Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.315.491 Accord du 19 juin 1997 entre les États de l'AELE et le Royaume de Maroc (avec prot. d'Accord, prot. et annexes)

0.632.315.491 Abkommen vom 19. Juni 1997 zwischen den EFTA-Staaten und dem Königreich Marokko (mit Verständigungsprotokoll, Prot. und Anhängen)

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Art. 6 Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions de l’art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

Art. 6 Fiskalzölle

Die Bestimmungen gemäss Artikel 4 (Einfuhrzölle und Abgaben gleicher Wirkung) gelten auch für die Fiskalzölle.

 

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