annexIII/lvlu1/lvlu2/Art. 16 Marchandises en transit ou en entrepôt douanier

Les dispositions du présent Accord sont applicables aux marchandises conformes aux prescriptions de la présente annexe qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, transitent en Suisse ou au Mexique, y sont entreposées temporairement ou se trouvent dans un port franc soumis au contrôle douanier ou dans une zone franche, soumise à l’autorité douanière du pays d’importation, à condition de présenter au pays d’importation, dans les six mois à compter du jour susmentionné, un certi-ficat EUR.1 établi a posteriori par les autorités douanières ou gouvernementales compétentes du pays d’exportation, accompagné des documents démontrant que les marchandises ont fait l’objet d’un transport direct.

Les notes explicatives de l’Art. 13 de l’Annexe I de l’accord de libre échange
AELE-Mexique s’appliquent mutatis mutandis à l’Accord agricole et constituent
une partie intégrante de l’Accord agricole:

Art. 13 Transport direct

Aux fins de l’art. 13 de l’Annexe I de l’Accord de libre-échange AELE-Mexique et pour les cas dans lesquels:

–: l’exportateur ne connaissait pas la destination finale des produits constituant un envoi et
–: les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes n’avaient établi au-cune preuve d’origine correspondante pour les produits destinés à un Etat de l’AELE respectivement le Mexique,

l’exportateur présente un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi a posteriori ou une dé-claration d’origine sur facture établie a posteriori.

Le cas échéant, il peut être exigé de l’importateur de prouver que les produits transportés sur le territoire d’Etats non membres de l’Accord (avec ou sans déchargement ou entreposage temporaire) sont restés sous contrôle douanier de ces pays. L’importateur doit, dans ce cas, présenter aux autorités douanières les documents suivants:

a): les papiers de transport tels que la lettre de transport aérien, le récépissé de chargement (pour les marchandises transportées par navire), la lettre de voiture, sur lesquels sont mentionnés le lieu et la date de l’embarquement des produits, ainsi que le port (ou aéroport) de départ et le port (ou aéroport) de destination, pour autant que les produits aient été transportés, sans déchargement ou entreposage temporaire, à travers un ou plusieurs Etats non membres.
b): les papiers de transport tels que la lettre de transport aérien, le récépissé de chargement (pour les marchandises transportées par navire), la lettre de voiture ou un document de transport combiné pour autant que les produits aient été transportés à travers un ou plusieurs Etats non membres, avec déchargement mais sans entreposage temporaire.
c): les copies des documents douaniers attestant que les produits sont restés sous contrôle doua-nier des Etats non membres à travers lesquels les produits ont été transportés pour autant que les produits aient été transportés à travers un ou plusieurs Etats non membres, avec déchar-gement et entreposage temporaire.

En l’absence des documents mentionnés ci-dessus, et afin de prouver que les conditions fixées par l’art. 13 de l’Annexe I de l’Accord de libre-échange entre l’AELE et le Mexique ont été respectées, l’importateur peut également fournir d’autres papiers d’accompagnement.

Exemple 1:

Un fabriquant mexicain envoie ses produits en Europe. Normalement il s’agit d’un seul envoi destiné au port d’un autre pays. Lors du départ de l’envoi au Mexique, l’exportateur ne connaît pas la destination finale des différents produits. Pendant le transport, il sera décidé de livrer une partie de l’envoi à un Etat de l’AELE, et l’autre partie sera livrée à des clients d’un autre pays. A l’arrivée dans le port de l’Etat non membre, l’envoi sera entreposé dans un entrepôt douanier. Pendant que les produits restent sous contrôle douanier, l’envoi est réparti; une partie est livrée aux clients dans l’Etat non membre, l’autre partie est livrée au client d’un Etat de l’AELE. Lors de l’arrivée dans l’Etat de l’AELE, l’importateur présente une déclaration d’origine établie après l’exportation c’est à dire établie pendant le transport ou un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi après coup.

