Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.401.021 Accord du 21 juin 2017 sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences

0.632.401.021 Abkommen vom 21. Juni 2017 in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Union und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Ursprungskumulierung zwischen der Europäischen Union, der Schweizerischen Eidgenossenschaft, dem Königreich Norwegen und der Republik Türkei im Rahmen des Allgemeinen Präferenzsystems

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Préambule

Monsieur Urs Bucher

Ambassadeur

Mission de la Suisse auprès
de l’Union Européenne

Bruxelles

Belgique

Bruxelles, le 21 juin 2017

Madame Marlene Bonnici

Ambassadeur

Présidente du Comité des
Représentants permanents des
Gouvernements des États membres
de l’Union Européenne

Bruxelles

Belgique

Madame,

J’ai l’honneur d’accuser réception en date du jour de votre lettre libellée comme suit:

«1. L’Union européenne (ci-après dénommée ‹Union›) et la Confédération suisse (ci-après dénommée ‹Suisse›), en tant que parties au présent accord, considèrent qu’elles appliquent des règles d’origine similaires en matière de système de préférences généralisées (SPG), dont les principes généraux de base sont les suivants:

a): définition de la notion de ‹produit originaire› établie selon les mêmes critères;
b): dispositions en matière de cumul régional de l’origine;
c): dispositions en matière de cumul de l’origine avec des matières originaires, au sens des règles d’origine du SPG, de l’Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie;
d): dispositions en matière de tolérance générale pour les éléments non originaires;
e): dispositions relatives à la non-modification des produits du pays bénéficiaire;
f): dispositions en matière de délivrance ou d’établissement de preuves de l’origine de remplacement;
g): nécessité d’une coopération administrative avec les autorités habilitées des pays bénéficiaires en ce qui concerne les preuves de l’origine.

2. L’Union et la Suisse reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d’origine de leurs SPG respectifs, de l’Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie acquièrent l’origine d’un pays bénéficiaire du régime SPG de l’une ou l’autre des parties, dès lors qu’elles subissent, dans ce pays bénéficiaire, une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires. Le présent alinéa s’applique aux matières originaires de la Norvège et de la Turquie, à condition que soient remplies les conditions prévues respectivement aux points 15 et 16.

Les autorités douanières des États membres de l’Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative, en particulier aux fins de la vérification ultérieure des preuves de l’origine des matières visées au premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au protocole n^o 3 de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse¹ doivent être appliquées.

Le présent point ne s’applique pas aux produits relevant des chap. 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l’organisation établie par la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière², signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

3. L’Union et la Suisse s’engagent à accepter les preuves de l’origine de remplacement sous forme de certificats d’origine ‹formule A› de remplacement (ci-après dénommés ‹certificats de remplacement›) délivrées par les autorités douanières de l’autre partie et les attestations d’origine de remplacement établies par les réexpéditeurs de l’autre partie, enregistrés à cette fin.

Chaque partie peut évaluer l’admissibilité au bénéfice du traitement préférentiel des produits couverts par des preuves de l’origine de remplacement conformément à sa propre législation.

4. Chaque partie prévoit que les conditions suivantes soient remplies avant la délivrance ou l’établissement d’une preuve de l’origine de remplacement:

a): les preuves de l’origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves de l’origine initiales ont été délivrées ou établies en conformité avec la législation applicable dans l’Union ou en Suisse;
b): une preuve de l’origine ou une preuve de l’origine de remplacement ne peut être remplacée par une ou plusieurs preuves de l’origine de remplacement aux fins de l’expédition de l’ensemble ou d’une fraction des produits couverts par la preuve de l’origine initiale d’une partie vers l’autre partie que si les produits n’ont pas été mis en libre pratique sur le territoire d’une partie;
c): les produits sont restés sous surveillance douanière sur le territoire de la partie réexpéditrice et n’ont subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition (‹principe de non-modification›);
d): lorsque les produits ont acquis le caractère originaire en vertu d’une dérogation aux règles d’origine accordée par une partie, aucune preuve de l’origine de remplacement n’est délivrée ni établie si les produits sont réexpédiés vers l’autre partie;
e): des preuves de l’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre partie ont acquis le caractère originaire par l’intermédiaire du cumul régional;
f): des preuves de l’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre partie ne se voient pas octroyer le bénéfice du traitement préférentiel par la partie qui les réexpédie.

