Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.312.32 Accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l'AELE et le Canada (avec points d'entente et annexes)

0.632.312.32 Freihandelsabkommen vom 26. Januar 2008 zwischen den EFTA-Staaten und Kanada (mit Verständigungsprotokoll und Anhängen)

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Art. 25 Mesures d’urgence

1.  Si, durant la période de transition visée au par. 9, par suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent Accord, un produit originaire d’une Partie est importé sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles que les importations du produit causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, la Partie importatrice peut appliquer des mesures d’urgence dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage, sous réserve des dispositions du présent article.

2.  Chaque Partie veille à ce que la procédure applicable lors de la prise de mesures d’urgence soit équitable, transparente et efficace. La procédure des mesures d’urgence peut être engagée par voie de requête ou de plainte déposée par une entité représentant la branche de production nationale qui produit une marchandise similaire ou directement concurrente au produit importé. La Partie qui reçoit la requête ou la plainte notifie sans délai par écrit aux autres Parties et au comité mixte de l’engagement d’une procédure susceptible de donner lieu à une mesure d’urgence. La notification écrite comprend les coordonnées de l’organisme d’enquête compétent de la Partie.

3.  Une mesure d’urgence n’est prise que s’il ressort de l’enquête menée conformément à des définitions et des procédures équivalant à celles des art. 3 et 4 de l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC14 des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.

4.  La Partie qui entend prendre une mesure d’urgence sous le régime du présent article adresse au préalable une notification aux autres Parties et au comité mixte. La notification renferme tous les renseignements pertinents, notamment la preuve du dommage grave ou de la menace de dommage grave que cause l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée ainsi que la date proposée pour l’introduction de cette mesure et la durée prévue de son application. Toute Partie susceptible d’être touchée par une telle mesure se voit offrir une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce substantiellement équivalente en ce qui concerne les importations de cette Partie.

5.  Si les conditions énoncées au par. 1 sont réunies et que le comité mixte a procédé à un examen suivant le par. 7, la Partie importatrice peut accroître le taux du droit de douane applicable au produit à un niveau ne devant pas dépasser le moins élevé des taux qui suit:

(a)
le taux du droit de la NPF appliqué au moment où la mesure est prise; ou
(b)
le taux du droit de la NPF appliqué le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

6.  Aucune mesure d’urgence n’est appliquée pendant plus de trois ans et ne peut excéder la fin de la période de transition visée au par. 9. Aucune mesure d’urgence n’est prise en rapport avec l’importation d’un produit qui a déjà fait l’objet d’une telle mesure auparavant.

7.  Le comité mixte, dans les 30 jours suivant la notification mentionnée au par. 4, examine les renseignements fournis au titre du par. 4 pour faciliter la recherche d’une solution mutuellement acceptable. A défaut d’une telle solution, la Partie importatrice peut prendre une mesure sous le régime du par. 5 et, à défaut d’une compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit fait l’objet d’une mesure d’urgence peut entreprendre une action compensatoire. La mesure d’urgence et la mesure compensatoire font l’objet d’une notification immédiate aux autres Parties et au comité mixte. Dans la détermination de la mesure d’urgence et de la mesure compensatoire à prendre, la priorité doit être accordée à la mesure qui fait le moins entrave à l’application du présent Accord. La mesure compensatoire consiste en la suspension de concessions tarifaires accordées aux termes du présent Accord ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou de concessions substantiellement équivalentes à la valeur des droits additionnels attendus par suite de la mesure d’urgence. La Partie qui prend la mesure compensatoire n’applique cette mesure que pour la période minimale nécessaire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement équivalents et, dans tous les cas, seulement pendant que la mesure visée au par. 5 est appliquée.

8.  Une fois que la mesure d’urgence a pris fin, le taux de droit de douane est celui qui aurait été en vigueur en l’absence de cette mesure.

9.  A moins qu’elle ne soit prolongée par le comité mixte conformément au par. 10, la période de transition mentionnée au par. 1 et 6 est la plus longue des deux périodes suivantes:

(a)
la période quinquennale débutant à la date d’entrée en vigueur du présent Accord; ou, s’il y a lieu,
(b)
la période d’élimination graduelle, mentionnée à l’Annexe E, des droits de douane imposés sur un produit inscrit sur la liste d’une Partie.

10.  Dans la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se pencheront, au sein du comité mixte, sur la nécessité de prolonger la période de transition applicable à certains produits. Le comité mixte peut prolonger la période de transition d’un produit donné, auquel cas la période de transition applicable à ce produit est celle déterminée par le comité mixte.

11.  Chaque Partie conserve ses droits et obligations aux termes de l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC.

14 RS 0.632.20, Annexe 1A.14

Art. 25 Schutzmassnahmen

1.  Wird während der Übergangsfrist nach Absatz 9 infolge Verminderung oder Aufhebung eines Zolls aufgrund dieses Abkommens ein Erzeugnis mit Ursprung in einer Partei in absoluten oder im Verhältnis zur inländischen Produktion derart erhöhten Mengen und unter derartigen Bedingungen in das Hoheitsgebiet einer anderen Partei eingeführt, dass den inländischen Erzeugern gleichartiger oder unmittelbar konkurrierender Erzeugnisse im Hoheitsgebiet der einführenden Partei ernsthafter Schaden zugefügt wird oder zugefügt zu werden droht, so kann die einführende Partei im Rahmen des Notwendigen gemäss den Bestimmungen dieses Artikels Schutzmassnahmen ergreifen, um den Schaden zu verhindern oder zu beheben.

