Les dettes de la succession sont déduites selon le rapport existant entre les parties des éléments bruts de l’actif de la succession qui sont soumises à l’imposition dans chaque Etat contractant et le total de la fortune brute laissée par le défunt.
Nachlassschulden werden im Verhältnis der in jedem Vertragsstaat der Steuer unterliegenden Teile der rohen Nachlassaktiven zum gesamten vom Erblasser hinterlassenen Rohvermögen in Abzug gebracht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.