5. Aux fins du point 4, c), les dispositions suivantes s’appliquent:

a): lorsqu’il semble exister des motifs de douter du fait que le principe de non-modification a été respecté, les autorités douanières de la partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des éléments prouvant le respect de ce principe; cette preuve peut être établie par tout moyen approprié;
b): sur demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la partie réexpéditrice attestent que les produits sont restés sous surveillance douanière durant leur séjour sur le territoire de ladite partie et qu’aucune autorisation de soumettre ces produits à des opérations de modification ou de transformation quelconque, ou à des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour les maintenir dans leur condition n’a été accordée par les autorités douanières durant leur séjour sur le territoire de ladite partie;
c): lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les autorités douanières de la partie de destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période pendant laquelle les produits ont séjourné sur le territoire de l’autre partie.

6. Chaque partie s’assure que:

a): lorsque les preuves de l’origine de remplacement correspondent aux preuves de l’origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du régime SPG de l’Union et de celui de la Suisse, les autorités douanières des États membres de l’Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative aux fins du contrôle a posteriori des preuves de l’origine de remplacement. À la demande de la partie de destination finale, les autorités douanières de la partie réexpéditrice lancent la procédure de contrôle a posteriori des preuves de l’origine initiales correspondantes et en assurent le suivi;
b): lorsque les preuves de l’origine de remplacement correspondent aux preuves de l’origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du régime SPG de la partie de destination finale, cette dernière assure le contrôle a posteriori des preuves de l’origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les preuves de l’origine initiales correspondant aux preuves de l’origine de remplacement soumises au contrôle ou, le cas échéant, les copies des preuves de l’origine initiales correspondant aux preuves de l’origine de remplacement soumises au contrôle sont fournies par les autorités douanières de la partie réexpéditrice aux autorités douanières de la partie de destination finale afin de leur permettre d’assurer le contrôle a posteriori.

7. Chaque partie s’assure que:

a): le certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré;
b): l’une des mentions suivantes figure dans la case 4: ‹Certificat de remplacement› ou ‹Replacement certificate›, ainsi que la date de délivrance du certificat d’origine ‹formule A› initial et son numéro de série;
c): le nom du réexpéditeur figure dans la case 1;
d): le nom du destinataire final figure éventuellement dans la case 2;
e): toutes les indications relatives aux produits réexpédiés figurant sur le certificat initial soient reportées dans les cases 3 à 9;
f): les références à la facture du réexpéditeur figurent éventuellement dans la case 10;
g): le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n’est engagée que pour l’établissement du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d’origine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d’origine ‹formule A› initial. Le réexpéditeur signe le certificat d’origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe cette case de bonne foi n’est pas tenu pour responsable de l’exactitude des indications portées sur le certificat d’origine ‹formule A› initial;
h): les autorités douanières appelées à délivrer le certificat de remplacement mentionnent sur le certificat d’origine ‹formule A› initial le poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés et y indiquent les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Elles conservent la demande de certificat de remplacement ainsi que le certificat d’origine ‹formule A› initial au moins pendant trois ans;
i): les certificats d’origine de remplacement sont rédigés en anglais ou en français.

8. Chaque partie prévoit que:

a)

le réexpéditeur indique ce qui suit sur chaque attestation d’origine de remplacement:

1): la description complète des produits réexpédiés, provenant de la preuve de l’origine initiale,
2): la date à laquelle la preuve de l’origine initiale a été établie,
3): les indications portées sur la preuve de l’origine initiale, y compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué aux marchandises couvertes par l’attestation d’origine,
4): le nom, l’adresse et le numéro d’exportateur enregistré du réexpéditeur,
5): les nom et adresse du destinataire situé dans l’Union ou en Suisse,
6): la date et le lieu d’établissement de l’attestation d’origine ou de délivrance du certificat d’origine;

b)

chaque attestation d’origine de remplacement porte la mention ‹Attestation de remplacement› ou ‹Replacement statement›;

c)

les attestations d’origine de remplacement soient établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique d’autocertification de l’origine par les exportateurs, à savoir le système REX (Registered Exporter system), indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans l’envoi initial;

d)

en cas de remplacement d’une preuve de l’origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur la preuve de l’origine initiale:

1): la date d’établissement de l’attestation ou des attestations d’origine de remplacement et les quantités de marchandises couvertes par l’attestation ou les attestations d’origine initiales,
2): les nom et adresse du réexpéditeur,
3): les nom et adresse du ou des destinataires situés dans l’Union ou en Suisse;

e)

la mention ‹Remplacée› ou ‹Replaced› soit apposée sur l’attestation d’origine initiale;

f)

la validité d’une attestation d’origine de remplacement soit de douze mois à compter de la date d’établissement;

g)

les attestations d’origine de remplacement soient rédigées en anglais ou en français.