Exemple 2:

Une maison suisse fabrique ses produits en Suisse, les exporte en un envoi dans un entrepôt douanier de l’Union européenne (par exemple en Hollande – non membre) pour entreposage temporaire. Sur la base des commandes des clients mexicains, une partie de l’envoi initial est expédié au Mexique. A ce moment, l’exportateur suisse établit une déclaration d’origine sur facture ou un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et envoie la preuve d’origine à l’importateur mexicain. Si tel est le souhait des autorités mexicaines, le fabricant doit pouvoir présenter les documents de transport concernant l’envoi à destination de la Hollande et ceux couvrant le transport de la Hollande à destination du Mexique. Il est nécessaire que les papiers de transport établis en Suisse et en Hollande contiennent les informations nécessaires à l’identification des marchandises expédiées au Mexique.

Exemple 3:

Dans le cas de contrôles de produits provenant d’envois répartis, les autorités douanières du pays d’importation peuvent exiger les documents de transport ou les copies de ceux-ci couvrant le transport de l’Etat d’exportation à travers l’Etat de transit. En outre, il peut être exigé de l’importateur de fournir les documents des autorités douanières du pays de transit mentionnant l’exacte description des produits concernés; la date de répartition de l’envoi; l’identification de l’actuel moyen de transport, la confirmation des conditions dans lesquelles les produits sont restés dans le pays de transit ou d’autres documents appropriés certifiant que les conditions relatives au transport direct ont été respectées.

annexIII/lvlu1/Art. 16 Waren im Transit oder in Zollfreilagern

Die Bestimmungen dieses Abkommens können auf Waren, die den Bestimmungen dieses Anhangs entsprechen und die am Tag des Inkrafttretens dieses Abkommens nach der Schweiz oder nach Mexiko befördert werden oder dort vorübergehend in einem Zollfreilager gelagert werden oder sich in einer Freizone befinden, Anwendung finden, sofern der einführenden Vertragspartei innerhalb von sechs Monaten ab dem genannten Tag eine nachträglich von den Zollbehörden oder den zuständigen Regierungsstellen der ausführenden Vertragspartei ausgestellte Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 zusammen mit den Dokumenten, welche belegen, dass die Waren unmittelbar befördert worden sind, vorgelegt wird.

Die Erläuterung zu Artikel 13 des Anhang I des Freihandelsabkommens
EFTA-Mexiko gelten mutatis mutandis für das Landwirtschaftsabkommen und
bilden einen Bestandteil des Landwirtschaftsabkommens:

Art. 13 Unmittelbare Beförderung

Für die Zwecke des Artikels 13 des Anhangs I zum Freihandelsabkommen EFTA-Mexiko und in Fällen, in denen:

–: dem Ausführer die Endbestimmung der in einer Sendung enthaltenen Erzeugnisse nicht bekannt war; und
–: die Zollbehörde oder die zuständige Regierungsbehörde keinen entsprechenden Ursprungsnachweis für die für einen EFTA-Staat bzw. Mexiko bestimmen Erzeugnisse ausgestellt hat;

legt der Einführer eine nachträglich ausgestellte Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder nachträglich ausgestellte Ursprungserklärung auf der Rechnung vor.

Gesetztenfalls kann verlangt werden, dass der Einführer belegt, dass die Erzeugnisse, welche durch das Gebiet von Nichtparteien des Abkommens befördert (mit oder ohne Umladung oder vorübergehender Einlagerung) wurden unter Zollkontrolle dieser Länder gestanden haben. Der Einführer hat in diesem Fall den Zollbehörden folgende Unterlagen vorzulegen:

