Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.923.21 Convention du 5 mai 1997 entre la Suisse et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. interprétatif et echange de lettres)

0.672.923.21 Abkommen vom 5. Mai 1997 zwischen der Schweiz und Kanada zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (mit Auslegungsprotokoll und Briefwechsel)

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Art. 10 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:

a): 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote et au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes;
b): 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Nonobstant le par. 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet Etat si ces dividendes sont payés:

a)

soit à la Banque du Canada ou à la Banque nationale suisse;

b)

soit à un résident de l’autre Etat contractant qui, selon le cas:

i): a été constitué et est exploité exclusivement aux fins l’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite,
ii): est exploité exclusivement aux fins de gagner des revenus pour le bénéfice d’un ou de plusieurs résidents de cet autre Etat contractant visés au ch. i),
pourvu que soient remplies les conditions qui suivent:
iii): chaque régime de pension ou de retraite assure des prestations principalement à des personnes physiques qui sont des résidents de cet autre Etat contractant,
iv): les dividendes ne proviennent pas de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une personne liée,
v): les autorités compétentes des Etats contractants conviennent que chaque régime de pension ou de retraite correspond de façon générale à un régime de pension ou de retraite reconnu aux fins d’impôt dans l’Etat contractant mentionné en premier lieu.

4. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.

5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

6. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

7. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société constituée au Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 %. Au sens de la présente disposition, le terme «revenus» désigne les bénéfices imputables à ces établissements stables au Canada (y compris les gains provenant de l’aliénation de biens faisant partie de l’actif de ces établissements stables, visés au par. 2 de l’art. 13) conformément à l’art. 7, pour l’année et pour les années antérieures, après en avoir déduit:

a)

les pertes d’entreprises imputables à ces établissements stables (y compris les pertes provenant de l’aliénation de biens faisant partie de l’actif de ces établissements stables), pour ladite année et pour les années antérieures;

b)

tous les impôts applicables au Canada à ces bénéfices, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe;

c)

les bénéfices réinvestis au Canada, pourvu que le montant de cette déduction soit établi conformément aux dispositions existantes de la législation du Canada concernant le calcul de l’allocation relative aux investissements dans des biens situés au Canada, et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général; et

d)

cinq cent mille dollars canadiens ($ 500 000) moins tout montant déduit en vertu de la présente let. d):

i): par la société; ou
ii): par une personne qui lui est associée, en raison d’une entreprise identique ou analogue à celle exercée par la société;

au sens de la présente let. d), une société est associée à une autre société si elle contrôle directement ou indirectement l’autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également à l’égard des revenus qu’une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation de biens immobiliers situés au Canada, même en l’absence d’un établissement stable au Canada, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont imposables au Canada en vertu des dispositions de l’art. 6 et du par. 1 de l’art. 13.

8. Les dispositions des par. 1, 2 let. b) et 5 s’appliquent également aux revenus qu’un résident de Suisse tire d’une succession (estate) ou d’une fiducie (trust) qui est un résident du Canada. Pour l’application du par. 2 let. b) de l’art. 22, le terme «dividendes» comprend lesdits revenus.

⁵ Mis à jour selon l’art. IV du Prot. du 22 oct. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 16 déc. 2011 (RO 2012 417 415; FF 2011 137).

Art. 10 Dividenden

1. Dividenden, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person zahlt, können im anderen Staat besteuert werden.

2. Diese Dividenden können jedoch auch in dem Vertragsstaat, in dem die die Dividenden zahlende Gesellschaft ansässig ist, nach dem Recht dieses Staates besteuert werden; die Steuer darf aber, wenn der Empfänger der Dividenden der Nutzungsberechtigte ist, nicht übersteigen:

a): 5 vom Hundert des Bruttobetrags der Dividenden, wenn der Nutzungsberechtigte eine Gesellschaft ist, die über mindestens 10 vom Hundert der Stimmrechte und des Kapitals der die Dividenden zahlenden Gesellschaft verfügt;
b): 15 vom Hundert des Bruttobetrags der Dividenden in allen anderen Fällen.

Dieser Absatz berührt nicht die Besteuerung der Gesellschaft in Bezug auf die Gewinne, aus denen die Dividenden gezahlt werden.

3. Ungeachtet von Absatz 2 sind Dividenden, die von einer in einem Vertragsstaat ansässigen Gesellschaft gezahlt werden, von der Besteuerung in diesem Staat ausgenommen, wenn die Dividenden gezahlt werden an:

a)

die Bank von Kanada oder die Schweizerische Nationalbank; oder

b)

eine im anderen Staat ansässige Person:

(i): die ausschliesslich zum Zweck errichtet und geführt wird, Leistungen aufgrund eines Vorsorgeplans oder mehrerer Vorsorgepläne zu verwalten oder auszurichten, oder
(ii): die ausschliesslich zum Zweck geführt wird, Einkünfte für eine oder mehrere in diesem anderen Staat ansässige Personen nach Unterabsatz (i) zu erzielen,
sofern:
(iii): jeder dieser Vorsorgepläne hauptsächlich Leistungen an Personen ausrichtet, die im anderen Vertragsstaat ansässig sind,
(iv): die Dividenden nicht aus der Ausübung eines Geschäftsbetriebs oder von einer verbundenen Person stammen, und
(v): die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten anerkennen, dass jeder dieser Vorsorgepläne grundsätzlich einem steuerlich anerkannten Vorsorgeplan des erstgenannten Staates entspricht.