9. Les preuves de l’origine initiales et les copies des preuves de l’origine de remplacement sont conservées par le réexpéditeur pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les preuves de l’origine de remplacement ont été délivrées ou établies.

10. Les parties conviennent de partager les coûts du système REX, conformément aux modalités de coopération devant être arrêtées entre les autorités compétentes des parties.

11. Tout différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord est réglé uniquement par voie de négociation bilatérale entre les parties. Si un différend est susceptible d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées.

12. Les parties peuvent modifier le présent accord d’un commun accord écrit à tout moment. Les deux parties se consultent en ce qui concerne d’éventuelles modifications au présent accord à la demande de l’une des parties. Si les modifications sont susceptibles d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue d’un commun accord, après que les deux parties se sont notifié l’accomplissement de leurs obligations internes respectives.

13. En cas de doute sérieux quant au bon fonctionnement du présent accord, chaque partie peut suspendre son application à condition que l’autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l’avance.

14. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, à condition que l’autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l’avance.

15. Le premier alinéa du point 2 s’applique aux matières originaires de Norvège uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Norvège et se sont notifié le respect de cette condition.

16. Le premier alinéa du point 2 s’applique aux matières originaires de Turquie³ uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié le respect de cette condition.

17. À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et la Turquie conformément au premier alinéa du point 2 du présent accord, et sous réserve de réciprocité par la Turquie, chaque partie peut prévoir que les preuves de l’origine de remplacement pour les produits qui contiennent des matières originaires de Turquie ayant fait l’objet d’une transformation au titre du cumul bilatéral dans des pays bénéficiaires du SPG peuvent être délivrées ou établies sur le territoire des parties.

18. Le présent accord entre en vigueur à une date convenue d’un commun accord, après que l’Union et la Suisse se sont notifié l’achèvement des procédures internes d’adoption qu’elles doivent respectivement appliquer. À compter de cette date, il remplace l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l’AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d’origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d’origine communautaire, signé le 14 décembre 2000⁴.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse.»

¹ RS 0.632.401

² RS 0.631.121.2

³ L’Union a rempli cette condition en publiant la communication de la Commission conformément à l’art. 85 du règlement (CEE) n° 2454/93, portant dispositions d’application du code des douanes communautaire, étendant à la Turquie le système de cumul bilatéral établi par cet article (JO C 134 du 15.4.2016, p. 1).

⁴ [JO L 38 du 8.2.2001, p. 25; RO 2004 611]

Präambel

Herrn Urs Bucher

Botschafter

Mission der Schweiz bei der
Europäischen Union

Brüssel

Belgien

Brüssel, den 21. Juni 2017

Frau Marlene Bonnici

Botschafterin

Vorsitzende des Ausschusses
der ständigen Regierungsvertreter der
Mitgliedstaaten der Europäischen Union

Brüssel

Belgien

Exzellenz,

Ich beehre mich, den Eingang Ihres heutigen Schreibens zu bestätigen, das wie folgt lautet:

«1. Die Europäische Union (im Folgenden ‹Union›) und die Schweizerische Eidgenossenschaft (im Folgenden ‹Schweiz›) sind als Vertragsparteien dieses Abkommens der Auffassung, dass sie im Rahmen des Allgemeinen Präferenzsystems (APS) ähnliche Ursprungsregeln anwenden, die auf folgenden allgemeinen Grundsätzen beruhen:

a): Definition des Begriffs ‹Erzeugnisse mit Ursprung in› oder ‹Ursprungserzeugnisse› nach denselben Kriterien;
b): Bestimmungen über die regionale Kumulierung;
c): Bestimmungen über die regionale Kumulierung mit Vormaterialien, die ihren Ursprung im Sinne der APS-Ursprungsregeln in der Europäischen Union, Norwegen, der Schweiz oder der Türkei haben;
d): Bestimmungen über eine allgemeine Toleranz für Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft;
e): Bestimmungen über die Unverändertheit von Erzeugnissen aus dem begünstigten Land;
f): Bestimmungen über die Ausstellung oder Ausfertigung von Ersatzursprungsnachweisen;
g): Notwendigkeit der Zusammenarbeit mit den zuständigen Behörden der begünstigten Länder bei Ursprungsnachweisen.

