Les dispositions concernant le principe de territorialité figurant à l’art. 11 de l’Annexe I de l’Accord de libre-échange s’appliquent. Dans la présente Annexe, toute référence aux Etats de l’AELE doit être considérée comme référence à la Suisse.
Die in Artikel 11 des Anhangs I zum Freihandelsabkommen aufgeführten Bestimmungen betreffend Territorialitätsprinzip finden auf diesen Anhang Anwendung. Alle Verweise darin zu den «EFTA Staaten» beziehen sich in diesem Anhang auf die Schweiz.
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