4. Der in diesem Artikel verwendete Ausdruck «Dividenden» bedeutet Einkünfte aus Aktien, Genussaktien oder Genussscheinen, Kuxen, Gründeranteilen oder anderen Rechten – ausgenommen Forderungen – mit Gewinnbeteiligung sowie Einkünfte, die nach dem Recht des Staates, in dem die ausschüttende Gesellschaft ansässig ist, den Einkünften aus Aktien steuerlich gleichgestellt sind.

5. Die Absätze 1, 2 und 3 sind nicht anzuwenden, wenn der in einem Vertragsstaat ansässige Nutzungsberechtigte im anderen Vertragsstaat, in dem die die Dividenden zahlende Gesellschaft ansässig ist, eine gewerbliche Tätigkeit durch eine dort gelegene Betriebsstätte oder eine selbständige Arbeit durch eine dort gelegene feste Einrichtung ausübt und die Beteiligung, für die die Dividenden gezahlt werden, tatsächlich zu dieser Betriebsstätte oder festen Einrichtung gehört. In diesem Fall ist Artikel 7 beziehungsweise Artikel 14 anzuwenden.

6. Bezieht eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft Gewinne oder Einkünfte aus dem anderen Vertragsstaat, so darf dieser andere Staat weder die von der Gesellschaft gezahlten Dividenden besteuern, es sei denn, dass diese Dividenden an eine im anderen Staat ansässige Person gezahlt werden oder dass die Beteiligung, für die die Dividenden gezahlt werden, tatsächlich zu einer im anderen Staat gelegenen Betriebsstätte oder festen Einrichtung gehört, noch Gewinne der Gesellschaft einer Steuer für nichtausgeschüttete Gewinne unterwerfen, selbst wenn die gezahlten Dividenden oder die nichtausgeschütteten Gewinne ganz oder teilweise aus im anderen Staat erzielten Gewinnen oder Einkünften bestehen.

7. Ungeachtet aller sonstigen Bestimmungen dieses Abkommens kann Kanada die den in Kanada gelegenen Betriebsstätten zuzurechnenden Einkünfte einer Gesellschaft einer Steuer unterwerfen, die neben der Steuer erhoben wird, welche auf die Einkünfte einer in Kanada errichteten Gesellschaft entfällt, vorausgesetzt, dass der Satz der zusätzlich erhobenen Steuer 5 vom Hundert nicht übersteigt. Im Sinne dieser Bestimmung bedeutet der Ausdruck «Einkünfte» die Gewinne, die solchen in Kanada gelegenen Betriebsstätten (einschliesslich der Gewinne aus der Veräusserung von Vermögen, das im Sinne von Artikel 13 Absatz 2 Teil des Betriebsvermögens solcher Betriebsstätten bildet) nach Artikel 7 in einem Jahr und in vorhergehenden Jahren nach Abzug nachstehender Beträge zuzurechnen sind:

a)

der in diesem Jahr und in vorhergehenden Jahren solchen Betriebsstätten zuzurechnenden Geschäftsverluste (einschliesslich der Verluste aus der Veräusserung von Vermögen, das Betriebsvermögen solcher Betriebsstätten bildet);

b)

aller Steuern, die in Kanada auf diesen Gewinnen erhoben werden, ausgenommen die in diesem Absatz erwähnte zusätzliche Steuer;

c)

der in Kanada reinvestierten Gewinne, wobei Einverständnis darüber besteht, dass dieser Abzugsbetrag nach den gegenwärtig geltenden Bestimmungen des kanadischen Rechts über die Ermittlung des Abzugs für Anlagen in kanadischen Vermögenswerten und nach späteren Änderungen dieser Bestimmungen, die den allgemeinen Grundsatz dieser Bestimmung nicht beeinträchtigen sollen, berechnet wird; und

d)

fünfhunderttausend kanadischer Dollars (Can$ 500 000) abzüglich aller Beträge, die

(i): von der Gesellschaft oder
(ii): von einer mit ihr verbundenen Person auf Grund einer gleichen oder ähnlichen Geschäftstätigkeit wie diejenige der Gesellschaft

nach diesem Buchstaben d) abgezogen worden sind; im Sinne dieses Buchstabens d) gilt eine Gesellschaft als mit einer anderen Gesellschaft verbunden, wenn eine Gesellschaft die andere unmittelbar oder mittelbar beherrscht oder wenn beide Gesellschaften unmittelbar oder mittelbar von derselben Person oder denselben Personen beherrscht werden, oder wenn die Preisgestaltung zwischen den beiden Gesellschaften nicht den Gesetzen des freien Marktes folgt.

Die Bestimmungen dieses Absatzes sind auch anzuwenden auf Einkünfte, die eine Gesellschaft, die mit Grundstücken handelt, aus der Veräusserung von in Kanada gelegenem unbeweglichem Vermögen erzielt, selbst wenn sie in Kanada keine Betriebsstätte hat, soweit diese Einkünfte nach Artikel 6 oder nach Artikel 13 Absatz 1 in Kanada besteuert werden können.

8. Die Bestimmungen der Absätze 1, 2 Buchstabe b) und 5 gelten auch für Einkünfte, die eine in der Schweiz ansässige Person aus einem Nachlass (estate) oder einem Trust bezieht, die in Kanada ansässige Personen sind. Bei Anwendung von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe b) umfasst der Ausdruck «Dividenden» auch die genannten Einkünfte.

⁷ Bereinigt gemäss Art. IV des Prot. vom 22. Okt. 2010, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2011 und in Kraft seit 16. Dez. 2011 (AS 2012 417 415; BBl 2011 139).

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