1. Les Etats de l’AELE et le Mexique rappellent leurs engagements internationaux en matière d’investissements, en particulier, dans la mesure où ils sont applicables, les Codes de libération et l’Instrument sur le traitement national de l’OCDE.
2. Les dispositions du présent Accord s’appliquent sans préjudice des droits et des obligations résultant de traités bilatéraux en matière d’investissements conclus par les Parties au présent Accord.
1. Die EFTA-Staaten und Mexiko berufen sich auf die internationalen Verpflichtungen betreffend Investitionen und, wo anwendbar, auf die OECD-Liberalisierungskodizes und das OECD-Inländerbehandlungsinstrument.
2. Die Bestimmungen dieses Abkommens stehen Bestimmungen aus anderen, zwischen den Vertragsparteien abgeschlossenen bilateralen Abkommen über Investitionen, nicht entgegen.
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