1. Le Comité mixte peut adopter des mesures appropriées pour renforcer les conditions de libre accès aux marchés publics d’une Partie qui sont couverts par le présent chapitre, ou, selon le cas, ajuster le champ d’application fixé par cette Partie, de telle sorte que les conditions de libre accès aux marchés publics soient maintenues sur une base équitable.
2. Les États de l’AELE s’engagent à communiquer au Mexique, à l’entrée en vigueur du présent Accord, une liste indicative de 40 autorités ou entreprises publiques qui entrent dans le champ d’application de l’Annexe XII.B.2 du présent Accord. Les entités figurant sur cette liste sont représentatives du champ d’application de la présente section en ce qui concerne la situation géographique et les secteurs d’activité.
1. Der Gemischte Ausschuss kann geeignete Massnahmen zur Verbesserung der Bedingungen für einen wirksamen Zugang zu den unter dieses Abkommen fallenden Beschaffungen einer Vertragspartei annehmen oder gegebenenfalls den Geltungsbereich für eine Vertragspartei so anpassen, dass gleichberechtigte Bedingungen für einen wirksamen Zugang aufrechterhalten werden.
2. Bei Inkrafttreten dieses Abkommens stellen die EFTA-Staaten Mexiko eine Liste von 40 Behörden und öffentlichen Unternehmen zur Verfügung, welche unter Anhang XII.B.2 fallen. Diese sind für den Anwendungsbereich dieses Kapitels hinsichtlich geographischer Lage und sektorieller Verteilung repräsentativ.
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