1. Si la réduction ou l’élimination d’un droit à l’importation prévue par le présent Accord entraîne directement des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela constitue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale qui fabrique des produits similaires ou des produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde transitoires dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage ou pour le prévenir, sous réserve des par. 2 à 14.
2. Des mesures de sauvegarde transitoires ne sont prises que si la preuve est clairement fournie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures prévues dans l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes27, que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
3. Si les conditions visées au par. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre des mesures consistant à relever le taux des droits de douane à l’importation du produit concerné à un niveau n’excédant pas la plus faible valeur entre:
4. Les mesures de sauvegarde transitoires sont prises pour une période n’excédant pas un an. Exceptionnellement, les mesures de sauvegarde transitoires peuvent excéder un an et être prorogées à trois ans au maximum. La Partie prorogeant les mesures de sauvegarde transitoires au-delà de un an fournit une compensation durant la durée de la prorogation sous la forme de concessions substantiellement équivalentes.
5. La Partie qui entend prendre ou proroger une mesure de sauvegarde transitoire en application du présent article le notifie aux autres Parties immédiatement et dans tous les cas avant de prendre ou de proroger cette mesure. La notification comprend tous les renseignements pertinents, notamment les éléments de preuve de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit concerné, la mesure projetée, ainsi que la date projetée pour l’introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour son élimination progressive. En cas de prorogation de la mesure en vertu du par. 4, la notification contient également la compensation envisagée.
6. Une Partie peut demander des consultations dans les 30 jours à compter de la réception de la notification. Le Comité mixte examine, dans un délai de 60 jours, les renseignements fournis conformément au par. 5 en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
7. En l’absence d’une solution mutuellement acceptable, la Partie importatrice peut adopter ou proroger la mesure de sauvegarde transitoire. En cas de prorogation de la mesure et en l’absence d’une compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde transitoire peut entreprendre une action compensatoire et retirer des concessions substantiellement équivalentes en vertu du présent Accord. La mesure de sauvegarde transitoire et l’action compensatoire font l’objet d’une notification immédiate aux autres Parties. La Partie qui entreprend une action compensatoire n’applique celle-ci que durant la période minimale nécessaire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement équivalents et, dans tous les cas, seulement pendant que la mesure de sauvegarde transitoire visée au par. 4 est appliquée.
8. Lors du choix de la mesure de sauvegarde transitoire et de l’action compensatoire, la priorité doit être accordée à la mesure ou à l’action qui perturbe le moins le fonctionnement du présent Accord.
9. Aucune mesure de sauvegarde transitoire n’est appliquée à l’importation d’un produit ayant auparavant fait l’objet d’une telle mesure, et aucune mesure de sauvegarde n’est appliquée parallèlement à des droits antidumping ou à des droits compensateurs.
10. À l’expiration de la mesure de sauvegarde transitoire, le taux de droits de douane à l’importation est celui qui aurait été en vigueur si cette mesure n’avait pas été appliquée.
11. Dans des circonstances critiques, où tout délai causerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde transitoire provisoire après qu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels l’accroissement des importations constitue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties. Les procédures prévues par le présent article sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.
12. Toute mesure de sauvegarde transitoire provisoire expire au plus tard dans un délai de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure compte pour une partie de la durée de la mesure de sauvegarde transitoire visée aux par. 3 et 4 et de toute prorogation de celle-ci. Toute augmentation des droits de douane à l’importation est promptement remboursée si l’enquête décrite au par. 2 révèle que les conditions visées au par. 1 ne sont pas remplies.
13. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexaminent s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde entre elles. À la suite de ce réexamen, les Parties décident si elles souhaitent continuer d’appliquer le présent article.
14. Une mesure de sauvegarde transitoire peut être appliquée à un produit uniquement durant une période de cinq ans à compter de la réalisation de chaque engagement tarifaire conformément à l’art. 2.3 (Droits de douane à l’importation).
27 RS 0.632.20, annexe 1A.14
1. Wird ein Erzeugnis mit Ursprung in einer Vertragspartei als unmittelbare Folge der in diesem Abkommen vereinbarten Senkung oder Aufhebung von Einfuhrzöllen absolut oder im Verhältnis zur inländischen Produktion in derart erhöhten Mengen und unter derartigen Bedingungen in das Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei eingeführt, dass dies eine erhebliche Ursache dafür ist, dass dem inländischen Wirtschaftszweig, der in der einführenden Vertragspartei gleichartige oder unmittelbar konkurrierende Waren herstellt, ernsthafter Schaden zugefügt wird oder zugefügt zu werden droht, so kann die einführende Vertragspartei zur Verhütung oder Behebung des Schadens nach den Bestimmungen der Absätze 2–14 die minimal erforderlichen vorübergehenden Schutzmassnahmen ergreifen.
2. Vorübergehende Schutzmassnahmen dürfen nur ergriffen werden, wenn nach einer im Einklang mit den Verfahren des WTO-Übereinkommens über Schutzmassnahmen27 durchgeführten Untersuchung eindeutige Beweise vorliegen, dass die erhöhten Einfuhren ernsthaften Schaden verursacht haben oder zu verursachen drohen.
