Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.312.32 Accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l'AELE et le Canada (avec points d'entente et annexes)

0.632.312.32 Freihandelsabkommen vom 26. Januar 2008 zwischen den EFTA-Staaten und Kanada (mit Verständigungsprotokoll und Anhängen)

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Art. 5 Restrictions sur les importations et les exportations

1.  Il est interdit, que ce soit par le biais de contingents, de permis d’importation ou d’exportation ou de toute autre mesure, d’imposer des interdictions ou des restrictions autres que des droits, taxes ou autres impositions à l’égard du commerce entre les Parties en conformité avec l’art. XI du GATT de 1994, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.

2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux mesures exposées à l’Annexe B.

Art. 5 Ein- und Ausfuhrbeschränkungen

1.  Im Handel zwischen den Parteien sind in Übereinstimmung mit Artikel XI des GATT 1994, der Bestandteil dieses Abkommens bildet, Verbote oder andere Beschränkungen als Zölle, Steuern und andere Abgaben, handle es sich um Mengenbeschränkungen, Ein- oder Ausfuhrbewilligungen oder andere Massnahmen, untersagt.

2.  Absatz 1 findet keine Anwendung auf Massnahmen nach Anhang B.

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.