A l’exception de ceux dont il est fait mention à l’art. 34 (Annexes et Protocoles), les amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte seront soumis aux Etats Parties au présent Accord pour acceptation et entreront en vigueur lorsqu’ils ont été acceptés par tous les Etats Parties. Le texte des amendements ainsi que les instruments d’acceptance seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire.
Sofern es sich nicht um Änderungen im Sinne von Artikel 34 (Anhänge und Protokolle) handelt, die vom Gemischten Ausschuss beschlossen werden, werden Änderungen dieses Abkommens den Vertragsparteien zur Annahme unterbreitet; sie treten in Kraft, sobald sie von allen Vertragsstaaten gutgeheissen worden sind. Der Text der Änderungen sowie die Annahmeurkunden werden beim Depositarstaat hinterlegt.
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