3. Sind die Bedingungen von Absatz 1 erfüllt, so kann die einführende Vertragspartei Massnahmen ergreifen, die in der Erhöhung des Einfuhrzollsatzes für dieses Erzeugnis bestehen, wobei die Zollbelastung nicht höher sein darf als:
4. Vorübergehende Schutzmassnahmen werden nur für einen Zeitraum von bis zu einem Jahr ergriffen. Unter ausserordentlichen Umständen können vorübergehende Schutzmassnahmen über ein Jahr hinaus bis zu einer Gesamtdauer von höchstens drei Jahren verlängert werden. Die Vertragspartei, die vorübergehende Schutzmassnahmen über ein Jahr hinaus verlängert, sorgt für den Zeitraum der Verlängerung für einen Ausgleich in Form von im Wesentlichen gleichwertigen Zugeständnissen.
5. Die Vertragspartei, die eine vorübergehende Schutzmassnahme nach diesem Artikel zu ergreifen oder zu verlängern beabsichtigt, notifiziert dies unverzüglich und in jedem Fall vor der Ergreifung oder Verlängerung einer Massnahme den anderen Vertragsparteien. Die Notifikation enthält alle sachdienlichen Informationen, einschliesslich des Nachweises des ernsthaften Schadens oder einer entsprechenden Gefahr aufgrund der erhöhten Einfuhren, einer genauen Beschreibung des fraglichen Erzeugnisses, der vorgeschlagenen Massnahme, des vorgeschlagenen Einführungszeitpunktes, der erwarteten Geltungsdauer sowie des erwarteten Zeitplanes für die schrittweise Aufhebung der Massnahme. Im Fall einer Verlängerung der Massnahme nach Absatz 4 enthält die Notifikation auch den beabsichtigten Ausgleich.
6. Eine Vertragspartei kann innerhalb von 30 Tagen nach Empfang der Notifikation Konsultationen verlangen. Der Gemischte Ausschuss prüft innerhalb von einer Frist von 60 Tagen die Informationen nach Absatz 5, um zu einer für beide Seiten annehmbaren Lösung zu gelangen.
7. Wird keine für beide Seiten annehmbare Lösung gefunden, kann die einführende Vertragspartei die vorübergehende Schutzmassnahme ergreifen oder verlängern. Bei einer Verlängerung der Massnahme und bei Ausbleiben eines gegenseitig vereinbarten Ausgleichs kann die Vertragspartei, deren Erzeugnis von der vorübergehenden Schutzmassnahme betroffen ist, Ausgleichsmassnahmen ergreifen, indem sie im Wesentlichen gleichwertige Zugeständnisse aus diesem Abkommen zurücknimmt. Die vorübergehende Schutzmassnahme und die Ausgleichsmassnahme werden den anderen Vertragsparteien unverzüglich notifiziert. Die Vertragspartei, die Ausgleichsmassnahmen ergreift, wendet diese lediglich für die minimal erforderliche Dauer an, um die im Wesentlichen gleichwertigen Handelseffekte zu erzielen, und in jedem Fall ausschliesslich so lange, wie die verlängerte vorübergehende Schutzmassnahme nach Absatz 4 angewendet wird.
8. Bei der Wahl der vorübergehenden Schutzmassnahme und der Ausgleichsmassnahme ist der Massnahme Vorrang zu geben, die das Funktionieren dieses Abkommens am wenigsten beeinträchtigt.
9. Weder kann auf die Einfuhr eines Erzeugnisses, das bereits zuvor Gegenstand einer solchen Massnahme war, eine vorübergehende Schutzmassnahme angewendet werden, noch dürfen Schutzmassnahmen gleichzeitig mit Antidumping- oder Ausgleichszöllen zur Anwendung kommen.
10. Bei Beendigung der vorübergehenden Schutzmassnahme hat der Einfuhrzollsatz dem Ansatz zu entsprechen, der ohne die Massnahme gegolten hätte.
11. Liegen kritische Umstände vor, unter denen eine Verzögerung einen schwer wiedergutzumachenden Schaden verursachen würde, kann eine Vertragspartei eine provisorische vorübergehende Schutzmassnahme ergreifen, nachdem zuvor festgestellt wurde, dass eindeutige Beweise dafür vorliegen, dass der Anstieg der Einfuhren dem inländischen Wirtschaftszweig einen ernsthaften Schaden zufügt oder zuzufügen droht. Die Vertragspartei, die eine solche Massnahme zu ergreifen beabsichtigt, notifiziert dies unverzüglich den anderen Vertragsparteien. Innerhalb von 30 Tagen nach Empfang der Notifikation werden die Verfahren nach diesem Artikel eingeleitet.
12. Jede provisorische vorübergehende Schutzmassnahme endet spätestens innerhalb von 200 Tagen. Die Geltungsdauer einer solchen provisorischen vorübergehenden Schutzmassnahme wird zur Geltungsdauer der vorübergehenden Schutzmassnahme nach den Absätzen 3 bzw. 4 und deren Verlängerungen hinzugerechnet. Jede Erhöhung des Einfuhrzolls ist unverzüglich zurückzuerstatten, falls die Untersuchung nach Absatz 2 nicht zur Feststellung führt, dass die Bedingungen von Absatz 1 erfüllt sind.
13. Fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Abkommens prüfen die Vertragsparteien, ob die Möglichkeit beizubehalten ist, gegeneinander Schutzmassnahmen zu ergreifen. Im Anschluss an die Überprüfung können die Vertragsparteien entscheiden, ob sie diesen Artikel weiterhin anwenden wollen.
14. Spätestens fünf Jahre nach Erfüllung der Zollverpflichtungen nach Artikel 2.3 (Einfuhrzölle) wird auf kein Erzeugnis mehr eine vorübergehende Schutzmassnahme angewendet.
27 SR 0.632.20, Anhang 1A.14
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