1. Le présent Accord est sujet à ratification. Les instruments de ratification sont déposés auprès du dépositaire.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de tous les instruments de ratification.
1. Dieses Abkommen unterliegt der Ratifikation. Die Ratifikationsurkunden werden beim Depositarstaat hinterlegt.
2. Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach der Hinterlegung aller Ratifikationsurkunden in Kraft.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.