Art. 34 Engagements

1. Aucune disposition de la présente section n’est interprétée comme empêchant une Partie d’appliquer:

(a): toute mesure existante incompatible avec les art. 29 à 33 du présent Accord et mentionnée à l’Annexe VIII; ou
(b): un amendement à toute mesure discriminatoire mentionnée à l’Annexe VIII, sous-par. (a), dans la mesure où cet amendement n’accentue pas l’incompatibilité de la mesure avec les arts. 29 à 33 du présent Accord, telle qu’elle existait immédiatement avant ledit amendement.

2. Les mesures énumérées à l’Annexe VIII et mentionnées au par. 2 de l’art. 29 du présent Accord sont réexaminées par le Sous-Comité chargé des services financiers, constitué conformément aux dispositions de l’art. 40, afin de faire des propositions au Comité mixte en vue de leur modification, de leur suspension ou de leur suppression.

3. Dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mixte adopte une décision permettant la suppression en substance de toute discrimination restante. Cette décision contient une liste des engagements établissant le niveau de libéralisation que les Parties acceptent de s’accorder mutuellement.

Art. 34 Verpflichtungen

1. Dieser Abschnitt hindert keine Vertragspartei bei der Durchführung:

(a): bestehender Massnahmen, die Artikel 29 bis 33 entgegenstehen und in Anhang VIII aufgezählt sind; oder
(b): von Änderungen diskriminierender Massnahmen gemäss Anhang VIII Unterabsatz a, solange deren Unvereinbarkeit mit den Artikeln 29 bis 33 dadurch nicht stärker wird als vor Änderung der Massnahme.

2. Massnahmen gemäss Anhang VIII und Artikel 29 Absatz 2 werden vom Unterausschuss über Finanzdienstleistungen gemäss Artikel 40 überprüft, im Hinblick auf die Unterbreitung eines Vorschlags an den Gemischten Ausschuss zu deren Abänderung, Aufhebung oder Beseitigung.

3. Spätestens drei Jahre nach Inkrafttreten dieses Abkommens trifft der Gemischte Ausschuss einen Entscheid über die Aufhebung im Wesentlichen aller Diskriminierungen zwischen den Vertragsparteien. Dieser Entscheid beinhaltet eine Liste der Verpflichtungen, die den Umfang der Liberalisierung abstecken, auf den sich die Vertragsparteien geeinigt haben.

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