2. Die Union und die Schweiz erkennen gegenseitig Vormaterialien, die im Sinne ihrer jeweiligen APS-Ursprungsregeln ihren Ursprung in der Union, der Schweiz, Norwegen oder der Türkei haben, als Ursprungserzeugnisse eines begünstigten Landes des APS der jeweiligen Vertragspartei an, wenn sie in dem betreffenden begünstigten Land einer Be- oder Verarbeitung unterliegen, die über Vorgänge hinausgeht, die als für eine Verleihung der Ursprungseigenschaft nicht ausreichende Be- oder Verarbeitungsvorgänge anzusehen sind. Dieser Unterabsatz gilt für Vormaterialien mit Ursprung in Norwegen und der Türkei, sofern die Voraussetzungen in den Nummern 15 und 16 erfüllt sind.

Die Zollbehörden der Mitgliedstaaten der Union und der Schweiz leisten einander insbesondere bei der nachträglichen Überprüfung der Ursprungsnachweise für die in Unterabsatz 1 genannten Vormaterialien die erforderliche Amtshilfe. Es gelten die Bestimmungen über die Zusammenarbeit der Verwaltungen im Protokoll Nr. 3 zum Abkommen vom 22. Juli 1972¹ zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft.

Dieser Absatz gilt nicht für die Erzeugnisse der Kapitel 1 bis 24 des Harmonisierten Systems zur Bezeichnung und Codierung von Waren, das von der durch das Abkommen über die Gründung eines Rates für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens (unterzeichnet am 15. Dezember 1950² in Brüssel) geschaffenen Organisation erlassen wurde.

3. Die Union und die Schweiz akzeptieren gegenseitig die von den Zollbehörden der anderen Vertragspartei ausgestellten Ersatzursprungsnachweise in Form von Ersatzursprungszeugnissen nach Formblatt A (im Folgenden ‹Ersatzzeugnisse›) und Ersatzursprungserklärungen, die von Wiederversendern der anderen Vertragspartei ausgefertigt wurden, die für diesen Zweck registriert sind.

Jede der beiden Vertragsparteien kann die Zulässigkeit der Präferenzbehandlung von Erzeugnissen, die Gegenstand von Ersatzursprungsnachweisen sind, nach ihren eigenen Rechtsvorschriften bewerten.

4. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass vor der Ausstellung oder Ausfertigung eines Ersatzursprungsnachweises die folgenden Voraussetzungen eingehalten werden:

a): Ersatzursprungsnachweise können nur dann ausgestellt oder ausgefertigt werden, wenn die ursprünglichen Ursprungsnachweise im Einklang mit den geltenden Rechtsvorschriften der Union oder der Schweiz ausgestellt oder ausgefertigt wurden;
b): nur wenn Erzeugnisse in einer Vertragspartei nicht zum zollrechtlich freien Verkehr überlassen wurden, kann ein Ursprungsnachweis oder ein Ersatzursprungsnachweis durch einen oder mehrere Ersatzursprungsnachweise ersetzt werden, um alle oder einen Teil der Erzeugnisse, die Gegenstand des ursprünglichen Ursprungsnachweises sind, aus dieser Vertragspartei in die andere Vertragspartei zu senden;
c): die Erzeugnisse müssen in der wiederversendenden Vertragspartei unter zollamtlicher Überwachung geblieben sein und dürfen nicht verändert, in irgendeiner Weise umgewandelt oder Be- oder Verarbeitungen unterzogen worden sein, die über das zur Erhaltung ihres Zustands erforderliche Mass hinausgehen (‹Grundsatz der Unverändertheit›);
d): haben Erzeugnisse die Ursprungseigenschaft im Rahmen einer Ausnahmeregelung von den Ursprungsregeln einer Vertragspartei erworben, werden keine Ersatzursprungsnachweise ausgestellt oder ausgefertigt, wenn die Erzeugnisse in die andere Vertragspartei wiederversendet werden;
e): Ersatzursprungsnachweise können von den Zollbehörden ausgestellt oder von den Wiederversendern ausgefertigt werden, wenn die Erzeugnisse, die in das Gebiet der anderen Vertragspartei wiederversendet werden sollen, die Ursprungseigenschaft über regionale Kumulierung erworben haben;
f): Ersatzursprungsnachweise können von den Zollbehörden ausgestellt oder von den Wiederversendern ausgefertigt werden, wenn die Erzeugnisse, die in das Gebiet der anderen Vertragspartei wiederversendet werden sollen, seitens der wiederversendenden Vertragspartei keine Präferenzbehandlung erfahren.