2.  Jede Partei gewährleistet für Schutzmassnahmen ein faires, transparentes und wirksames Verfahren. Ein Verfahren für Schutzmassnahmen kann auf Gesuch oder Klage einer Instanz, die die inländische Branche vertritt, welche ein gleichartiges oder das eingeführte Erzeugnis unmittelbar konkurrierendes Erzeugnis herstellt, eröffnet werden. Die Partei, welche das Gesuch oder die Klage erhält, notifiziert unverzüglich die anderen Parteien und den Gemischten Ausschuss schriftlich die Eröffnung eines Verfahrens, das zur Ergreifung einer Schutzmassnahme führen könnte. Die schriftliche Notifikation enthält die Kontaktdaten der zuständigen Untersuchungsbehörde der Partei.

3.  Eine Schutzmassnahme darf nur ergriffen werden, wenn das Verfahren in Übereinstimmung mit Begriffsbestimmungen und Verfahren, die jenen von Artikel 3 und 4 des Übereinkommens über Schutzmassnahmen der WTO15 zu entsprechen haben, offensichtliche Beweise erbringt, nach denen die Einfuhrzunahme zu einem ernsthaften Schaden geführt hat oder zu führen droht.

4.  Die Partei, die eine Schutzmassnahme gemäss diesem Artikel ergreifen will, notifiziert vorgängig die anderen Parteien und den Gemischten Ausschuss. Die Notifikation enthält alle sachdienlichen Informationen, insbesondere den Nachweis des ernsthaften Schadens oder des drohenden ernsthaften Schadens, den die Einfuhrzunahme auslöst, eine genaue Beschreibung des betroffenen Erzeugnisses, die vorgeschlagene Massnahme sowie das beabsichtige Datum für die Einführung dieser Massnahme und die vorgesehene Dauer ihrer Anwendung. Einer Partei, die von einer solchen Massnahme betroffen sein kann, muss ein Ausgleich in Form einer Handelsliberalisierung angeboten werden, deren Umfang im Wesentlichen den Einfuhren aus dieser Partei entspricht.

5.  Sind die in Absatz 1 aufgeführten Bedingungen erfüllt und hat der Gemischte Ausschuss eine Prüfung nach Absatz 7 durchgeführt, kann die einführende Partei den auf das Erzeugnis anwendbaren Zollsatz auf ein Niveau erhöhen, welches den niedrigeren der folgenden Sätze nicht überschreiten darf:

(a)
den MFN-Satz, der zum Zeitpunkt der Ergreifung der Massnahme gilt; oder
(b)
den MFN-Satz am Tag vor Inkrafttreten dieses Abkommens.

6. Eine Schutzmassnahme darf für einen Zeitraum von maximal drei Jahren ergriffen werden und darf das Ende der Übergangsfrist nach Absatz 9 nicht überschreiten. Ist in Bezug auf die Einfuhr eines Erzeugnisses bereits einmal eine Schutzmassnahme ergriffen worden, kann es nicht nochmals Gegenstand einer solchen Massnahme sein.

7.  Der Gemischte Ausschuss prüft innert 30 Tagen nach Notifikation gemäss Absatz 4 die nach Absatz 4 vorgelegten Informationen, um eine beiderseits annehmbare Lösung zu ermöglichen. Wird keine solche Lösung erreicht, kann die einführende Partei eine Massnahme nach Absatz 5 ergreifen und, soweit kein gegenseitig vereinbarter Ausgleich bestimmt worden ist, kann die Partei, deren Erzeugnis Gegenstand einer Schutzmassnahme ist, eine Ausgleichsmassnahme ergreifen. Schutz- und Ausgleichsmassnahme müssen den anderen Parteien und dem Gemischten Ausschuss sofort notifiziert werden. Bei der Wahl der Schutz- und der Ausgleichsmassnahme ist jener der Vorzug zu geben, welche das Funktionieren dieses Abkommens am wenigsten beeinträchtigt. Die Ausgleichmassnahme besteht in der Aussetzung von Zollkonzessionen, die im Rahmen dieses Abkommens gewährt worden sind und im Wesentlichen gleichwertige Handelswirkungen haben, oder in der Aussetzung von Zugeständnissen, deren Wert im Wesentlichen den aufgrund der Schutzmassnahme erwarteten zusätzlichen Zöllen entsprechen. Die Partei, welche die Ausgleichsmassnahme ergreift, wendet diese Massnahme nicht länger an, als zur Erreichung der im Wesentlichen gleichwertigen Handelswirkungen notwendig ist, in keinem Fall aber länger, als die Schutzmassnahme nach Absatz 5 Anwendung findet.

8.  Nach Beendigung der Schutzmassnahme beträgt der Zollsatz jene Höhe, die er ohne diese Massnahme betragen hätte.

9.  Soweit der Gemischte Ausschuss sie nicht gemäss Absatz 10 verlängert, umfasst die Übergangsfrist nach Absätzen 1 und 6 den längeren der folgenden Zeiträume:

(a)
die fünfjährige Periode ab Inkrafttreten dieses Abkommens; oder, wo anwendbar,
(b)
die Dauer des schrittweisen Abbaus eines Zolls auf einem Erzeugnis der Liste einer Partei nach Anhang E.

10.  Im fünften Jahr nach Inkrafttreten dieses Abkommens prüfen die Parteien im Gemischten Ausschuss die Notwendigkeit, die Übergangsdauer für bestimmte Erzeugnisse zu verlängern. Der Gemischte Ausschuss kann die Übergangsdauer eines bestimmten Erzeugnisses verlängern, wobei die auf dieses Erzeugnis anwendbare Übergangsdauer im Einklang mit dem Entscheid des Gemischten Ausschusses sein muss.

11.  Jede Partei behält ihre Rechte und Pflichten nach Artikel XIX GATT 1994 und nach dem Übereinkommen über Schutzmassnahmen der WTO.

15 SR 0.632.20 Anhang 1A.14

 

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