Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.317.671 Accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine (avec annexes et règlement de procédure)

0.632.317.671 Freihandelsabkommen vom 24. Juni 2010 zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine (mit Anhängen und Geschäftsordnung)

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Art. 35 Accès aux marchés

Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sont régis par l’art. XVI de l’AGCS34, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante.

34 RS 0.632.20, Annexe 1.B

Art. 35 Marktzugang

Verpflichtungen bezüglich des Marktzugangs richten sich nach Artikel XVI GATS34, der hiermit zum Bestandteil dieses Kapitels erklärt wird.

34 SR 0.632.20 Anhang 1.B

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.