen Einrichtung gehört, noch Gewinne der Gesellschaft einer Steuer für nichtausgeschüttete Gewinne unterwerfen, selbst wenn die gezahlten Dividenden oder die nichtausgeschütteten Gewinne ganz oder teilweise aus im anderen Staat erzielten Gewinnen oder Einkünften bestehen.

¹⁷ Fassung gemäss Art. 8 des Zusatzabk. vom 22. Juli 1997, von der BVers genehmigt am 12. März 1998 und in Kraft seit 1. Aug. 1998 (AS 2000 1936 1935; BBl 1997 IV 1141).

¹⁸ Fassung gemäss Art. 1 Abs. 1 des Zusatzabk. vom 27. Aug. 2009, von der BVers genehmigt am 18. Juni 2010 und in Kraft seit 4. Nov. 2010 (AS 2010 5683 5681; BBl 2009 1631, 2010 1541).

¹⁹ Eingefügt durch Art. 1 Abs. 2 des Zusatzabk. vom 27. Aug. 2009, von der BVers genehmigt am 18. Juni 2010 und in Kraft seit 4. Nov. 2010 (AS 2010 5683 5681; BBl 2009 1631, 2010 1541).

²⁰ SR 0.641.926.81

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