a): Sofern die Erzeugnisse ohne Umladung oder vorübergehende Einlagerung durch eine oder mehrere Nichtparteien befördert wurden, Transportpapiere je nach Sachlage wie Luftfrachtbrief, Konnossement, Strassenfrachtbrief, in welchen Ort und Datum der Verschiffung der Erzeugnisse, Abgangs(flug) hafen und Bestimmungs(flug)hafen vermerkt sind.
b): Sofern die Erzeugnisse mit Umladung aber ohne vorübergehende Einlagerung durch eine oder mehrere Nichtparteien befördert wurden, Transportpapiere je nach Sachlage wie Luftfrachtbrief, Konnossement, Strassenfrachtbrief oder ein kombiniertes Transportdokument.
c): Sofern die Erzeugnisse mit Umladung und vorübergehender Einlagerung durch eine oder mehrere Nichtparteien befördert wurden, Kopien von Zolldokumenten, welche belegen, dass die Erzeugnisse unter Zollkontrolle derjenigen Nichtparteien verblieben sind, durch welche die Erzeugnisse befördert wurden.

Bestehen keine der obgenannten Dokumente kann der Einführer zum Beweis der Einhaltung der Bestimmungen des Artikels 13 des Anhangs I zum Freihandelsabkommen EFTA-Mexiko auch andere Begleitpapiere vorlegen.

Beispiel 1:

Ein mexikanischer Hersteller versendet seine Erzeugnisse nach Europa. Gewöhnlich handelt es sich um eine einzige Sendung, welche für einen Hafen eines anderen Landes bestimmt ist. Beim Abgang der Sendung in Mexiko ist dem Ausführer die Endbestimmung der einzelnen Erzeugnisse nicht bekannt. Während der Beförderung wird entschieden, einen Teil der Sendung in einen EFTA-Staat zu liefern, der andere Teil wird Kunden in einem anderen Land geliefert. Nach Ankunft im Hafen der Nichtpartei wird die Sendung in einem Zolllager gelagert. Während die Erzeugnisse unter Zollkontrolle stehen, wird die Sendung aufgeteilt; ein Teil wird dem Kunden in der Nichtpartei geliefert, der andere Teil wird zum Kunden in einem EFTA-Staat befördert. Bei Ankunft im EFTA-Staat legt der Einführer eine nach der Ausfuhr, d.h. während der Beförderung, ausgestellte Ursprungserklärung oder eine nachträglich ausgestellte Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 vor.

Beispiel 2:

Eine Schweizer Firma produziert ihre Erzeugnisse in der Schweiz, führt diese in einer Sendung in ein Zolllager in der Europäischen Union (z.B. in den Niederlanden – Nichtpartei) zur vorübergehenden Einlagerung aus. Aufgrund von Bestellungen mexikanischer Kunden, wird ein Teil der ursprünglichen Sendung nach Mexiko befördert. Zu diesem Zeitpunkt stellt der Schweizer Ausführer nachträglich eine Ursprungserklärung auf der Rechnung oder Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 aus und sendet diesen Ursprungsnachweis dem mexikanischen Importeur. Sofern von den mexikanischen Behörden gewünscht, können diese Transportdokumente über die ganze Sendung vom Hersteller nach den Niederlanden und Transportdokumente über die Beförderung von den Niederlanden nach Mexiko verlangen. Es ist nötig, dass die in der Schweiz und den Niederlanden erstellten Transportpapiere Angaben enthalten, welche die nach Mexiko gelieferten Waren identifizieren.

Beispiel 3:

Im Falle von Kontrollen von Erzeugnissen aus aufgeteilten Sendungen, kann die Zollbehörde des Einfuhrlandes Transportdokumente oder Kopien derselben über den Transport von der Ausfuhrpartei durch das Durchfuhrland verlangen. Vom Einführer können ausserdem verlangt werden: Unterlagen der Zollbehörden des Durchfuhrlandes mit genauer Beschreibung der betroffenen Erzeugnisse, dem Datum der Aufteilung der Sendung, der Angabe der tatsächlichen Beförderungsmittel, Bestätigung der Bedingungen unter denen die Erzeugnisse im Durchfuhrland verblieben, oder andere geeignete Dokumente, welche bezeugen, dass die Bestimmungen über die unmittelbare Beförderung eingehalten wurden.

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