Les dispositions concernant les «Notes explicatives» ayant trait à l’interprétation, à l’application et à la coopération administrative, contenues à l’art. 37 de l’Annexe I de l’Accord de libre-échange s’appliquent. Dans la présente Annexe, toute référence aux Etats de l’AELE dans les notes explicatives convenues doit être considérée comme référence à la Suisse.
Die in Artikel 37 des Anhangs I zum Freihandelsabkommen aufgeführten Bestimmungen betreffend Erläuterungen über die Interpretation, Anwendung und Verwaltung finden Anwendung. Alle Verweise in den vereinbarten «Erläuterungen» zu den «EFTA Staaten» beziehen sich in diesem Anhang auf die Schweiz.
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