Les amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte, à l’exception de ceux dont il est fait mention à l’art. 33 (Annexes et Protocoles), seront soumis aux Parties pour acceptation et entreront en vigueur lorsqu’ils auront été acceptés par toutes les Parties. Le texte des amendements ainsi que les instruments d’acceptation seront déposés auprès du dépositaire.
Sofern es sich nicht um Änderungen im Sinne von Artikel 33 (Anhänge und Protokolle) handelt, die vom Gemischten Ausschuss beschlossen werden, werden Änderungen dieses Abkommens den Vertragsstaaten zur Annahme unterbreitet; sie treten in Kraft, sobald sie von allen Vertragsstaaten gutgeheissen worden sind. Der Text der Änderungen sowie die Annahmeurkunden werden beim Depositar hinterlegt.
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