1.  Les Etats Parties au présent Accord s’efforcent de s’abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs difficultés en matière de balance des paiements.

2.  Si un Etat de l’AELE ou le Maroc rencontre, ou est menacé de rencontrer dans un très bref délai, de graves difficultés en matière de balance des paiements, l’Etat de l’AELE en question ou le Maroc peut, conformément aux conditions prévues par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et le Mémorandum d’accord sur les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements¹¹, adopter des mesures de restriction des échanges, à condition qu’elles ne portent que sur une durée limitée, qu’elles ne soient pas discriminatoires et n’outrepassent pas ce qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements. La préférence est donnée aux mesures fondées sur les prix, qui sont progressivement allégées en fonction de l’amélioration de la balance des paiements et supprimées dès que la situation n’en justifie plus le maintien. Selon le cas, l’Etat de l’AELE ou le Maroc informe sans délai les autres Etats Parties au présent Accord et le Comité mixte de ces mesures, si possible avant leur introduction, et leur communique le calendrier arrêté pour leur suppression. A la demande de l’un des Etats Parties au présent Accord, le Comité mixte examine la nécessité de maintenir les mesures prises.