Les dettes de la succession sont déduites selon le rapport existant entre les parties des éléments bruts de l’actif de la succession qui sont soumis à l’imposition dans chaque Etat contractant et le total de la fortune brute laissée par le défunt.
Nachlassschulden werden im Verhältnis der in jedem Vertragsstaat der Steuer unterliegenden Teile der rohen Nachlassaktiven zum gesamten vom Erblasser hinterlassenen Rohvermögen in Abzug gebracht.
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