Traduction1
Ueli Maurer Conseiller fédéral Département fédéral des finances Bundesgasse 3 CH-3003 Berne Suisse | Berne, le 8 décembre 2016 L’honorable Kelly O’Dwyer, députée Ministre de la fiscalité et des services financiers Parliament House Canberra ACT 2600 Australie |
Madame la Ministre,
J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 3 mars 2015 et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Australie d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), en se fondant sur (i) la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents et sur (ii) la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale2, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»).
Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers3 (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci‑après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.
En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et l’Australie que l’art. 6 de la convention révisée s’applique à l’assistance administrative prévue par le MCAA pour des périodes fiscales débutant le 1er juillet 2016 ou après cette date, ou à des obligations fiscales prenant naissance le 1er juillet 2016 ou après cette date. À cet égard, il est entendu, sur la base des notifications déposées en vertu de la section 7, par. 1, let. a, MCAA par chaque pays, qu’aucun renseignement concernant des années civiles antérieures à 2017 ne sera échangé.
Si le Gouvernement d’Australie accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2017.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Ueli Maurer
Conseiller fédéral
Kelly O’Dwyer, députée Ministre de la fiscalité et Parliament House Canberra ACT 2600 Australie | Australie, le 14 décembre 2016 Ueli Maurer Conseiller fédéral Département fédéral des finances Bundesgasse 3 CH-3003 Berne Suisse |
Monsieur le Conseiller fédéral,
J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 8 décembre 2016 concernant l’introduction, sur une base réciproque, de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), en se fondant sur (i) la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents et sur (ii) la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»).
Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci‑après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.
En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur d’accepter, au nom du Gouvernement d’Australie, votre proposition visant à convenir pour la Suisse et l’Australie que l’art. 6 de la convention révisée s’applique à l’assistance administrative prévue par le MCAA pour des périodes des périodes fiscales débutant le 1er juillet 2016 ou après cette date, ou à des obligations fiscales prenant naissance le 1er juillet 2016 ou après cette date. À cet égard, il est entendu, sur la base des notifications déposées en vertu de la section 7, par. 1, let. a, MCAA par chaque pays, qu’aucun renseignement concernant des années civiles antérieures à 2017 ne sera échangé.
Je confirme que votre lettre et la présente réponse constituent un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2017.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma très haute considération.
Kelly O’Dwyer
Übersetzung1
Ueli Maurer Bundesrat Eidgenössisches Finanzdepartement Bundesgasse 3 CH-3003 Bern Schweiz | Bern, 8. Dezember 2016 |
Ihrer Exzellenz Frau Kelly O’Dwyer Ministerin für Einnahmen und Parlamentsgebäude Canberra ACT 2600 Australien |
Exzellenz,
Ich habe die Ehre, mich auf die am 3. März 2015 unterzeichnete Gemeinsame Erklärung über die Absicht der Schweiz und Australiens zur Einführung des automatischen Austauschs von Informationen über Finanzkonten auf reziproker Basis gestützt auf den (i) Gemeinsamen Meldestandard der OECD und (ii) das Übereinkommen vom 25. Januar 19882 über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, revidiert durch das Protokoll zur Änderung des Übereinkommens zur gegenseitigen Amtshilfe in Steuersachen (hiernach als «revidiertes Übereinkommen» bezeichnet) mit Beginn ab 2017 (erster Datenaustausch 2018) zu beziehen.
Dieser Informationsaustausch wird auf Artikel 6 des revidierten Übereinkommens und nach der Multilateralen Vereinbarung vom 29. Oktober 20143 der zuständigen Behörden über den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, hiernach als «MCAA» bezeichnet) basieren. Das revidierte Übereinkommen gilt nach Artikel 28 Absatz 6 für die Amtshilfe im Zusammenhang mit der Steuerperiode, die am oder nach dem 1. Januar des Jahres beginnt, das auf das Jahr folgt, in dem das revidierte Übereinkommen für eine Vertragspartei in Kraft getreten ist, oder, wenn es keine Steuerperiode gibt, für die Amtshilfe im Zusammenhang mit Steuerverbindlichkeiten, die am oder nach dem 1. Januar des Jahres entstehen, das auf das Jahr folgt, in dem das revidierte Übereinkommen für eine Vertragspartei in Kraft getreten ist.
