Sous réserve des droits et obligations des Parties aux termes de l’Accord de l’OMC, l’Annexe J s’applique aux mesures de toute Partie ayant trait aux industries culturelles.
Vorbehältlich der Rechte und Pflichten der Parteien gemäss dem WTO-Abkommen gilt Anhang J für Massnahmen jeder Partei in Bezug auf die Kulturbranche.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.