5. Für die Zwecke von Nummer 4 Buchstabe c gilt Folgendes:

a): bei begründeten Zweifeln an der Einhaltung des Grundsatzes der Unverändertheit können die Zollbehörden der Vertragspartei der Endbestimmung den Anmelder auffordern, den Nachweis der Einhaltung dieses Grundsatzes zu erbringen; dieser Nachweis darf mit jedem geeigneten Mittel erbracht werden;
b): auf Ersuchen des Wiederversenders bescheinigen die Zollbehörden der wiederversendenden Vertragspartei, dass die Erzeugnisse während des Aufenthalts im Gebiet dieser Vertragspartei unter zollamtlicher Überwachung geblieben sind und die Zollbehörden keine Ermächtigung erteilt haben, die Erzeugnisse während ihrer Lagerung im Gebiet dieser Vertragspartei zu verändern, in irgendeiner Weise umzuwandeln oder Be- oder Verarbeitungen zu unterziehen, die über das zur Erhaltung ihres Zustands erforderliche Mass hinausgehen;
c): Handelt es sich bei dem Ersatzursprungsnachweis um ein Ersatzzeugnis, dürfen die Zollbehörden der Vertragspartei der Endbestimmung für den Zeitraum, in dem sich die Erzeugnisse in der anderen Vertragspartei befanden, keine Bescheinigung über die Nichtbehandlung verlangen.

6. Jede Vertragspartei stellt Folgendes sicher:

a): Entsprechen die Ersatzursprungsnachweise den in einem begünstigten Land des APS der Union und des APS der Schweiz ausgestellten oder ausgefertigten ursprünglichen Ursprungsnachweisen, leisten die Zollbehörden der Mitgliedstaaten der Union und der Schweiz einander bei der nachträglichen Überprüfung der Ersatzursprungsnachweise die erforderliche Amtshilfe. Auf Ersuchen der Vertragspartei der Endbestimmung leiten die Zollbehörden der wiederversendenden Vertragspartei das Verfahren der nachträglichen Überprüfung der jeweiligen ursprünglichen Ursprungsnachweise ein und ergreifen entsprechende Folgemassnahmen;
b): entsprechen die Ersatzursprungsnachweise den ursprünglichen Ursprungsnachweisen, die in einem ausschliesslich im Rahmen des APS der Vertragspartei der Endbestimmung begünstigten Land ausgestellt oder ausgefertigt wurden, führt diese Vertragspartei das Verfahren der nachträglichen Überprüfung der ursprünglichen Ursprungsnachweise in Zusammenarbeit mit dem begünstigten Land durch. Die Zollbehörden der wiederversendenden Vertragspartei übermitteln die ursprünglichen Ursprungsnachweise der in Überprüfung befindlichen Ersatzursprungsnachweise oder gegebenenfalls Kopien der ursprünglichen Ursprungsnachweise der in Überprüfung befindlichen Ersatzursprungsnachweise den Zollbehörden der Vertragspartei der Endbestimmung, damit diese das Verfahren der nachträglichen Überprüfung durchführen können.