Insofern nach Artikel 28 Absatz 6 des revidierten Übereinkommens zwei oder mehr Vertragsparteien in gegenseitigem Einvernehmen vereinbaren können, dass das revidierte Übereinkommen für die Amtshilfe im Zusammenhang mit früheren Steuerperioden oder Steuerverpflichtungen gilt, habe ich die Ehre, Ihnen namens des Schweizerischen Bundesrats vorzuschlagen, dass die Schweiz und Australien in gegenseitigem Einvernehmen vereinbaren, dass Artikel 6 des revidierten Übereinkommens nach dem MCAA für Steuerperioden oder Steuerverpflichtungen gilt, die am oder nach dem 1. Juli 2016 beginnen. Diesbezüglich wird vereinbart, dass auf der Grundlage der jeweiligen Notifikation der beiden Staaten nach Abschnitt 7 Absatz 1 Buchstabe a des MCAA keine Informationen aus Kalenderjahren vor 2017 ausgetauscht werden.
Sofern der oben stehende Vorschlag die Zustimmung der Regierung von Australien findet, schlage ich vor, dass dieses Schreiben und Ihre zustimmende Antwort eine Vereinbarung zwischen unseren Regierungen in dieser Sache bilden, die am 1. Januar 2017 in Kraft tritt.
Genehmigen Sie die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung.
Ueli Maurer
Bundesrat
Ihrer Exzellenz Frau Kelly O’Dwyer Ministerin für Einnahmen und Parlamentsgebäude Canberra ACT 2600 Australien | Australien, 14. Dezember 2016 |
Ueli Maurer Bundesrat Eidgenössisches Finanzdepartement Bundesgasse 3 CH-3003 Bern Schweiz |
Sehr geehrter Herr Bundesrat
Ich habe die Ehre, auf Ihren Brief vom 8. Dezember 2016 zur Einführung des automatischen Austauschs von Informationen über Finanzkonten auf reziproker Basis gestützt auf den (i) Gemeinsamen Meldestandard der OECD und (ii) das Übereinkommen 25. Januar 1988 über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, revidiert durch das Protokoll zur Änderung des Übereinkommens zur gegenseitigen Amtshilfe in Steuersachen (hiernach als «revidiertes Übereinkommen» bezeichnet) mit Beginn ab 2017 (erster Datenaustausch 2018) zu antworten.
Dieser Informationsaustausch wird auf Artikel 6 des revidierten Übereinkommens und nach der Multilateralen Vereinbarung vom 29. Oktober 2014 der zuständigen Behörden über den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, hiernach als «MCAA» bezeichnet) basieren. Das revidierte Übereinkommen gilt nach Artikel 28 Absatz 6 für die Amtshilfe im Zusammenhang mit der Steuerperiode, die am oder nach dem 1. Januar des Jahres beginnt, das auf das Jahr folgt, in dem das revidierte Übereinkommen für eine Vertragspartei in Kraft getreten ist, oder, wenn es keine Steuerperiode gibt, für die Amtshilfe im Zusammenhang mit Steuerverbindlichkeiten, die am oder nach dem 1. Januar des Jahres entstehen, das auf das Jahr folgt, in dem das revidierte Übereinkommen für eine Vertragspartei in Kraft getreten ist.
Insofern nach Artikel 28 Absatz 6 des revidierten Übereinkommens zwei oder mehr Vertragsparteien in gegenseitigem Einvernehmen vereinbaren können, dass das revidierte Übereinkommen für die Amtshilfe im Zusammenhang mit früheren Steuerperioden oder Steuerverpflichtungen gilt, habe ich die Ehre, namens der Regierung Australiens Ihrem Vorschlag zuzustimmen, dass die Schweiz und Australien in gegenseitigem Einvernehmen vereinbaren, dass Artikel 6 des revidierten Übereinkommens nach dem MCAA für Steuerperioden oder Steuerverpflichtungen gilt, die am oder nach dem 1. Juli 2016 beginnen. Diesbezüglich wird vereinbart, dass auf der Grundlage der jeweiligen Notifikation der beiden Staaten nach Abschnitt 7 Absatz 1 Buchstabe a des MCAA keine Informationen aus Kalenderjahren vor 2017 ausgetauscht werden.
Ich bestätige, dass Ihr Brief und diese Antwort eine Vereinbarung zwischen unseren Regierungen in dieser Sache bilden, die am 1. Januar 2017 in Kraft tritt.
Genehmigen Sie die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung.
Kelly O’Dwyer
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.