7. Jede Vertragspartei stellt Folgendes sicher:

a): Im Feld rechts oben im Ersatzzeugnis ist das Land der Wiederversendung anzugeben, in dem das Ersatzzeugnis ausgestellt wurde.
b): In Feld 4 ist die Angabe ‹replacement certificate› oder ‹certificat de remplacement› zu machen, und es sind Ausstellungsdatum und Seriennummer des ursprünglichen Ursprungszeugnisses nach Formblatt A zu vermerken.
c): In Feld 1 ist der Name des Wiederversenders anzugeben.
d): In Feld 2 kann der Name des endgültigen Empfängers angegeben werden.
e): In die Felder 3 bis 9 sind sämtliche in dem ursprünglichen Zeugnis enthaltenen Angaben zu übertragen, die sich auf die wiederversendeten Erzeugnisse beziehen.
f): In Feld 10 kann auf die Rechnung des Wiederversenders Bezug genommen werden.
g): In Feld 11 ist der Sichtvermerk der Zollbehörde anzubringen, die das Ersatzzeugnis ausgestellt hat. Diese Behörde ist nur für die Ausstellung des Ersatzzeugnisses verantwortlich. In Feld 12 sind die Angaben über das Ursprungsland und das Land der Endbestimmung einzutragen, die im ursprünglichen Ursprungszeugnis nach Formblatt A enthalten waren. Dieses Feld muss von Wiederversender unterzeichnet werden. Ein Wiederversender, der Feld 12 nach Treu und Glauben unterzeichnet hat, haftet nicht für die Richtigkeit der Angaben im ursprünglichen Ursprungszeugnis nach Formblatt A.
h): Die Zollbehörde, bei der die Ausstellung des Ersatzzeugnisses beantragt wird, trägt im ursprünglichen Ursprungszeugnis nach Formblatt A das Gewicht, die Nummern und die Art der weitergeleiteten Erzeugnisse sowie die Seriennummer jedes entsprechenden Ersatzzeugnisses ein. Der Antrag auf das Ersatzzeugnis und das ursprüngliche Ursprungszeugnis nach Formblatt A werden von der betreffenden Zollbehörde mindestens drei Jahre aufbewahrt.
i): Ersatzursprungszeugnisse werden auf Englisch oder Französisch erstellt.

8. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass:

a)

der Wiederversender auf jeder Ersatzursprungserklärung Folgendes anführt:

(1): alle Angaben über die wiederversendeten Erzeugnisse, die im ursprünglichen Ursprungsnachweis enthalten waren,
(2): das Datum der Ausfertigung des ursprünglichen Ursprungsnachweises,
(3): die Angaben des ursprünglichen Ursprungsnachweises, gegebenenfalls auch Informationen über die Kumulierung, die auf die Erzeugnisse, die Gegenstand der Ursprungserklärung sind, angewendet wurde,
(4): den Namen, die Anschrift und die Nummer als registrierter Ausführer des Wiederversenders,
(5): den Namen und die Anschrift des Empfängers in der Union oder in der Schweiz,
(6): das Datum und den Ort der Ausfertigung der Ursprungserklärung oder der Ausstellung des Ursprungszeugnisses;

b)

jede Ersatzursprungserklärung mit der Aufschrift ‹Replacement statement› oder ‹Attestation de remplacement› gekennzeichnet wird;

c)

Ersatzursprungserklärungen von Wiederversendern ausgefertigt werden, die im elektronischen System zur Selbstzertifizierung des Ursprungs durch Ausführer, dem sogenannten REX-System (Registered Exporter System) registriert sind, unabhängig vom Wert der in der ursprünglichen Sendung enthaltenen Ursprungserzeugnisse;

d)

sofern ein Ursprungsnachweis ersetzt wird, der Wiederversender auf dem ursprünglichen Ursprungsnachweis Folgendes angibt:

(1): das Datum der Ausfertigung der Ersatzursprungserklärung(en) und die Menge der Erzeugnisse, die Gegenstand der Ersatzursprungserklärung(en) sind,
(2): den Namen und die Anschrift des Wiederversenders,
(3): den Namen und die Anschrift des Empfängers oder der Empfänger in der Union oder in der Schweiz;

e)

die ursprüngliche Ursprungserklärung mit der Aufschrift ‹Replaced› oder ‹Remplacé› gekennzeichnet wird;

f)

eine Ersatzursprungserklärung zwölf Monate ab dem Datum ihrer Ausfertigung gültig bleibt;

g)

Ersatzursprungserklärungen auf Englisch oder Französisch erstellt werden.

9. Die ursprünglichen Ursprungsnachweise und Kopien der Ersatzursprungsnachweise sind vom Wiederversender mindestens drei Jahre ab dem Ende des Kalenderjahrs, in dem die Ersatzursprungsnachweise ausgestellt oder ausgefertigt wurden, aufzubewahren.

10. Die Vertragsparteien vereinbaren, die Kosten des REX-Systems gemäss den Modalitäten der Zusammenarbeit, die von den zuständigen Behörden der Vertragsparteien festzulegen sind, aufzuteilen.

11. Alle Streitfragen zwischen den Vertragsparteien, die sich aus der Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens ergeben, werden ausschliesslich im Wege bilateraler Verhandlungen zwischen den Vertragsparteien geregelt. Wenn die Streitfragen die Interessen Norwegens und/oder der Türkei berühren könnten, sind diese zu konsultieren.

12. Die Vertragsparteien können dieses Abkommen im gegenseitigen Einvernehmen jederzeit schriftlich ändern. Auf Antrag einer der beiden Vertragsparteien nehmen die Vertragsparteien Konsultationen im Hinblick auf etwaige Änderungen dieses Abkommens auf. Wenn die Änderungen die Interessen Norwegens und/oder der Türkei berühren könnten, sind diese zu konsultieren. Änderungen dieser Art treten zu einem einvernehmlich festgelegten Zeitpunkt in Kraft, sobald beide Vertragsparteien einander über die Erfüllung ihrer jeweiligen internen Anforderungen unterrichtet haben.

13. Jede der beiden Vertragsparteien kann die Durchführung dieses Abkommens aussetzen, wenn sie schwerwiegende Zweifel an dem ordnungsgemässen Funktionieren des Abkommens hat, sofern die andere Vertragspartei drei Monate im Voraus schriftlich davon in Kenntnis gesetzt wird.

14. Dieses Abkommen kann von jeder der beiden Vertragsparteien gekündigt werden, sofern die andere Vertragspartei drei Monate im Voraus schriftlich davon in Kenntnis gesetzt wird.

15. Der erste Unterabsatz der Nummer 2 gilt nur dann für Vormaterialien mit Ursprung in Norwegen, wenn die Vertragsparteien ein ähnliches Abkommen mit Norwegen geschlossen und einander über die Erfüllung dieser Bedingung in Kenntnis gesetzt haben.

16. Der erste Unterabsatz der Nummer 2 gilt nur dann für Vormaterialien mit Ursprung in der Türkei³, wenn die Vertragsparteien ein ähnliches Abkommen mit der Türkei geschlossen und einander über die Erfüllung dieser Bedingung in Kenntnis gesetzt haben.

17. Ab dem Inkrafttreten eines Abkommens zwischen der Schweiz und der Türkei gemäss dem ersten Unterabsatz der Nummer 2 dieses Abkommens und vorbehaltlich der Gegenseitigkeit seitens der Türkei kann jede Vertragspartei vorsehen, dass für Erzeugnisse, die Vormaterialien mit Ursprung in der Türkei enthalten, die im Rahmen der bilateralen Kumulierung in APS-begünstigten Ländern be- oder verarbeitet wurden, in den Vertragsparteien Ersatzursprungsnachweise ausgestellt oder ausgefertigt werden dürfen.

18. Dieses Abkommen tritt zu einem einvernehmlich festgelegten Zeitpunkt in Kraft, sobald die Union und die Schweiz einander über den Abschluss der jeweiligen internen Annahmeverfahren in Kenntnis gesetzt haben. Ab diesem Zeitpunkt ersetzt es das Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und den einzelnen im Rahmen des Allgemeinen Präferenzsystems Zollpräferenzen gewährenden EFTA-Ländern (Norwegen und Schweiz), wonach die Waren mit Bestandteilen mit Ursprung in Norwegen oder der Schweiz bei ihrer Ankunft im Zollgebiet der Gemeinschaft wie Waren behandelt werden, die Bestandteile mit Ursprung in der Gemeinschaft enthalten (Gegenseitigkeitsabkommen), unterzeichnet am 14. Dezember 2000⁴.

Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie mir die Zustimmung Ihrer Regierung hierzu bestätigen würden.

Sofern Ihre Regierung dem Vorstehenden zustimmen kann, beehre ich mich vorzuschlagen, dass dieses Schreiben und Ihre Bestätigung zusammen ein Abkommen zwischen der Europäischen Union und der Schweizerischen Eidgenossenschaft bilden.»

Ich darf Ihnen die Zustimmung meiner Regierung zum Inhalt dieses Schreibens mitteilen.

Genehmigen Sie, Exzellenz, den Ausdruck meiner ausgezeichneten Hochachtung.

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft:

Urs Bucher

¹ SR 0.632.401

² SR 0.631.121.2

³ Die Union hat diese Bedingung mit der Veröffentlichung der Bekanntmachung der Kommission gemäss Artikel 85 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93, Durchführungsvorschriften zum Zollkodex der Gemeinschaften – Erweiterung des mit jenem Artikel eingeführten bilateralen Kumulierungssystems auf die Türkei (ABl. C 134 vom 15.4.2016, S. 1) erfüllt.

⁴ ABl. L 38 vom 8.2.2001, S. 25; AS 2004 611

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